ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT ACH34

ARCHIVES DECENTRALISATION - Articles 2002 - 2006


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En démocratie , seul le vote compte (Octobre 2005)

Dans notre pays, que ce soit au plan national ou au plan local, nos hommes politiques sont maîtres dans l'art de manipuler les populations par médias interposés. Ils gouvernent sans contrôle : la Cour et les Chambres régionales des comptes ont peu de pouvoir et surtout pas celui de critiquer le bien-fondé d'une dépense. Le système français est à revoir et en attendant, il n'est pas étonnant qu'il fabrique autant de tyrans qui gouvernent sans respect des vrais travailleurs, ni de quiconque du reste. Le cas Frêche est poussé jusqu'à l'absurde et prouve bien qu'en France, l'Etat et les citoyens sont impuissants face aux féodaux version Raffarin, c'est à dire depuis qu'ils ont la libre administration, l'autonomie financière et fiscale, enfin la liberté totale de nous racketter. Mais n'oubliez pas qu'à Montpellier, ce m'as-tu-vu mal élevé a été élu par 62 % des votants ! Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'il applique aujourd'hui son programme électoral. Les contribuables n'ont qu'à payer ! L'ACH avait bien prévenu, mais comment faire avec des électeurs amnésiques ?

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Les TER, gouffre à finances.(janvier 2006)

On reste ahuri par le coût des lignes de TER que gère la Région depuis trois ans : 222 millions d’euros rien que pour l’année en cours - sur un total de 850 millions, soit plus du quart du budget régional ! Alors que la dépense sur les lycées, dont la propagande frêchiste nous rebat les oreilles, n’est que - si l’on peut dire - de 140 millions la même année.

A ce propos il nous  faut rappeler deux choses :

Premièrement, que nous avions dénoncé dans deux articles intitulés “La SNCF décentralise ses déficits” (numéros 13 et 14 de la LCH) le contrat signé par l’ancien président Blanc faisant de la région le gestionnaire des lignes de TER. L’opération n’ayant pour but côté SNCF que de transférer les déficits qui grevaient lourdement ces lignes sur le dos des contribuables du Languedoc-Roussillon. Mais voilà : du côté Région, on se donnait plus de “compétences”, c’est-à-dire plus d’argent à brasser et de fonctionnaires à commander. Et on soutenait le service public !

Trois ans après, force est de constater que malgré des centaines de millions d’euros, il n’y a pas eu d’amélioration notable de ce fameux service : les retards, dysfonctionnements, incohérences, grèves et agressions  continuent de mécontenter les usagers (voir la presse régionale).

Deuxièmement, les medias font toujours silence sur le maintien du décret de 1935 interdisant aux compagnies d’autocars les liaisons directes de ville à ville pouvant concurrencer la SNCF. Ce texte, illégal au regard de la loi européenne, mais qu’on ne peut attaquer devant les tribunaux parce que c’est un simple décret, empêche de mettre en oeuvre des solutions simples et bon marché au problème du transport collectif en Languedoc-Roussillon. Comme il y en a dans tous les autres pays.

Sous prétexte de défendre le service public “à la française”, chez nous on nuit au public et on ponctionne le contribuable.

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Les vigiles de Frêche (janvier 2006)

Georges Frêche a décidé d’envoyer des vigiles du Conseil  régional surveiller en permanence l’entrée de quelques lycées montpelliérains, munis d’appareils photo.

Ah! Enfin! allez-vous dire. Il s’attaque au problème des racketteurs et des dealers à la sortie des lycées de sa ville. Depuis le temps que l’opinion attend des mesures fermes de sécurité !

Vous n’y êtes pas. Ces vigiles ne sont là - même le dimanche - que pour garder ... les pancartes portant les nouveaux noms que l’autocrate de Septimanie a tenté d’imposer aux lycées de la région (voir l’article de notre précédent numéro : “Les lycées roses”).

C’est ainsi qu’un ingénieur électronicien de 32 ans qui, passant le dimanche 8 janvier après-midi devant le lycée de la Méditerranée, avait tenté de décoller l’affiche portant le nouveau nom (Mendès-France), s’est promptement fait cravater et fourrer en détention pour 24 heures, avant d’être déféré dès le lundi devant le Tribunal correctionnel. Traitement bien plus sévère que celui que subissent nombre de dealers et de racketteurs, si toutefois on les arrête.

Ah mais ! Il ne faut pas confondre la protection des pancartes de Sa Majesté avec celle du vulgum pecus des lycéens montpelliérains.

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A Montpellier l'Agglo recrute aussi ! (octobre 2005)

De 2001 à 2005, depuis la transformation du district en communauté d'agglomération, les effectifs de l'agglomération sont passés de 358 fonctionnaires et assimilés à 1 116 (budget primitif). 757 fonctionnaires en plus, cela fait du + 211 % en 4 ans ! Attention la communauté urbaine arrive

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Heureux Anglais !... le pragmatisme (Juin 2004)

Dans un livre récemment paru (1), Roland Hureaux signale que la décentralisation n'est pas la tendance universelle pour les pays modernes. La preuve, c'est qu'un grand pays européen a recentralisé son gouvernement depuis 20 ans : l'Angleterre, qui depuis s'en porte très bien. Le virage a été opéré par Margaret Thatcher, qui n'a laissé subsister que deux niveaux d'administration : l'Etat central et les comtés ou les "buroughs urbains" (alors que nous en avons cinq). Les régions et les regroupements de communes ont été supprimés (et ils n'avaient déja pas les départements !).

