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Lettre au Préfet: L'intercommunalité : danger !

Suite à notre étude publiée dans la Lettre n°3, nous avons mené campagne pour alerter la population du Grand Montpellier sur les menaces contenues dans le projet de Communauté d'Agglomération (C.A.) qui verra le jour d'ici fin 2001, et qui remplacera l'actuel District de Montpellier.

Plusieurs milliers de tracts ont été distribués par notre association à Montpellier et dans les communes avoisinantes en novembre et décembre dernier.

On sait maintenant que nous n'avons pas prêché dans le désert. Les référendums organisés dans 4 communes pressenties pour être absorbées par la C.A. ont donné une majorité écrasante de NON. Et lorsque le préfet Constantin a voulu présenter un avant-projet aux maires du département (le 13 décembre dernier), une trentaine d'entre eux ont claqué la porte. Ils craignent de voir leur commune tomber dans le gouffre fiscal que risque d'être l'Agglomération, avec une "pompe à phynances" (comme dirait le père Ubu) actionnée par son futur président, l'actuel maire de Montpellier.

Ils ont raison. L'Association des contribuables de l'Hérault poursuit donc son action pour prévenir le pire en envoyant une lettre au préfet de l'Hérault, dont nous vous livrons le contenu ci-après."

"Lettre à l'attention de Monsieur CONSTANTIN, Préfet de l'Hérault - 18/12/99"
(nota: les graphiques ont été mis à jour sur la carte d'agglomération du 01 février 2000)

Monsieur le Préfet,

Je vous écris au nom de notre Association représentative des intérêts des contribuables de Montpellier et de l'Hérault. Je tiens ici à vous exprimer à la fois notre intérêt pour le projet de création de la nouvelle communauté d'agglomération de Montpellier et en même temps notre très grande inquiétude devant la manière dont il est mené, du fait que nous n'avons pas encore été consultés.

La nouvelle loi sur l'intercommunalité peut être une grande avancée vers l'indispensable réforme des collectivités territoriales en France si sont prises en compte les réserves au sujet de la démocratie et de la fiscalité que nous émettons comme citoyens-contribuables de la future communauté d'agglomération montpelliéraine.

En effet, compte tenu de notre expérience acquise par vingt ans de District, il y a un triple risque majeur de déficit démocratique, de maintien de la bulle fiscale (conduisant à une surimposition des particuliers comme des entreprises au détriment de leur pouvoir d'achat) et de la création d'une véritable « aire de dissuasion fiscale » dans l'agglomération à l'égard des entreprises dont la population a besoin pour diminuer le chômage. Vous êtes très certainement, par vos fonctions, au courant de cette situation profondément malsaine que la note jointe a pour objet de détailler et d'argumenter.

La création de la nouvelle communanuté d'agglomération est donc un projet qui a tout notre appui à la seule condition nécessaire et suffisante qu'il se traduise par la mise en place d'un processus démocratique et par une baisse effective des impôts locaux. A ces seules conditions la population pourra croire à la traduction dans les faits des objectifs réels de la loi sur l'intercommunalité, à savoir les économies d'échelle en même temps qu'un premier pas vers la rationalisation du fonctionnement de nos collectivités territoriales.

Depuis plusieurs mois, nous nous activons pour faire ressortir les incohérences en matière fiscale de la ville et du District de Montpellier. Nous souhaiterions qu'à l'occasion de la création de la communauté d'agglomération une modification substantielle des pratiques soit mise en oeuvre afin de baisser réellement la fiscalité locale dans l'agglomération Montpelliéraine.

La fiscalité actuelle sur Montpellier et son district est devenue confiscatoire et constitue une atteinte au droit de propriété par son caractère totalement exhorbitant - cf dossier joint -. La situation, actuelle et passée, de cette fiscalité de la ville et du District de Montpellier nous enseigne qu'au lieu d'une économie d'échelle une dérive forte a suivi l'apparition d'une fiscalité districale propre entrainant par ricochet "mimétique" les autres collectivités et plus particulièrement le département. Ainsi, la population montpelliéraine subit, ce que savent bien les communes de la grande périphérie, un empilement de taxes devenu une véritable spoliation.

Il nous semble donc qu'une proposition majeure peut vous être faite- cela peut être votre exigence en tant que représentant de l'Etat, chargé du contrôle de la légalité -: inscrire dans le contrat de communauté d'agglomération les deux clauses de sauvegarde suivantes:

Nous souhaiterions en conséquence, Monsieur le Préfet, que vous acceptiez de tenir compte de notre avis. Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir à partir de nos études, et pour toute discussion que vous jugeriez utile afin de faire avancer ce dossier dans le sens favorable aux intérêts de la population.

