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ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT ACH34

A Local tax system in France inconsistent with the EU Regional policy - Claim set up to the European institutions

(Contradictions entre le système français de fiscalité locale et la politique régionale de la CEE)



DOSSIER EUROPE:(décembre 2000)

Version française (original traduit)

Note to your special attention - Our association has chosen to issue this report in English in order to facilitate its reading by non-French EU staff. French citizen members are already aware of this situation. A French version of this report is now available on our WEB site.

Note à votre attention: Notre association a choisi d’émettre ce rapport en anglais afin d’en faciliter la lecture aux personnes non-francophones. Les citoyens français sont déjà bien au courant de cette situation. Une version en français traduite de l'anglais est maintenant disponible sur cette page Web.

 

Droits de succession : La France à la traîne ?(juin 2007)

La question des « droits de succession » a fait son entrée dans la campagne présidentielle, fort à propos, car cet impôt s’ajoute à l’impôt sur le revenu, à l’ISF, aux impôts locaux, et le citoyen muni d’un bulletin de vote se pose à juste titre la question : «  Mes ressources et mon patrimoine sont-ils si mal acquis pour justifier un tel acharnement du fisc ou est-ce donc encore une manifestation de l’exception française? »

Car en effet, en matière de droits de successions et de donations, curieusement appelés « droits de mutation à titre gratuit », la France est quasiment la championne d’Europe.

Selon un rapport déposé fin 2002 par le sénateur Philippe Marini, la France est, en Europe, « l’un des pays les plus coûteux en matière de fiscalité des mutations à titre gratuit », en particulier en ce qui concerne les successions. Encore, à l’époque, les contribuables suédois restaient-ils plus mal lotis que nous. Ce n’est plus le cas.

Injuste, le régime français impose lourdement le conjoint dernier vivant, sur un patrimoine et sur des biens qui ont pourtant déjà fait l’objet de multiples taxations. Au total, les droits de mutation à titre gratuit ont rapporté à l’État, en 2005, près de 9 milliards d’euros (7,2 milliards sur les successions et 1,7 milliard sur les donations). Le montant moyen des droits de succession atteint 45 516 euros et celui des droits de donation, 5 970 euros.

La réforme de juin 2006, qui est entrée en application le 1er janvier 2007, laissait espérer une exonération totale des droits de transmission en cas de succession entre époux. En septembre 2006, le gouvernement de Dominique de Villepin en a refusé le principe.

Pour autant, la partie n’est pas terminée.

Notre pays figure donc parmi les moins attractifs en Europe, malgré les réductions consenties sur les donations pour encourager les transmissions anticipées (de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et de 30 % s’il a entre 70 et 80 ans). Ces mesures demeurent cependant moins avantageuses que le régime des donations existant par exemple en Grande-Bretagne. La France est en queue du peloton européen, avec l’Espagne.

Les régimes des droits de mutation à titre gratuit allemand et britannique, par exemple, sont beaucoup plus favorables aux contribuables. Par ailleurs, un certain nombre de pays européens ont renoncé à prélever cet impôt sur leurs contribuables. C’est le cas de l’Irlande, de l’Italie, de la plupart des cantons suisses, ou de la Suède. Nombre d’anciens « pays de l’Est » n’appliquent pas non plus ce type d’impôt (République tchèque, Slovaquie) ou l’appliquent à un taux très faible (Pologne).

Outre-atlantique, les Canadiens ont aussi choisi de les abolir. Aux États-Unis, un crédit d’impôt compense la forte progressivité du barème, de sortes que seules les successions supérieures à 600 000 dollars sont imposables, les droits étant calculés sur la masse successorale.

Comparons notre situation avec certains de nos proches voisins européens : l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne et l’Italie

Succession du conjoint survivant
  Allemagne Espagne France Royaume Uni Italie
Exonération à la base 563 000 € 16 000 € 76 000 € totale totale
Taux minimum 7% 7,65% 5% - -
Seuil marginal 25 565 000 € 797 555 € 1 700 000 € - -
Taux marginal 30% 34% 40% - -

Le conjoint survivant est complètement exonéré en Italie et au Royaume-Uni. L’exonération à la base, très significative en Allemagne est au contraire minime en Espagne, ainsi qu’en France où le seuil marginal, beaucoup plus bas qu’en Allemagne, est le plus lourdement taxé.