Voici ce que dit Hureaux (chapitre IX) :

"La recentralisation thatchérienne...ne fut certes pas dépourvue d'arrières-pensées politiques : briser les féodalités que constituaient les municipalités des grandes villes, généralement travaillistes. Mais sa motivation essentielle procédait de ce constat simple que l'on ne pouvait pas faire reculer la sphère publique, au bénéfice des individus, des familles et des entreprises, sans brider la propension dépensière des collectivités locales. Celle-ci était particulièrement forte dans les grandes villes de l'Angleterre noire (minière) frappée par la crise, où les municipalités de gauche étaient d'autant plus portées à développer le Welfare que les bénéficiaires de la dépense publique, majoritaires, n'étaient pas les mêmes que ceux qui la payaient, les propriétaires, généralement minoritaires. Si ce système atténuait les souffrances de la mutation industrielle et du chômage, il avait, en raison de la lourdeur des impôts, l'inconvénient de chasser les propriétaires et les investisseurs et d'enfoncer un peu plus la région dans le marasme."

Comme vous l'avez sûrement constaté, cette analyse s'applique mot pour mot au Languedoc-Roussillon de 2004 ... sauf que, pauvres de nous, nous n'avons pas de Margaret Thatcher ! Nous n'avons que Raffarin pour qui, critiquer la décentralisation, "c'est avoir une pensée de retard" (2)!

(1) "Les nouveaux féodaux - Le contresens de la décentralisation" par Roland Hureaux, Gallimard, février 2004
(2) "La France de mai" par JP Raffarin, Grasset, 2003

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Nos élus sont des ânes (janvier 2004)

L’Institut de l’Entreprise, émanation des grands groupes industriels, s’est livré à une étude comparative des taxes locales payées par les entreprises dans divers pays industriels. Voir Les Echos du 12 décembre dernier.

Alors que la plupart des voisins de la France ont fortement réduit la taxe professionnelle, celle-ci continue d’augmenter en France. Or le rapport précise : «A la différence de l’impôt sur les sociétés, la taxe pro. est un impôt très sensible qui joue énormément sur les choix de localisation de l’entreprise. Nos élus du Languedoc-Roussillon devraient méditer sérieusement cette phrase, eux qui prétendent lutter contre le chômage mais qui votent des taux de taxe professionnelle prohibitifs, les plus élevés de France (donc d’Europe !).

Il y a 16 ans, la France affichait encore un taux moyen de taxe professionnelle plus faible que ceux de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne. En 2000, la situation est inversée: le poids de la taxe pro. et de l’impôt sur le foncier bâti représente 1,94% du PIB en France contre 1,78% pour la Grande-Bretagne et 1,59% pour l’Allemagne.

Signalons que depuis le 1er avril 1990, à l’inverse de chez nous, les autorité locales en Grande-Bretagne ne peuvent plus fixer leurs propres taux de taxe professionnelle. C’est le Parlement qui s’en charge. Le produit est redistribué par l’Etat aux collectivités locales en fonction du nombre d’habitants.

Quant à l’Espagne, elle n’a qu’un “impôt sur les activités économiques” (IAE) qui ne représente qu’une faible part des ressources des communes. Georges Frêche, qui ose comparer le Languedoc-Roussillon à la Catalogne, devrait se demander pourquoi tant d’entreprises de notre région ont mis la clé sous la porte pour se délocaliser en Catalogne. Nous allons le lui dire, car nous avons interrogé les chefs d’entreprise : c'est parce que la fiscalité de la Catalogne est inférieure de plus de 20% à celle du Languedoc-Roussillon. Et que les services publics y fonctionnent mieux.

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Les députés héraultais UMP contredisent leurs orientations nationales (octobre 2003)

Au cours des derniers mois, nous avons proposé aux Parlementaires héraultais un partenariat avec les contribuables, sans pour autant réussir à obtenir un engagement sincère. Certains nous ont reçu, mais nous avons dû nous rendre à l'évidence : pour eux, les contribuables sentent le soufre. La seule chose qu'ils leur consentent ce sont des promesses !

Aux dernières élections présidentielles et législatives, Jacques CHIRAC et ses amis ont bien promis une baisse d'impôts sur le revenu de 33 % en 5 ans. Non seulement, on en est loin, mais encore si l'impôt sur le revenu baisse très légèrement, la fiscalité locale progresse bien davantage et pas seulement du fait de la gauche.

Jugez-en : en dehors de l'augmentation habituelle des bases votée par les parlementaires, les députés UMP de l'Hérault s'en donnent à coeur joie pour augmenter les taux 2003 déjà records : Christian JEANJEAN, Maire de Palavas + 2 % sur la taxe d'habitation et idem pour la taxe foncière, Jean Pierre GRAND, Maire de Castelnau + 6,6 % sur la taxe d'habitation et + 12 % sur la taxe foncière, Robert LECOU, Maire de Lodève, + 8,58 % sur la taxe d'habitation et idem pour la taxe foncière. Même tendance pour la taxe professionnelle. Heureusement que Jacques DOMERGUE n'est pas Maire de Montpellier et Président de l'agglo. ! Décidément, ces Messieurs ne sont guère fréquentables...