Nous comptons sur vous pour faire accepter ces règles minima et vous remerciant par avance de votre intervention, je vous prie de coire, Monsieur le Préfet, à toute ma considération.

 

Martine PETITOUT
Présidente d'ACH

P.J. dossier communauté d'agglomération avec graphiques

Copie à M. Chirac, Président de la République
  M. Jospin, Premier Ministre
M. Chevènement, Ministre de l'Intérieur
M. Frèche, Maire de Montpellier et Président du District
M. Saumade, Député et rapporteur à la Commission des Finances
Mmes et MM. les Maires de la future communauté d'agglomération montpelliéraine

La Presse locale et nationale
Diffusion dans la prochaine lettre aux contribuables de l'Hérault

Dossier Joint:

"A l'attention de Monsieur CONSTANTIN, Préfet de l'Hérault
18 décembre 1999

Communauté d'Agglomération Montpelliéraine

des réserves et des mesures à prendre

La nouvelle loi sur l'intercommunalité peut être une grande avancée vers l'indispensable réforme des collectivités territoriales en France si les réserves émises par les contribuables de la future communauté d'agglomération montpelliéraine au sujet de la démocratie et de la fiscalité locale sont prises en compte.

Il y a, compte tenu, de l'expérience acquise par vingt ans de District un triple risque majeur de déficit démocratique, de poursuite de la bulle fiscale et de création d'une véritable "aire de dissuasion fiscale" à Montpellier conduisant à une surimposition des particuliers comme des entreprises au détriment du pouvoir d'achat de chacun, sans aucun avantage pour la collectivité.

A. DES RESERVES

1. Le risque de déficit démocratique

Les Maires des communes regroupées dans l'agglomération en projet vont perdre une partie de leur pouvoir de décision sans garantie. Il sera transféré au Président de la communauté et à une assemblée de conseillers nommés par les conseils municipaux, mais non élus directement par les citoyens.

Bien qu'en proportion importante dans la population, il est certain qu'aucune des minorités communales ne sera représentée, ce qui n'est pas conforme aux principes démocratiques et générera de ce fait des déséquilibres tout en développant un mécontentement grandissant au sein de la population.

Par ailleurs, et en fonction des intérêts en jeu et des mécanismes habituels du pouvoir et de ses dérives, les conseillers de l'agglomération n'auront aucune possibilité de voter contre ou de parvenir à modifier les «propositions» (oukases) du Président de la Communauté, sauf à s'exposer aux représailles coutumières et à priver ainsi leur commune d'équipements.

La personnalité de l'actuel Président de Montpellier/District inspire à ce sujet une très légitime inquiétude à la population. Elle s'est dejà traduite dans les faits par la forte proportion de NON aux référendums organisés par les Maires des communes de St Clément, St Gély, Assas et Villeneuve les Maguelone.

Nous vous recommandons donc de missionner quelques observateurs de vos services pour apprécier au cours des prochains conseils districaux et municipaux de Montpellier la qualité non-démocratique et spectaculaire des modes de décision et d'en faire le rapport aux plus hautes instances de l'Etat.

Vous pourrez ainsi faire le constat d'une grave carence de démocratie qui plonge notre agglomération dans la nuit «féodale» et conduit à une méfiance exacerbée des citoyens responsables que nous sommes.

2- Le maintien de la bulle fiscale entraîne une surfiscalisation des ménages

La ville de Montpellier et dans son sillage les communes de l'actuel district pratiquent des taux de taxes d'habitation et de taxes foncières parmi les plus élevées de France (graphique ci-dessous)

TAXES D'HABITATION & FONCIER BATI 1999
Non compris le département, la région et les ordures ménagères
Cumul du taux des deux taxes payées par les propriétaires de leur résidence principale. Les locataires sont assujettis à la taxe d'habitation (la T.F. est répercutée sur leur loyer)
taux consolidés taxe d'habitation + foncier bâti/coef. 0,50
Taux toutes collectivités (1) Montpellier 99 Paris 99 Moy. nationale
Taxe d'habitation 31,2% 12,3 % 22,0 %
Taxe Foncière( bâti) 44,3 % 8,2 % 34,0 %

(1) Les moyennes nationales comprennent les taxes annexes et frais de gestion (source Bercy 98). Pour comparer, il est nécessaire d'ajouter aux taux de Montpellier et de Paris la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les frais de gestion. Pour Montpellier : TH + 1,37 %, TFB + 12,46 %, ce qui aggrave le décalage avec la moyenne nationale.