Succession en ligne directe
  Allemagne Espagne France Royaume Uni Italie
Exonération à la base 205 000 € 47 900 € 50 000 € 390 000 € totale
Taux minimum 7% 7,65% 5% 40% -
Seuil marginal 25 565 000 €   1 700 000 € Tx uniforme -
Taux marginal 30% 34% 40% 40% -

Les successions en ligne directe sont beaucoup moins lourdement taxées en Allemagne qu’en France. Au Royaume-Uni, les droits sont calculés sur le total de la masse successorale. L’imposition en ligne directe y est donc très élevée, mais est compensée par un régime de donations très favorable (exonération totale des mutations à titre gratuit entre vifs)

Exemple d'imposition

Pour un couple marié selon le régime légal, 2 enfants majeurs, patrimoine 540 000€ (biens non professionnels exclusivement), conjoint survivant 62 ans, aucune disposition testamentaire

  Allemagne Espagne France Royaume Uni Italie
Coût fiscal total 0 62 495 € 64 000 € 44 465 € 0
Patrimoine net transmis 540 000 € 477 505 € 475 600 € 495 535 € 540 000 €
Tx global d'imposition 0% 11,60% 11,90% 8,20% 0%

Dans cet exemple (source Sénat), notre situation est atypique comme celle de l’Espagne, le Royaume-Uni compensant l’imposition par son régime de donations.

L’initiative du député Lionel Luca, qui déposa en mai 2004, avec le soutien de l’association Contribuables Associés, une proposition de loi visant à supprimer purement et simplement les droits de mutation à titre gratuit, n’avait donc rien de fantaisiste.

En frappant lourdement le patrimoine des Français, la politique fiscale incite les contribuables à s’expatrier vers des cieux fiscalement plus cléments et dissuadent les fortunes étrangères de s’installer en France.

Les expériences menées à l’étranger le prouvent : supprimer l’impôt sur la mort, c’est possible !

Combien de temps encore la France restera-t-elle à la traîne ? Sûrement pas longtemps… si on en croit notre nouveau Président de la République !

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COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE: la France est elle seulement disposée à appliquer le traité constitutionnel? (février 2005)

Nous voudrions pointer du doigt l'attitude incohérente et méprisante des gouvernements français successifs en matière de politique régionale.

Le traité de Rome prônait pourtant déjà la cohésion économique, sociale et territoriale, que le futur traité reprend dans ces termes à la SECTION 3 :

Article III-220 "..... Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
En particulier, l'Union vise à
réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales.
Article III-221==> Les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent
en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article III-116....."

 

Le Constat global positif au niveau de l'UE

Un résultat positif incontestable a déja été obtenu selon les statistiques générales (Eurostat) 03/2004 sur le Produit intérieur brut régional dans l’Union européenne 2001, Rapport Andreas Krueger :

                       "convergence des divergences nationales.....
..... les
divergences nationales entre régions de l'UE se sont réduites entre 1996 et 2001 (1). Une analyse plus fine le confirme: le PIB moyen pondéré par tête (en SPA) des cinq premières régions a décru de 200 à 185 % de la moyenne de l'UE entre 1996 et 2001. Sur la même période, la moyenne pondérée des cinq régions présentant le PIB par tête le plus bas a augmenté de 50 à 54 % de la moyenne de l'UE. Ceci signifie qu'en 1996, le PIB par tête des cinq premières régions était quatre fois plus élevé que celui des cinq dernières régions, tandis qu'en 2001, ce ratio avait diminué jusqu'à 3,4......" voir graphique:

** 23338 SPA en 2001 (a augmenté d'environ 2% par an depuis 1996
(1) Ratio Ile de France / Languedoc Roussillon = 2,05 (inchangé depuis 1990)

 

Mais un Constat d'Echec pour la politique régionale de la France

La France, là encore, fait exception dans le mauvais sens.
Entre la région la plus riche, l'Ile de France et le Languedoc -Roussillon, plus bas PIB/habitant avec plus de 50% de différence,
aucun rattrapage n'a pu s'effectuer depuis 1990 (selon données INSEE).

Nous Languedociens, au pouvoir d'achat en berne, avons du souci à nous faire car l'idéologie de nos politiciens locaux prône le matraquage fiscal, soi-disant pour "investir" afin de sortir économiquement de l'ornière; et le phénomène s'accélère car aujourd'hui on annonce + 80% de pression fiscale pour la région LR et +3% pour le Département de l'Hérault.... (et rappelons-nous les +177% sur les ordures ménagères en 2004!).
Complice du système, le gouvernement Raffarin par les lois de décentralisation a donné aux décideurs locaux une
totale liberté de prélèvement fiscal (sans limitation ni sanction) et ceux-ci ne s’en privent pas !