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Mais que fait la Chambre régionale des comptes ?(Juin 2004)

La Chambre régionale des comptes est le seul organisme chargé de contrôler la gestion des collectivités locales, des établissements publics régionaux et des associations subventionnées, depuis la réforme de 1982 (avant, le contrôle était exercé par la préfecture).

La Chambre du Languedoc-Roussillon compte environ 20 magistrats, dont le siège est à Montpellier dans un imposant bâtiment de l'avenue des Etats du Languedoc. Elle a donc un vaste champ d'investigation : les comptes de milliers d'organismes régionaux, départementaux et communaux. Elle procède par des enquêtes dont les résultats donnent lieu à des Lettres d'observation, lesquelles sont publiées (des années après !), mais la Chambre n'a pas le pouvoir d'infliger des sanctions, comme la Cour des comptes avec ses Rapports à l'échelon national. Elle peut juste "transmettre au Parquet" (ce qu'elle fait quelquefois, mais en général le délai de prescription de 3 ans après les faits a déja couru !).

Dans notre numéro 14 de juin 2002 (1), nous avions signalé que l'activité des magistrats régionaux, déjà peu élevée (mais enfin, on avait eu droit à quelques révélations édifiantes comme celles contenues la Lettre sur la gestion du Conseil général de l'époque Saumade), risquait d'être sérieusement entravée par une loi de décembre 2001 et un décret de septembre 2002. Ce que confirmait leur président Guy Piolé, dans une interview à Midi Libre du 5 avril 2003 : "Depuis 1993 la jurisprudence va toujours dans le sens de davantage de garanties pour les élus. Ce qui signifie beaucoup plus de contraintes de procédure - et de délais - pour les contrôleurs que nous sommes".

Nos craintes étaient, hélas! fondées. Qu'on en juge par la chute vertigineuse du nombre de Lettres d'observation publiées chaque année par la Chambre montpelliéraine :

en 2000: 40  
en 2001: 19  
en 2002: 9  
en 2003: 3  
en 2004: 0 (en 5 mois)

Ce n'est donc pas une exagération de dire que le contrôle exercé sur nos élus tend vers zéro. A ce rythme les grosses associations de Montpellier seront contrôlées ... dans 2 500 ans !

Il faut signaler que la loi de 2001, pour faire "avaler" aux magistrats la réduction de leur pouvoir, avait sensiblement augmenté leur traitement !

Opération réussie. On ne les entend pas se plaindre.

(1) Article : "Un système de plus en plus défaillant"

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Une fonction publique territoriale en plein essor (janvier 2004)

.Dans notre précédent numéro, nous avions exprimé nos craintes qu’en dépit des annonces du ministre Raffarin sur la baisse du nombre de fonctionnaires, la réalité ne soit plutôt à la poursuite du gonflement.

C’est hélas confirmé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui annonce 27 200 recrutements sur un an (juillet 2003-juin 2004). Les fonctionnaires territoriaux sont désormais plus de 1 600 000 en France.

Rien d’étonnant donc si on apprend par ailleurs que les effectifs du Conseil général de l’Hérault ont augmenté. Mais, attention! chez nous on ne fait pas semblant : nous en étions restés à 2050 employés émargeant officiellement au budget de Vézinhet en juin 1999 (2300 d’après les syndicats), et on en annonce à présent 4000. Mazette! Cela fait un quasi-doublement en 5 ans. Il est vrai qu’entretemps il y a eu les 35 heures.

C’est visiblement la seule façon qu’a trouvé M. Vézinhet pour faire baisser le chômage dans le département. Evidemment, quand tout le monde sera fonctionnaire, le chômage aura disparu. Comme en Corée du Nord.

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Décentralisation et empilement administratif (octobre 2003)

Encore un qui découvre ce que les contribuables dénoncent depuis longtemps. Celui-là s'appelle Jean Puech, sénateur UMP, conseiller général de l'Aveyron. Dans une interview au Figaro du 16 septembre dernier, il s'inquiète de voir que, dans certains cas (et il y en a bien d'autres!), la décentralisation aboutit, non à une simplification, mais à un empilement des structures et donc des coûts. Citons-le :
"Nous avons créé des directions départementales de la solidarité, et pourtant l'Etat a laissé en place des DDASS dont on peut s'interroger sur le double emploi. Dans le domaine de la jeunesse et des sports, ce sont les collectivités locales qui apportent tous les moyens; on se demande pourquoi on garde des directions départementales, qui n'offrent rien de plus".

C'est que Jean Puech commence à craindre les réactions des citoyens : "Les Français veulent savoir qui fait quoi. Si c'est compliqué, ça les exaspère"

Jean Puech se pose les bonnes questions. Ah! s'il lisait régulièrement la Lettre aux contribuables de l'Hérault, il aurait depuis longtemps les bonnes réponses. Nous allons l'abonner. Et lui signaler notre site Internet pour les anciens numéros.

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Vases communicants (octobre 2003)

Le gouvernement Raffarin avait promis un dégonflement des effectifs de fonctionnaires. Pour 2003, il annonce ... 3 500 postes en moins dans la fonction publique d'Etat.

Mais c'est comme pour les impôts : ce qui est lâché au niveau national est plus que compensé par ce qui est repris au niveau local : en 2000 et 2001, les effectifs des fonctionnaires territoriaux ont augmenté au rythme de + 40 000 par an (chiffres INSEE)! Et on ne voit pas pourquoi cela aurait baissé en 2002 et 2003, années de mise en place des 35 heures !