La loi sur l'intercommunalité n'encadre pas les taux d'impôts locaux et met les citoyens en situation de «sinistre fiscal aggravé» si aucune limite n'est fixée par l'Etat dont c'est le devoir.

En effet, d'une part la commune perdant des taxes professionnelles aura tendance à compenser la diminution sur les taxes des particuliers et, d'autre part, la loi donne la possibilité à la communauté d'agglomération de prélever une taxe additionnelle sur les ménages, taxe dont la quotité est inconnue, ce qui présente un grave risque de «délire» fiscal dans l'agglomération, selon l'expérience acquise.

Notre inquiétude repose en effet sur l'expérience de Montpellier/District qui a vu sa part fiscale progresser dans des proposrtions considérables depuis 1982, en contrepartie du transfert de compétences effectué des communes vers le District. Bien que déchargées de leurs principales dépenses, les com-munes du district n'ont toutefois pas cessé d'augmenter leur part communale d'impôts locaux, ce qui était totalement contraire aux attentes des contribuables et aux promesses faites au moment des élections. (cf. graphique ci dessous pour Montpellier)

Graphique évolution Taxe d'Habitation Montpellier toutes collectivités Graphique évolution Taxes Foncières+TEOM Montpellier toutes collectivités

Le développement de la structure Montpellier/District s'est ainsi traduite par une surfiscalisation par rapport aux communes extérieures alors qu'elle aurait dû permettre des économies d'échelle ainsi qu'une baisse de la fiscalité.

Les leçons du passé aidant, nous serons vigilants, et nous nous permettons de vous appeler, dés à présent, à exercer votre rôle de modérateur pour le compte de l'Etat, garant des intérêts majeurs du citoyen.

3- La bulle fiscale pèse sur les entreprises et crée une «aire montpelliéraine de dissuassion fiscale» à leur égard

Dans la nouvelle structure, la part communale de la taxe professionnelle sera affectée à la communauté d'agglomération avec un taux unique. La formule du taux unique est notre souhait, de préférence au niveau national, comme le recommande d'ailleurs le rapporteur spécial pour les collectivités territoriales de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le député Gérard Saumade. Mais, compte-tenu des disparités actuelles de taux (graphique ci dessous), seul un tout petit nombre d'entreprises y gagnera alors que beaucoup verront leur taxe professionnelle progresser dans des proportions très fortes.

TAXES PROFESSIONNELLES 1999
Non compris les taux du département et de la région

Les taux de taxes professionnelles locales sont parmi les plus élevés de France

Taux toutes collectivités (1) Montpellier 99 Paris 99 Moy. nationale
Taxe professionnelle 36,8% 13,7 % 26 %

(1) Les moyennes nationales comprennent les taxes annexes et frais de gestion (source Bercy 98). Pour comparer, il est nécessaire d'ajouter aux taux de Montpellier et de Paris les frais de gestion. Pour Montpellier : 2,94%, ce qui aggrave le décalage avec la moyenne nationale.

Unifier les taux de taxe professionnelle dans l'agglomération est nécessaire, mais très insuffisant. La solidarité doit être nationale afin de supprimer les déséquilibres entre régions riches et régions pauvres dans le respect du préambule de notre constitution qui prône l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt (article 13). Ceci est aussi valable pour les taxes d'habitation et taxes foncières.

Ces différents prélèvements fiscaux plafonnent à des niveaux très élevés et assèchent le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises aggravant le marasme économique de l'Hérault. Le niveau de dépenses des collectivités locales se situent très au dessus des possibilités des contribuables.

La communauté d'agglomération montpelliéraine ne présente d'intérêt réel que si elle se traduit effectivement par une baisse très significative des dépenses publiques et des impôts

B. DES MESURES A PRENDRE

Pour permettre une application conforme aux principes constitutionnels des lois de décentralisation et plus particulièrement de la nouvelle loi sur l'intercommunalité, il vous importe de veiller à l'expression démocratique du Conseil de la communauté et de faire figurer sur ses statuts :

Il convient aussi de faire signer à tous les Maires de la communauté ainsi qu'aux Présidents des Conseils général et régional une charte de diminution de la taxe d'habitation et des taxes foncières jusqu'à atteindre la moyenne nationale des taux toutes collectivités confondues.

A ces seules conditions démocratiques et fiscales, la population pourra soutenir la création d'une communauté d'agglomération à Montpellier qui rationnalisera la gestion des finances publiques et fera baisser le niveau des impôts.

Consultez notre site internet : http://perso.wanadoo.fr/ach34

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