Mais si le matraquage fiscal était la potion magique, nous serions en tête des régions pour la richesse et l'Europe aurait imité la France!....

Les pratiques des politiciens locaux en matière de "convergence", couplées aux lubies gouvernementales de la décentralisation nous mènent à la ruine. On dirait qu’il y a une volonté de laisser pour compte certaines régions (dont la nôtre) malgré les engagements pris lors du traité de Rome.

Alors comment croire que le gouvernement français est prêt à appliquer le texte constitutionnel proposé au Référendum du 29 mai?

Un avenir bien sombre pour le Languedoc Roussillon avec le passage à l'UE=25

le LR dépassé par les nouveaux entrants dans l'UE: on observe entre autres:

- le "galop" de la région de Prague pour devenir la future "capitale économique de l'UE"
- des régions de Hongrie et de Slovaquie qui
rattrapent et dépassent le LR
On voit donc que la politique fiscale de nos élus, plus lourde en Languedoc Roussillon que celle des "nouveaux entrants" de l'UE, est économiquement suicidaire

La France ne doit-elle pas de toute urgence se conformer aux règles de non discrimination fiscale chez elle avant de faire campagne pour la Constitution européenne?

 

Produit intérieur brut des pays en cours d'adhésion à l'UE (PVA)
  1999 2001
PIB UE /habit
  en SPA (UE=15)
  en SPA (UE 15+PVA*)
 
22449
20433
 
23338
21288
FRANCE
 
23395
104,2 **
24466  
104,8 ** +0,58%
Ile de FRANCE
le boom de la décentralisation!!
36693
163,5
38452  
164,8 +0,8%
Lang. Roussillon
"l'encéphalogramme plat..."
compar.(Corse)
(Nord Pas de Calais)
18037
80,3
(79,4)
(82,3)
18742  
80,3 0%
(80) (+0,8%)
(83,1) (+1,0%)
Rép. Tchèque
 
dont rég Prague (+fort PIB)
 
13398
65,6**
29089
142,4
14156  
66,5** +1,4%
31639  
148,6 +4,4%
HONGRIE
 
dont Koz.-Magyar.(+fort PIB)
 
11087
54,3
17098
83,7
12017  
56,4 +3,9%
18993  
89,2 +6,6%
POLOGNE
 
dont Mazowiecke (+fort PIB)
 
9239
45,2
13985
68,4
9644  
45,3 +0,2%
15033  
70,6 +3,2%
SLOVAQUIE
 
dont Bratislava (+fort PIB)
 
9836
48,1
21837
106,9
10433  
49 +1,9%
23782  
111,7 +4,5%
Info Espagne
dont Catalogne
83,8
100,7
84,3
100,8

UE. = Union Européenne ----- ** l'indice 100 correspond à la moyenne du PIB UE ---- exemple: en Hongrie en 2001 le PIB/hab est de 12017 "SPA", c'est à dire 56,4% du PIB moyen de l'Europe des 25 (UE15 + PVA), avec une progression de 3,9% (2001/1999), la région de Budapest (Koz. Magyar....) au plus fort PIB/hab et 6,6% de croissance. Le LR fait du sur place......
PVA - Pays en Voie d'Adhésion
SPA = "Standard de Pouvoir d'Achat" unité de compte européenne (au prix du marché) - de plus en plus voisine de l'€

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DOSSIER EUROPE Destinataires du document (décembre 2000)

PRESIDENT EN EXERCICE DE L'UNION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE

PARLEMENT EUROPEEN

COMITE DES REGIONS

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

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La Lettre: "Contradictions between the local fiscal system in France and the EU Regional policy"

Our association has read with great interest on your Website some of the rules concerning the EU Regional policy.

We read :

“....Promote economic and social cohesion in the European Union by working to reduce inequalities between regions or social groups...”

We couldn’t agree more as this aim is akin to the ”struggle against inequalities” embodied in the French Constitution and is, in addition, one of the main principles of the European DDH - Declaration of Human Rights - , article 14 interdiction of discrimination.

Our “Association des Contribuables de I’Hérault- ACH34”, which is involved in citizenship action, is deeply concerned with the economic and fiscal policy of the Cities and other Collectivities of our Languedoc-Roussillon Region.