Le mammouth perd quelques poils, mais gagne encore plus du lard !

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Ça y est : d'autres que nous s'en aperçoivent! (octobre 2003)

Le Conseil général de la Meuse vient de publier une étude sur les disparités financières entre collectivités locales. Car son président, Bertrand Plancher, avait fini par s'apercevoir que les routes et les collèges de la Meuse étaient moins bien entretenus que ceux des départements voisins, et il soupçonnait que c'était dû aux inégalités de richesse fiscale.

Il n'a pas été détrompé par l'étude : celle-ci a montré que les écarts de richesse pouvaient aller de 1 à 600 entre l'Aude et les Hauts de Seine ! Ce qui a été mesuré, c'est la "marge de manoeuvre" des départements pour faire face aux dépenses d'investissement, une fois déduites les dépenses sociales et de fonctionnement. Dans le cas de l'Aude par exemple, cette marge est presque nulle. Dans ces condirions, constate Bertrand Plancher, "les départements pauvres fiscalisent plus que les autres". Ah tiens ! C'est ce
que l'ACH claironne depuis 5 ans. Elle n'est donc plus seule?

Le Ministère de l'Intérieur, à qui cette étude a été communiquée, la juge "intéressante". Sans plus. Vous ne croyez tout de même pas que cela va remettre en question la décentralisation!

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Comparaison de la fiscalité directe entre le LR et la "France" (Juin 2003)

Dans la presque totalité des villes de plus de 10 000 habitants en LR, les taux votés par les maires pour les taxes d'Habitation et Foncières dépassent la moyenne nationale. La différence est de 50% à 100% de plus dans le cas des grandes villes de l'Hérault et du Gard - de Sète à Béziers selon le graphique ci dessous, ce qui s'apparente à un véritable matraquage

 

En particulier pour le Foncier bâti, les taux atteignent, en moyenne, des niveaux extravagants de 50 à 60%(!!!) dans les départements de l'Aude, du Gard et de l'Hérault.

(chiffres 2001 consolidés par Bercy : il s'agit du rapport "total impôts" par rapport aux bases nettes communales - par "total" on entend Ville+ Département + Région + annexes + gestion...)

 

Pression Fiscale 2001 en % des
PIB Régionaux (richesse)

Rang PIB/habit 2001

Taxe
Professionnelle %.

Taxes Habitation
+ Foncières.

Imp./ Revenu

Ratio (TH+TF)/ Imp. Revenu
LANGUEDOC-R.

3,60%

3,39%

106%

21 éme
(dernière ex aequo
avec la Corse)

36,06%
(Hérault 39,03%)

Moyenne France

2,12%

3,62%

58%  

26,54%

ILE-DE-FRANCE

1,63%

4,77%

34%

1 ère

22,86%
(Paris 17,69%)

Dans le cas de l'Impôt sur le revenu la pression fiscale est proportionnelle aux revenus perçus, ce qui est conforme à la Constitution française..... Par contre pour la fiscalité locale la situation est inverse, le niveau de fiscalité locale est inversement proportionnel à la richesse du fait de l'absence de péréquation, à défaut de taux uniformes imposés !

En bref : des taxes professionnelles dissuasives pour les investisseurs,.... des emplois qualifiés qui se raréfient . . . des salaires largement en dessous de la moyenne nationale.... Le déséquilibre est tel que le système a basculé vers une exception nationale qui voit, en LR le montant de l'impôt local (TH+TF) dépasser celui de l'Impôt sur le revenu

Tel est le bilan calamiteux de plus de 20 années de Décentralisation! Ne serait il pas nécessaire de régler ce problème urgent avant d'aller plus loin?

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Après l'APA, les contribuables locaux paieront-ils aussi la réforme del'enseignement? (et pourquoi pas les retraites?)(Juin 2003)

A tous les maux du pays un remède : décentraliser ! nous disent les hommes politiques.

On nous explique que les collectivités territoriales ont parfaitement assuré leur mission pour la construction des collèges et des lycées. En apparence oui, en réalité quel en fut le prix? Exhorbitant : une hausse des impôts et une inégalité intolérable du système de fiscalité locale entre régions, aucun élu n'acceptant de couper le superflu et l'ostentatoire, bien au contraire!

Les citoyens doivent une juste contribution à l'Etat pour qu'il assure ses fonctions essentielles selon certains principes. L'Education Nationale en fait partie, elle se doit de garantir une égalité de moyens partout en France. Mais attention! On a souvent confondu le principe d'égalité et l'égalitarisme, idéologie à l'origine de bien des inefficacités à l'Ecole.

Les enseignants combattent contre la décentralisation proposée et pour l'égalité de moyens que seul l'Etat peut assurer. A l'ACH on connait bien les inégalités générées par la décentralisation de 1981; l'explosion de la fiscalité des régions à faible ressource, la multiplication des structures qui pour les élus justifient emplois et budgets.....

Veux-t-on repartir dans cette spirale avec l'éducation saucissonnée entre collectivités locales, une prolifération de mammouths de proximité qui pour justifier leur raison d'être nous écrasent "allègrement". La réforme de l'Etat étant nécessaire, on osait espérer non le renforcement de l'échelon départemental mais sa suppression, ses missions étant dispatchées ailleurs. Quand à la péréquation promise parions qu'elle ira "à la vie de château"...

