LE BAREME UNIQUE NATIONAL POUR LES IMPOTS LOCAUX
(Extraits de presse)

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Taxe Professionnelle

LE MONDE 2-3 Février 1997:

".......Le Conseil des impôts préconise un taux national unique de la taxe professionnelle. La liberté laissée aux communes de fixer comme elles l'entendent le taux de l'imposition locale des entreprises entraîne des inégalités et des dysfonctionnements graves. Tous les gouvernements ont cherché à y remédier, mais en développant la coopération intercommunale.
..........Depuis la Décentralisation, l'idée est sulfureuse, mais les experts du conseil ont eu la surprise de constater que, dans de nombreux pays étrangers, elle ne l'est pas, même dans les pays où l'on est très attaché aux prérogatives des collectivités locales, comme la Grande- Bretagne ou l'Allemagne.
........elle implique une péréquation des richesses entre collectivités riches et collectivités pauvres

........Le tout engendre un cercle vicieux: les communes pauvres sont obligées de pratiquer des taux élevés de TP pour compenser la faiblesse des impôts payés par les habitants, ce qui a pour effet de faire fuir les entreprises er d'aggraver le problème."

LES ECHOS 7-8 Février 1997:

"Taxe professionnelle: le Conseil des impôts juge le statu quo impossible.
........Pierre Joxe refuse de parler de "nationalisation" l'impôt serait prélevé au niveau national avec un taux uniforme fixé par le parlement et reversé aux collectivités sous forme de dotations........
Si cette idée doit être reçue favorablement par les entreprises, elle a déjà déclenché un tollé chez les élus, qui n'entendent pas perdre un de leurs leviers fiscaux. Dominique Perben, ministre de la Décentralisation, a déjà exprimé son hostilité totale tout comme, mezza voce, Jean Arthuis, ministre des Finances, et de nombreux élus......."

LES ECHOS 7-8 mars 1997:

Pierre Mazeaud: <<Il faut revenir sur bien des points de ces lois scélérates>>
(à propos des lois de Décentralisation)
".....Les chefs d'exécutifs locaux ont plus de pouvoirs institutionnels que le président de la République: ils préparent le budget, le votent et l'exécutent. Cette absence de séparation des pouvoirs facilite la corruption....."

LES EXEMPLES anglais et allemands

LES ECHOS 7-8 Février 1997:

".......En Angleterre, où le niveau local est très encadré, l'impôt économique local, l'Uniform Business Rate (UBR) est un impôt d'Etat, reversé ensuite au niveau local. Mais cela n'a pas toujours été le cas. Avant 1990, date de création de l'UBR, l'impôt économique local relevait comme en France, de la responsabilité des collectivités locales. Le Conseil des impôts s'amuse à souligner que la <<nationalisation>> est née du constat de quelques dérives étrangement similaires de celles observées en France: la dispersion des taux, l'absence de responsabilité financière des collectivités locales anglaises qui ponctionnent plus les entreprises que les particuliers et la répartition inégale des base taxables..... la Chambre des communes vote le taux de l'année....."

LE POINT 23 septembre 1995:(p 91)

".......Gesambudget - L'ensemble des comptes publics de l'Allemagne forment le Gesambudget, qui, par grandes masses, se répartit ainsi:

Le Figaro Economie du 19 mai 1999,

Article :"Allemagne : la taxe professionnelle en question".    Extraits

Rappel du  "deuxième Trafalgar":

L'article explique que selon les Lânder certaines entreprises l'acquittent, d'autres pas, et que c'est "un véritable chaos fiscal".
 Du coup il y a de nombreux recours des entreprises contre la taxe auprès de la Cour.

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