Amongst other research, we have undertaken a survey of the economic situation on the basis of the GDP - Gross Domestic Product - compared with the fiscal level in force in a number of regions. This survey reveals that our region lags in the last position for GDP per capita in France and ranks 145th in the European Community. The present trend is such that we may soon be knocking at your door to apply for “European cohesion funds”

We fully understand the need for the attribution of such Funds to regions which are structurally lagging behind, in order to help them improve their economic situation.

Unfortunately, in France, this system is completely irrelevant, because our local taxes system structurally keeps creating a vicious circle of poverty. Thus, instead of exercising some relief on local taxes for both business enterprises and individuals or helping to bring them level with that of high-GDP-per-capita regions , we are in the paradoxical situation where the poorer you are, the more taxes you have to pay - Table 1 and 2 in Annexe 1- 1

If allowed to continue, such a system will soon be producing a new generation of French regions eligible for “structural funds”. Furthermore, such funds will miss their goal as, instead of participating in the development of these regions, they will only contribute to underpin the tax system in force.

May we ask that your Commission exercise its moral power to influence France to revise its laws in order to attain comparable levels of taxation throughout the regions, - similar tax rates -.

Above all, this example demonstrates the necessity for the implementation of a coherent tax system, first inside each individual EU country, and then, of working to achieve a convergence between the different European countries by reducing inequalities between regions.

We should Iike to ask you, after taking note of this particularity in the French local tax structure, to tell us

  1. if you agree with our analysis, and
  2. to what extent you can act to remedy this anomaly.

Yours most respectfully,

 

Martine PETITOUT
President, ACH34
Diffusion du 8 décembre 2000

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Annexe 1 – The local fiscal system in France and the EU regional policy

The following observations are based, as mentioned above, on a number of surveys which we should like to bring to your attention

1-1 Local Taxes System in France

Our local taxes system is unique in Europe. Tables 1 and 2 illustrate the incredible disparity which exists between the French regions when one compares the GDP per capita with the related tax rate level. This phenomenon can be observed in the major cities of our region. The survey shows how:

the lower the GDP per capita, the higher the taxes for business as well as for individuals !

This is one of the pernicious effects of the decentralization laws. Local representatives, Mayors, Presidents of Urban Communities, Presidents of the Departments, Presidents of the Regions, have an almost unfettered individual latitude to determine the level of the respective taxes to be levied from both business enterprises and individuals.For thus is “their interpretation" of article 72 of the French Constitution «...les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi».

We believe this interpretation to be in opposition with the French Constitution and its preamble, the DDH, article 13, which provides that citizens must be treated on an equality basis in all legal matters, and that includes taxes of course.

How is it possible, you may ask, that politicians who levy exorbitant taxes, especially in the "poorer regions" are reelected again and again ? The answer to this paradox lies in the fact that a majority of taxpayers enjoy substantial rebates on local taxes, on the grounds of their low income level, and there goes the loop. The exempted taxpayers will not question the system naturally. They constitute the reelection force. On the other hand the actual taxpayers are a minority. In high GDP regions however, the situation is inverted : the politicians are popular, thanks to low tax levels.

The second lesson obtained from these figures is that those responsible for raising the taxes merely determine their “needs” - Table 3 - and accordingly set the rate which will yield that amount, with no regard for the burden on the taxpayer. This is evident when one compares the global amount of taxes raised with the rate applied to collect that amount - columns 9 to 12 -.

In Paris, the highest GDP region, the rates are 20.4% on individuals and 13.7% on business, while in Montpellier, the lowest GDP region, the corresponding rates are 60.9% and 36.8% in order to raise approximately the same amount per capita. Our representatives consider that the system works perfectly and no one would risk to bring the case in front of the "Conseil Constitutionnel".

Another figure which is revealing is that, for inhabitants of the Languedoc-Roussillon, unlike those of other regions, the amount collected for the housing and real estate taxes alone exceeds the amount of their national income tax.

1.2 - A quick survey of the solutions adopted by Local Representative of the Languedoc Roussillon to solve this situation!

Talking about needs, we present some examples of official spending policy by key local representatives in Languedoc-Roussillon:

This commitment is reiterated in January 2000 : “Les taux de la ville dans les impôts locaux s'aligneront strictement sur l'inflation pour continuer à diminuer la pression fiscale” .

If one bears in mind that the taxable bases are themselves revalued yearly, by the Minister of Finance, at a rate regularly above the inflation rate, one can measure the aberration of this plan to index tax rates to current inflation, without taking into account the fact that they are already sky-high. Besides, blessed is he who will explain what “ to reduce the fiscal pressure” means?

Now it's official : the taxation level has no impact on the “Economy“!