Notre expérience de 4 années de lutte contre l'inégalité fiscale nous permet d'affirmer que nous n'avons pas su décentraliser en tenant compte des principes fondamentaux de la République une et indivisible, qui se doit d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt. On ne peut pas dépendre pour tout d'élus locaux libres de toute tutelle, laisser les jeunes générations qui se forment ou travaillent dur dépendre d'élus qui promettent toujours plus et n'importe quoi quitte à matraquer les contribuables pour leurs habitations.

Préparons-nous chers concitoyens contribuables à "murer nos portes et fenêtres"! Et aussi à pratiquer une "politique familiale de proximité" en entassant nos enfants dans la même chambre..... avec les grands parents, afin de réduire le montant des taxes!

 

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Au nom de la libre administration (Juin 2003)

Les élus au pouvoir réclament toujours davantage de liberté. Le carcan administratif leur pèse ! Au prétexte d'une plus grande efficacité, d'une meilleurs réactivité face à l'urgence de certaines situations (catastrophes naturelles, insécurité du patrimoine), une nouvelle réforme du code des marchés publics est en cours et devrait être appliquée dès juin 2003.

La volonté du gouvernement est clairement exprimée : « supprimer un maximum de contraintes réglementaires, laisser une large place à la liberté contractuelle, se mettre en conformité avec le droit communautaire, et même devancer la révision annuelle des directives européennes, avec un objectif constant: libérer des énergies et insuffler une dynamique d'achat dans les administrations »

Tout est à craindre : l'un des maître d'oeuvre de la réforme  émet le voeu de voir les fonctionnaires ne plus passer leur temps sur l'exégèse d'un article du code des marchés publics. Celui-ci ne doit plus être la justification facile d'un immobilisme des élus. "Donnons de la souplesse aux conditions d'exercice de la fonction d'achat et nous verrons ensuite ce que les élus feront de leurs nouveaux espaces de liberté".  On croit rêver ! Comme si ils n'allaient pas assez vite pour dépenser...

Cette réforme verra les procédures d'appel d'offres sérieusement modifiées : pour les collectivités territoriales, tous les marchés en services et fournitures inférieurs à 240 000 euros et inférieurs à 6,2 millions d'euros (marchés européens) pour les travaux bénéficieront d'une procédure allégée sans que soit imposée une procédure clairement définie par le code des marchés publics, alors qu'aujourd'hui, le seuil des marchés sans formalités est fixé à 90 000 euros HT. Ah ! la belle liberté pour les élus...

   Il est même prévu de supprimer l'obligation d'inviter aux commissions d'appel d'offres les représentants de l'Etat : le comptable public et le représentant du Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : deux « trouble-fêtes» éliminés. Ajoutons que les Chambres régionales des comptes ont perdu beaucoup de pouvoirs ces derniers temps. A n'en pas douter, l'opacité du nouveau système arrangera les élus qui pourront se livrer en toute tranquillité à leur sport préféré : le clientélisme, le favoritisme et aussi la corruption !  

Les élus organisent leur Liberté sans contrôle et sans responsabilité. La confiance aveugle en somme !

Amis contribuables, soyons assurés que cette réforme ajoutée à celle de la décentralisation, nous coûtera cher.

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De l'empilement des bureaucraties (Janvier 2003)

Lors des dernières « Assises des libertés locales » à Port-Marly le 24 janvier dernier, Jean-Pierre Raffarin a voulu mettre en garde contre une dérive possible de la nouvelle décentralisation à venir. Parlant de la région, il a dit : « Elle ne doit pas gonfler ses effectifs, les bureaucraties ne doivent pas s'empiler ».

Belles paroles ! Mais qui ressemblent fort à un voeu pieux, tellement la précédente décentralisation les a démenties. On peut même estimer que J.-P. Raffarin se moque du monde.

Rappelons en effet que le principal effet des lois Defferre de 1982 a été précisément de gonfler les effectifs des fonctionnaires territoriaux : ils ont été multipliés par quatre, passant de 400000 en 1981 à 1 700 000 en 2000. Et cela alors même que le nombre des fonctionnaires d'Etat n'a pas diminué. Il y a peut-être eu « transfert de compétences », mais il n'y a eu aucun « transfert de personnels ». Donc pour les mêmes services, les contribuables ont dû rémunérer 1 200 000 fonctionnaires de plus.

Quant à « l'empilement des bureaucraties », c'est d'ores et déjà un fait acquis. La France comptait trois étages administratifs en 1960 : la commune, le département et l'Etat central. On en a depuis ajouté trois autres : les groupements de communes (districts, agglos), la région et l'Europe. Les Français sont les citoyens les plus administrés du monde ! On parle même d'en créer un autre : le « pays ». Et cela à l'époque de l'informatique, qui dans les entreprises permet de supprimer nombre de niveaux hiérarchiques et de raccourcir les circuits de décision.

La moindre des choses aurait été d'en supprimer au moins un : le département. Périodiquement, quelques hommes politiques le proposent. Mais ils rentrent vite dans le rang. Car aussitôt s'élèvent les voix indignées de leurs collègues élus locaux, craignant de perdre leur fromage. Et les lobbies de fonctionnaires veillent : pas question de supprimer des postes !

C'est le genre de décision qui demande un peu de courage politique. M. Raffarin - et les autres - préfèrent les voeux pieux.

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De l'empilement des impôts (Janvier 2003)

Le maire de Mauguio, Yvan Pradeille, vient d'annoncer que l'incorporation de sa commune dans l'Agglo va se traduire par une perte de ressources fiscales risquant de l'amener à augmenter les impôts municipaux de 15 %. Les maires de Palavas et de Castelnau font entendre le même son de cloche.

Pourtant, la raison d'être officielle de l'Agglo c'est de permettre une économie de ressources du fait d'une « rationalisation de la gestion » entre les communes qui la composent. Il y a « transfert de compétences », donc si l'Agglo en fait plus, les communes en font moins et devraient baisser les impôts. N'est-ce pas, Monsieur Raffarin ?

Nous autres Montpelliérains, qui avons l'expérience du District, sourions au spectacle de ces maires qui font les étonnés. A l'époque, Georges Frêche avait aussi promis une « rationalisation de la gestion » entre la Ville et le District. Et qu'est-ce qu'on a vu? Non seulement il a fait grimper les impôts du District de façon spectaculaire, mais il a en même temps propulsé ceux de la Ville à des hauteurs vertigineuses.

En matière d'impôts, les élus ne connaissent pas le signe « moins ». Ils ne connaissent que le « plus », quand ce n'est pas le « multiplié ».

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Lettre ouverte au Président de la République avec communiqué de presse- 18 novembre 2002

LETTRE OUVERTE
à Monsieur Jacques CHIRAC
Président de la République
Palais de l'Elysée
75008 PARIS

Montpellier, le 18 novembre 2002

Monsieur le Président,

Avant le vote de la loi constitutionnelle relative aux collectivités territoriales, je me permets de solliciter un entretien pour une délégation de contribuables montpelliérains. Subissant, dans le domaine de la fiscalité locale, les conséquences actuelles de la décentralisation façon «Defferre», nous souhaitons débattre avec vous de cette question qui engage notre avenir et celui de nos enfants.

Notre démarche part de plusieurs constats qui nous inquiètent très fortement. Premier constat : vingt ans de décentralisation ont mis le LANGUEDOC ROUSSILLON sous la pression fiscale locale la plus élevée de France, alors qu’elle est la région la plus pauvre de France. Les principes de justice, d’égalité du citoyen devant l’impôt et de solidarité, inscrits dans notre Constitution, ne sont donc plus respectés.

A titre indicatif, pour les propriétaires de leur résidence principale, l’impôt direct local moyen (taxe foncière plus taxe d’habitation) est supérieur à l'impôt sur le revenu. La taxe foncière sur le bâti dépasse les 50 % à MONTPELLIER, alors qu'elle n'est que de 13 % à PARIS et de 32 % en moyenne France, le même phénomène s’observe, avec effet cumulatif sur la période de vingt ans considérée, pour la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Le prélèvement de fiscalité locale est de 5,62 % du PIB/Habitant en LANGUEDOC ROUSSILLON, pour 3,24 % en ILE DE FRANCE, alors que la moyenne nationale est à 4,17 % (chiffres 2000). Conséquence inéluctable de cette pression fiscale exorbitante : par le produit intérieur brut par habitant, la région est classée au 145ème rang européen sur 196 régions et au 22ème et dernier rang français avec un PIB/Habitant correspondant à la moitié de celui de l'ILE DE FRANCE.

Deuxième constat : le projet actuel de loi Constitutionnelle relative à la décentralisation s'examine dans l'urgence, sans qu’un bilan de l’application des lois susnommées n’ait été établi, tout particulièrement dans le domaine de la fiscalité locale, son aspect fondamental et qui attaque désormais la société française et son économie comme un véritable « sida fiscal ». Ne « met-on pas la charrue avant les bæufs » d’une manière inconsidérée et par trop risquée pour notre avenir ?

En fait, afin de respecter les trois principes constitutionnels précités, il convient de réformer en toute priorité le régime de fiscalité locale avant d’engager toute autre mesure relative aux collectivités territoriales. Si ce régime de fiscalité locale n'est pas modifié dans son ensemble, ne risque-t-on pas de reléguer à coup sûr le LANGUEDOC ROUSSILLON dans le tiers-monde de l'EUROPE, ce qui n’est pas acceptable.

Notre expérience acquise prouve que la « fracture fiscale » entraîne inéluctablement la fracture économique induisant la fracture sociale avec son cortège de maux : délocalisation des entreprises et de nos jeunes diplômés et les plus dynamiques, plus fort taux de chômage (Hérault 14,9 %), plus grand nombre de Rmistes, salaires les plus bas de France (environ - 50 % par rapport à PARIS), paupérisation de la population, développement de l'économie souterraine, insécurité....

Notre association déplore que la réforme proposée, à l’origine, par les Sénateurs, pour eux-mêmes, sans tenir compte des citoyens, soit porteuse de très graves menaces pour l’équilibre de la Nation. Telle quelle cette réforme ne répond pas aux exigences minimales d’un bon fonctionnement démocratique de la République. Ainsi sur le plan de la fiscalité locale la péréquation seule ne suffit pas à assurer la solidarité. Pour répondre aux principes consti-tutionnels d’égalité, de justice et à celui de l’efficacité, elle doit être assortie d'un barème fiscal unique.

A cette toute première exigence qui concerne la fiscalité locale s’ajoutent d’autres questions tout aussi fondamentales, et qui lui sont, d’ailleurs, étroitement liées :

1°/ Aucune attention n’est portée aux modalités de l’organisation décentralisée de la France, inscrite au premier article du projet, ni à la répartition subséquente des transferts de compétences. Or, tout le monde sait qu’aujourd’hui la France est hors normes en ce qui concerne le nombre des niveaux décentralisés de compétences, ce qui alourdit le poids des dépenses publiques de manière très nette et pèse sur la compétitivité globale du pays. Il convient de limiter le nombre des niveaux et de susciter toute disposition de regroupement ou d’allègement.