April 1998: « ...En investissant, Montpellier soutient l'emploi... ». An illustration follows trying to show how 100 millions francs invested for public construction is better for job creation than if this sum were reinjected into the private economy.

The resulting heavy taxes which have to be levied in order to face up to these commitments are in line with a strategy to bear heavily against private investments. The pernicious effect of this process is the sterilization of the private investment flow, especially in new activities.

1-3- Impact of the above system on key economic indicators

Tax rates in LR region are, and have been for a long time, the highest in the country at both city and departmental levels. The impact on employment has become chronic. The region with an index of 16.5% possesses the highest unemployment ratio in the country for 1998 – latest figures available - as compared with a national average of 11.9% for the whole of France.

And those high taxes have to be borne by a population which has an income which, on average, is 14% below the national level. Furthermore, the region has the largest “SMIC” - minimum legal remuneration - population and also the largest RMI - precarity allowance - population.

If one considers the GDP per capita index for the LR region, it is not surprising to observe a critical negative trend of its per capita index which is permanently decreasing compared with the European Community average index.

The index, compared with the average European Community index is as follows:

Such is the situation in a region which enjoys sound basic economic fundamentals but which is unfortunately the victim of an inconsequent public management policy.

This system of higher taxes in low GDP regions prevailing in France is responsible for a poor statistical record when compared with other countries of the E.U. Table 4 shows the proportion of regions enjoying a GDP per capita above the average for the entire E.U:

In France only 4 regions out of 22 are above the average compared with

For more details do not hesitate to consult our WEB site ( only in French for the time being)
http://perso.wanadoo.fr/ach34

ACH 34 - 08 December 2000

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Version française (original traduit )

 

La Lettre

Objet: Contradictions entre le système français de fiscalité locale et la politique régionale de la CEE

Notre association a lu avec grand intérêt sur votre site Web quelques unes des idées force régissant la politique régionale de l’Union Européenne, notamment cette déclaration:

«  promouvoir la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne par la réduction des inégalités entre régions ou groupes sociaux.... »

Nous ne pouvons pas être plus en accord avec cet objectif de lutte contre les inégalités qui est enraciné dans la Constitution française et constitue au surplus l’un des principes fonda-mentaux de la DDH - Déclaration européenne des droits de l'homme (article n° 14 interdisant toute discrimination).

Notre "Association des Contribuables de l'Hérault- ACH34", impliquée dans l’action citoyenne, est fortement concernée par la politique économique et fiscale des villes et des autres collectivités de notre région Languedoc-Roussillon.

Parmi nos études, nous avons réalisé une analyse comparant pour plusieurs régions le produit régional brut au niveau de fiscalité en vigueur. Cette analyse révèle que notre région gît à la dernière position en France pour son produit régional brut par habitant, et se situe au 145ème rang dans la Communauté Européenne. La tendance actuelle est telle que nous frapperons bientôt à votre porte comme candidat au « Fonds européen de cohésion ».

Nous comprenons tout à fait la nécessité de réserver de tels Fonds à des régions, qui sont structurellement en retard, afin de les aider à améliorer leur situation économique.

Malheureusement, en France, cette politique est complètement inapproprié car notre système de fiscalité locale contribue à créer un cercle vicieux de pauvreté. Ainsi, au lieu d’apporter quelque soutien au niveau des taxes locales à la fois pour les entreprises et pour les particuliers, ou de les aider à atteindre le niveau des régions à fort PRB par habitant, nous sommes dans la situation paradoxale où plus vous êtes pauvres, plus vous payez de taxes locales (voir graphique 1 pour les entreprises & 2 pour les habitations- avec en vert les PIB/habitant et en rouge les taux)

S’il perdure, un tel système génèrera bientôt une nouvelle série de régions françaises éligibles aux fonds structurels. Bien plus, de tels fonds échoueront dans leur objectif en ce sens, qu’au lieu de participer au développement de ces régions, ils ne serviront qu’à conforter le système fiscal en vigueur.

Nous nous permettons de vous demander que la Commission exerce son autorité mo-rale pour inciter la France à réviser les lois actuelles afin d’atteindre des niveaux comparables de taxation entre les régions – des taux de taxes similaires -.

Surtout, cet exemple démontre la nécessité de mettre en oeuvre un système fiscal cohérent, d'abord à l'intérieur de chaque pays de l’UE, et ensuite d’œuvrer à la réalisation de la convergence entre les différents pays–membres grâce à la réduction des inégalités entre régions.

Nous souhaiterions savoir, après que vous ayez pris en compte cette particularité de la structure de la fiscalité locale française :

1- si vous êtes d’accord avec notre analyse, et
2- dans quelle mesure vous pouvez agir pour remédier à cette anomalie.

Très respectueusement vôtre,

 

Martine Petitout
Présidente ACH34

 

L' Annexe 1

 

Contradictions entre le système français de fiscalité locale et la politique régionale de l’Union européenne

Tel que mentionné ci-dessus, les observations suivantes reposent sur un certain nombre d'études que nous proposons à votre attention.

1-1 Description du système de taxes locales français

Notre système de fiscalité locale est certainement unique en Europe. Les graphiques 1 (entreprises) et 2 (pour les habitations) illustrent la disparité incroyable existant entre les régions françaises si l’on compare le Produit régional brut par habitant avec le niveau de l’imposition locale Ce phénomène peut être observé dans les grandes villes de notre région(s). Notre étude montre que paradoxalement :

plus le PIB par habitant est bas, plus les taxes sont élevées aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers

Ceci est l'un des effets pernicieux de nos lois de décentralisation. Les élus locaux, maires, prési-dents de communautés d'agglomération, présidents des Conseils généraux, présidents de Région ont une latitude individuelle quasi sans limites pour déterminer le niveau des taxes à percevoir à la fois auprès des entreprises et des particuliers. C’est ainsi qu’ils interprètent l’article 72 de la Cons-titution française : «  … les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».

Nous pensons que cette interprétation est en opposition avec la Constitution et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme, article 13, qui stipule que les citoyens doivent être traités sur un pied d’égalité pour toute matière légale, ce qui inclue évidemment la fiscalité.

Comment se peut-il, demanderez-vous, que des hommes politiques qui lèvent des impôts exor-bitants, spécialement dans les régions pauvres puissent être encore réélus ? La réponse à ce paradoxe réside dans le fait qu’une majorité de contribuables bénéficie de rabais substantiels sur les taxes locales, au motif de leurs bas niveau de revenus, et ainsi le tour est joué. Naturellement, les contribuables exemptés ne remettent jamais en cause le système. Ils constituent la force de réélection. D’un autre côté, les réels assujettis sont une minorité. Dans les régions à haut PIB par habitant, cependant, la situation est inversée : les hommes politiques sont populaires grâce aux bas niveaux de taxes.

La seconde leçon à retenir de ces chiffres est que les responsables de la fixation des taxes déterminent simplement leurs « besoins » –Tableau 3 - et fixent en conséquence le taux correspondant sans se soucier de son poids pour le contribuable assujetti. Ceci paraît évident si l’on compare le montant global des taxes perçues avec le taux appliqué à la collecte de l’impôt – colonnes 9 à 12 -.

A Paris, région au PIB le plus élevé, les taux sont de 20,4% pour les particuliers (consolidation du foncier bâti et taxe d'habitation) et 13,7% pour les entreprises, tandis qu'à Montpellier, région au plus faible PIB, les taux correspondant sont de 60,9% et 36,8%, ceci afin d’obtenir le même produit fiscal par habitant. Nos élus considèrent que ce système fonctionne parfaitement et aucun ne prendrait le risque de saisir le Conseil constitutionnel.

Une autre observation révélatrice est que pour les habitants du Languedoc Roussillon, contraire-ment à ceux d’autres régions, le montant collecté pour les seules taxes d’habitation et foncière excède celui de leur impôt sur le revenu.

1-2- Brève analyse des solutions adoptées par les élus du Languedoc Roussillon pour résoudre cette situation !

A propos des besoins, voici quelques exemples des politiques officielles de dépenses soutenues par quelques élus clés en Languedoc Roussillon:

Cet engagement est réitéré en janvier 2000: “Les taux de la ville dans les impôts locaux s'aligne-ront strictement sur l'inflation pour continuer à diminuer la pression fiscale .

Si l'on garde présent à l’esprit que les bases de taxation sont elles-mêmes réévaluées chaque an-née par le Ministère des Finances, à un taux régulièrement supérieur au taux d'inflation, on peut mesurer l'aberration de ce principe d'indexation des taux d'imposition sur l'inflation annuelle, sans se soucier du fait que nous avons déjà atteint des taux records. Alors, qu’il soit vraiment béni celui qui nous expliquera ce que signifie «diminuer la pression fiscale»

C'est donc officiel: le niveau de taxation n'a pas d'impact sur l'économie !