2°/ La libre-administration et le droit à l'expérimentation va entraîner les collectivités territoriales à prendre en charge de plus en plus de compétences qui seront peu ou mal compensées par l'Etat, sans compter que déjà certaines collectivités territoriales outrepassent leurs droits sans qu’aucun contrôle ne change cet état de fait : ainsi le département de l’Hérault est fier d’annoncer que 26 % de son budget concernent des « financements hors compétences ». La dérive est donc naturelle et engendrera un surcroît non contrôlé des dépenses des collec-tivités territoriales ce qui aggravera encore notre situation.

3°/ Où sont donc les limites de la libre-administration ? Quelle suppression d'échelon administratif, quelle définition claire des compétences de chaque collectivité, quels contrôles efficaces, quelles sanctions en cas de non respect des règles sont mis en place pour responsabiliser les élus et faire des économies ? Comment l'accès à la vie politique des citoyens et des minorités est garanti ?

4°/ Le fait que les « recettes fiscales doivent représenter une part déterminantes des ressources des collectivités territoriales » encouragera les élus à augmenter toujours plus la pression fiscale. Où est la limite : en ce qui concerne notre région elle est déjà très largement dépassée ? Il ne suffit pas de renvoyer cette disposition à une loi organique , la Constitution exige la lisibilité et la traçabilité de la mesure pour chaque citoyen.

5°/ Enfin, le renforcement de la liberté des élus pour voter les taux et pour modifier l'assiette de l’impôt entraînera une hausse de la fiscalité locale qui accentuera le déséquilibre entre territoires riches et territoires pauvres. Qu’est-ce qui pourra arrêter les élus dépensiers de certains territoires pauvres lorsque environ 30 % des citoyens sont soumis aux taux pleins votés par les élus locaux (selon l'Institut de recherche sur la pression fiscale des collectivités locales), tandis que les 70 % restants n'ont pas conscience de payer puisqu'ils sont pas assujettis aux taux votés, soit par substitution de l’Etat, soit par exonération à l'impôt direct ? Dans ce cas la sanction des urnes est illusoire et les seuls contribuables payant intégralement leurs impôts sont pris en otage : le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt n’est pas respecté ?

En résumé, plus de libertés pour les élus locaux se traduira par plus d'impôts et moins de démocratie pour les citoyens. Le rôle de l'Etat étant de protéger les citoyens et de créer les conditions d'égalité des chances pour chacun, nous nous adressons à vous pour que soit mis fin à cette mascarade et que la Constitution soit respectée dans ses principes fonda-mentaux : justice, égalité et solidarité.

Des informations complémentaires, chiffrées et détaillées sont disponibles sur notre site internet dans la rubrique « Pour une décentralisation équitable » :

Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma très haute considération.

Martine PETITOUT, Présidente ACH


COMMUNIQUE DE PRESSE

Sous la forme d'une lettre ouverte diffusée auprès de la presse nationale et locale, des responsables politiques et de toutes les associations de contribuables de France, l’Association des Contribuables de l’Hérault adresse un appel au secours au président de la République en réaction à la réforme de la décentralisation qui est en débat devant le Parlement.

Vous avez là un « concentré de l’existentiel de la France d’en-bas », celle qui est vraiment en-bas en raison du régime actuel de la fiscalité locale ! Ce régime a déménagé le territoire français et accru le fossé entre territoires pauvres et territoires riches et, ce, au détriment de la performance globale de la France !

Depuis presque 4 ans, l'ACH sensibilise sans faillir, et à tous niveaux, l'opinion publique et les élus aux graves dérives générées par les lois de décentralisation façon « Defferre » dans le domaine de la fiscalité locale.

Après avoir alerté les Parlementaires de l'Hérault et demandé leur soutien en vain pour le moment, l'ACH demande, une fois de plus, la protection de l'Etat et l'intervention de Jacques CHIRAC pour faire le bilan de 20 ans de décentralisation et étudier les conséquences possibles de la réforme sur le fonctionnement de notre démocratie, sur les citoyens et sur l'économie locale.

Le Gouvernement doit prendre son temps pour faire évoluer l’œuvre de décentra-lisation. L’objectif de la restructuration nécessaire de notre pays doit prendre en compte l'urgence de ne pas porter atteinte à l'unité de la République. La réforme décentralisatrice doit se faire avec les citoyens et non contre eux, au seul bénéfice des élus locaux, et en particulier elle comporte une priorité absolue, celle de la révision de notre régime de fiscalité locale afin de le mettre en conformité avec les principes de notre Constitution : justice, égalité et solidarité pour les citoyens.

Que reste-t-il aux citoyens d'un pays lorsque leurs Parlementaires ne les écoutent pas ?... L'arbitrage du Président de la République ou la révolution !