Avril 1998: "......En investissant, Montpellier soutient l'emploi..." Une démonstration suit tentant de démontrer comment l’investissement de 100 millions de francs dans la construction de bâtiments publics est préférable, du point de vue de la création d’emplois, à l’injection de cette somme dans l’économie privée.

Les lourdes taxes en résultant qui doivent être prélevées afin de faire face à ces engagements correspondent à la stratégie consistant à peser lourdement sur les investissements privés. L’effet pernicieux de ce procédé est la stérilisation du flux d’investissement privé, en particulier dans les nouvelles activités.

1-3- Impact du système sur les indicateurs économiques clés

Les taux de taxes sont et ont été depuis longtemps les plus élevés en France à la fois au niveau des villes et du département. L’impact négatif sur l’emploi est devenu chronique. La région possède avec 16,5% en 1998 – dernier chiffre disponible - le taux de chômage le plus élevé du pays comparé au taux moyen national de 11,9%.

Et ces taxes élevées doivent être acquittées par une population dont le revenu est en moyenne inférieur de 14 % au niveau national. Bien plus, la région détient les records de population au SMIC et au RMI.

Si l’on prend en compte l’indice du PIB par habitant pour la région Languedoc-Roussillon, il n’est pas surprenant d’observer une dangereuse tendance négative de cet indice qui décroît de manière continue par rapport à l’indice moyen de l’Union européenne.

Comparé à l’indice moyen de l’UE, celui de la région a évolué ainsi :

Telle est la situation dans une région qui détient de bons fondamentaux économiques mais qui est malheureusement la victime d’une politique inconséquente de sa gestion publique.

Ce système français de fiscalité élevée dans les régions à bas PIB par habitant est responsable du maigre classement statistique obtenu en comparaison d’autres pays de l’UE. Le tableau 4 montre la proportion de regions d'un PIB par habitant supérieur à la moyenne de l’ensemble de l’UE:

seulement 4 régions sur 22 en France sont au-dessus de la moyenne européenne, quand,

Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter notre site Web:
http://perso.wanadoo.fr/ach34

ACH 34 - 20 Décembre 2000

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Les réponses....

 

Accusés de réceptions des différentes structures de l'UE

Réponse très positive (vif intérêt) du COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Une réponse très circonstanciée de Monsieur le Président J. Chabert Président du COMITE DES REGIONS à Bruxelles
v
oir lettre ci dessous

Réponse de MICHEL BARNIER - Commissaire chargé de la politique régionale -
voir lettre ci dessous ainsi que la réponse de l'ACH

....................


 

de Monsieur le Président Jos Chabert à Madame le Président - ACH34- Bruxelles, le 28-03-2001- ref.P/CAB D/110062/01
        EUROPEAN UNION
        Committee of the Regions
The President        
         
         

Association des Contribuables de i’Hérault
Mrs. Martine PETITOUT
6, rue du Petit Bois
F-34070 Montpellier

Brussels, 28-03-2001 --- 0493
P/CAB D/110062/01

 

Subject: Local fiscal taxes system

Dear Mrs. Petitout,

Thank you very much for your very interesting letter of 8 December 2000, concerning the local fiscal tax system in France and especially in your region.

The system of fiscal taxes and its harmonisation has always been discussed in European Union policies. On the one hand, there is no doubt that there are enormous differences in taxation levels between the different EU Members States and their regions. On the other hand, taxation policy is one of the main instruments used to influence the economic situation in Member States and regions. Subsequently, the Members States insist very much on their fiscal sovereignty.

The Comrnittee of the Regions will consider your reflections in future debates on tax systems in order to corne up with appropriate proposals for a more balanced and fair overall tax systern in Europe, its Members States and regions.

Yours sincereiy,

 

J. CHABERT

 

Rue Montoyer 92-102 - 1000 Bruxelles
TéI. +32 (0)2 / 282 23 14 - Fax +32 (0)2/282 23 18

 

de Michel Barnier à Madame le Président - ACH34- Bruxelles, le 22 -12- 2000- ref.D(2000) 9880 BLB/hk

Par lettre du 6 décembre dernier, vous avez appelé mon attention sur la situation de l’Hérault comparée à d’autres régions européennes ou françaises et notamment sur ce que vous qualifiez de cercle vicieux de la pauvreté dans certaines régions, où la pression fiscale vient aggraver les difficultés structurelles.

Je n’ignore pas ces difficultés et la situation particulière du Languedoc-Roussillon parmi les régions françaises. La politique régionale de l’Union européenne permet de répondre à certains aspects de cette situation. Mais la répartition des ressources fiscales est avant tout une compétence des Etats membres, auxquels il revient d’organiser la solidarité et la redistribution entre régions en tenant notamment compte des écarts de potentiel fiscal.

J’ai demandé à la direction générale de la politique régionale d’étudier votre dossier, afin que des compléments d’informations puissent vous être apportés.

Je vous prie de croire, Madame le Président, à l’assurance de ma meilleure considération. Michel BARNIER

Madame le Président d'ACH34 à Michel Barnier- Montpellier, le 15-01-2001

Monsieur le Commissaire,

Je vous remercie de votre courrier du 22 décembre 2000 en réponse à ma lettre du 6 décembre relative au régime de fiscalité locale français.

Je vous remercie de reconnaître, avec mon association, le déséquilibre entre régions et les différentes collectivités locales en France, né de ce régime fiscal qui ne respecte pas le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant l’impôt.

Je suis évidemment dans l’attente de votre courrier suivant m’indiquant les résultats de l’examen, par vos services, du dossier que je vous ai soumis.

Il se trouve que plusieurs éléments nouveaux pourront nourrir votre réflexion comme ils nourrissent la nôtre. Ceci devient d’autant plus urgent que vous venez d’annoncer l’effort considérable de 102 milliards de francs que l’Union européenne a décidé de consacrer au développement des régions françaises. Je me permets de vous redire à ce propos que, sans changement du régime de fiscalité locale française, cette aide va à l’encontre de l’objectif de cohésion de l’Union.

Vous trouverez d’abord, ci-joints en annexe 1, les extraits pertinents de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2000, relative à la saisine sur l’article 11 de la loi rectificative de finances 2000. Ici est rappelé, comme vous nous l’indiquiez dans votre courrier, le principe selon lequel "la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, ainsi que la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures". Cette décision nous paraît fonder en droit notre démarche.

Le rapporteur spécial de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Monsieur le député Gérard Saumade vient d’écrire dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2001 des conclusion qui vont droit à ce que nous demandons instamment, l’établissement de l’égalité du citoyen devant l’impôt local. L’annexe 2 vous communique les extraits correspondants de son rapport.

L’un de nos membres avait interrogé le Conseil constitutionnel, à l’occasion de son anniversaire, et les experts désignés pour lui répondre avaient donné une interprétation des conséquences des lois de décentralisation, en matière fiscale, conformes à ce que nous observons et confirmant le bien-fondé de notre requête. L’annexe 3 vous communique leurs réponses.

Nous avons été amené, au mois de novembre, à donner notre avis sur le rapport déposé auprès du gouvernement français par Monsieur Pierre Mauroy, président de la Commission pour l’avenir de la décentralisation. Vous trouverez en annexe 4 notre avis sur la seul chapitre de la fiscalité locale. Il vous donne l’ensemble de nos réflexions et positions sur le sujet en face des propositions du rapporteur.

Nous venons, par ailleurs, d’intervenir vigoureusement auprès du Président du Sénat, auteur d’un projet de loi constitutionnelle qui a pour but d’accroître encore l’autonomie des collectivités en matière fiscale, c’est-à-dire accentuer encore cette situation absurde d’inégalité des citoyens devant l’impôt au mépris de la règle constitutionnelle d’égalité, inscrite dans son préambule. Nous ne pouvons pas accepter cela et demandons au préalable la refonte complète du régime de fiscalité locale. Vous trouverez en annexe 5 ma lettre au Président Poncelet et celle au rapporteur de la Commission des finances du Sénat, Monsieur Philippe Marini.

C’est avec ce souci que nous vous avions demandé dans notre courrier précédent de nous indiquer quelle intervention vous étiez en mesure de faire auprès des représentants des institutions françaises puisque, en tant que citoyen, nous ne pouvons pas saisir le Conseil constitutionnel en France, contrairement à ce qui se passe, par exemple, en Allemagne.

En espérant que vous accepterez d’intervenir et vous en remerciant très vivement par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, à l’expression de ma considération distinguée,

 

Annexe 1 – Extraits de la décision du Conseil constitutionnel suivi de Annexe 2 – Avis de Monsieur le député Saumade

Annexe 3 – Avis de deux experts du Conseil constitutionnel

Annexe 4 – Avis de l’ACH 34 sur le rapport Mauroy

Annexe 5 – Lettres au Président du Sénat et à son rapporteur de la Commission des finances

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