Le 18 novembre 2002

Martine PETITOUT Présidente d'ACH

Copie à
M. Jean Pierre RAFFARIN
M. Jean Louis DEBRE
Monsieur Christian PONCELET
Monsieur Yves GUENA
Commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée Nationale etd du Sénat
M. IDRAC Préfet de l'Hérault
M. Jacques BLANC
les députés et sénateurs de la région
les secrétaires généraux des partis politiques
les associations de contribuables
Presse locale et nationale

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Un système de plus en plus défaillant : moins de contrôles pour les élus locaux (Octobre 2002)

Nous avons ici même, maintes fois souligné l'insuffisance des moyens mis à la disposition des Chambres régionales des comptes, seuls organismes de contrôle de la gestion des élus locaux prévus par les lois de 1982. Moins de 20 magistrats par région, face à des milliers d'organismes à contrôler. Donc, une fréquence trop faible des contrôles. De plus, aucun pouvoir de sanction; ils ne peuvent que rendre publiques les conclusions de leurs enquêtes sous forme de Lettres d'observation. Et encore. Une fois que les élus critiqués ont communiqué leur réponse à ces "observations", ce qui prend en moyenne ... un an.

Coup sur coup deux textes sont venus rogner les ailes (disons, les ailerons) de ces magistrats, à la demande de plusieurs sénateurs, eux-mêmes élus locaux.

1) La loi du 31 décembre 2001 interdit aux juges des CRC de se prononcer sur le bien-fondé d'une dépense. Ils doivent se limiter à juger les comptes, c'est-à-dire les déséquilibres entre recettes et dépenses. Ils ont le droit de dire qu'une opération coûte plus cher que prévu, mais pas celui de dire qu'on est en train de jeter l'argent des contribuables par les fenêtres.

2) Un décret tout récent (28 septembre 2002) interdit la publication d'une lettre d'observation trois mois avant une élection locale. Au cas où, par le plus grand des hasards, un électeur tomberait dessus.
De plus les "droits de réponse" des élus seront renforcés. Il pourra y avoir plusieurs va-et-vient avant que la Chambre régionale puisse publier une lettre d'observation. Et les fuites seront sanctionnées. On voit que l'expression "renvoyer aux calendes grecques" va encore servir.

Ces deux textes ont été adoptés sous l'influence de sénateurs qui, comme J.P. Fourcade, estimaient que les CRC étaient en train de "dériver" vers un crime de lèse-majesté : critiquer les choix budgétaires des élus. Cela, c'est l'affaire des seuls électeurs, disent-ils. C'est évident : avant de voter, les électeurs épluchent soigneusement tous les budgets de la mandature !

Plus d'autonomie fiscale et moins de contrôles : voilà ce que réclament sans vergogne nos hommes politiques.

La belle décentralisation que voilà !

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La SNCF décentralise ses déficits (suite) (Octobre 2002)

Nos lecteurs se souviennent que, dans notre N° 13, nous avions mis en garde les contribuables contre les effets du transfert aux régions, par la SNCF, de la gestion des Trains Express Régionaux (TER), transfert dont se félicitait Jacques Blanc pour le Languedoc-Roussillon. Celui-ci se gargarisait déja du magnifique "schéma régional des transports" qu'il allait bientôt présenter aux gogos ébahis, le sifflet de chef de gare  à la main.

Nous avions vu juste, hélas !

Car on peut faire le bilan de l'expérience-pilote menée par la Région PACA en 2001 avec la SNCF. Voici ce que déclare le président de la Chambre régionale des comptes de la région PACA dans Le Figaro du 3 octobre dernier : "La SNCF n'a pas joué le jeu de la transparence, trop contente de se débarrasser des lignes déficitaires". On peut lire par ailleurs dans la Lettre d'observation que cette même Chambre avait adressée à la Région en octobre 2001 : "La région n'est pas parvenue à obtenir de la SNCF des données comptables fiables  qui lui permettraient de ne verser à son partenaire que ce qui lui était réellement dû".

On sait que les régions deviennent organisatrices du transport ferroviaire, mais qu'elles rémunèrent la SNCF en tant que prestataire de service, et on présente cela comme un "contrat". Mais les magistrats de la CRC font observer que "la relation contractuelle entre la SNCF et la région n'est pas équilibrée dans la mesure où la région ne peut s'adresser à un prestataire de services autre que la SNCF". Un contrat imposé, en somme.

L'agence internationale de notation Fitch Rating vient de publier un rapport sur cette question (Les Echos du 2 oct. 2002). Il y est observé : "La dotation financière que l'Etat donne aux régions a un gros inconvénient, elle est basée sur l'année 2000. Or beaucoup estiment qu'à cette date la qualité du service offert était insuffisante. Ce qu'elles vont devoir dépenser pour rattraper leur retard ne sera pas compensé.". C'est curieux, mais M. Jacques Blanc n'a rien dit là-dessus. Gageons que, comme M. Vézinhet avec l'APA, il va bientôt découvrir le problème, pleurer que l'Etat "ne remplit pas ses obligations" et avouer que cela l'oblige à augmenter les impôts locaux !

Qu'y a-t-il dans ce fameux contrat? Le rapport Fitch nous apprend que "Si les dépenses TER venaient à franchir les seuils prévus dans les conventions signées avec la SNCF, les régions pourraient être contraintes de couvrir les déficits". Car il y a l'inévitable volet social : en accroissant l'offre de services au-delà de ce qu'elle était au 31 décembre 2000 (ce que Jacques Blanc envisage), les régions "augmenteraient par là-même le nombre d'usagers en droit de réclamer une compensation pour tarifs sociaux, et seraient contraintes de consacrer davantage de ressources à ce poste".

Contribuables, préparez-vous à compenser !

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Bilan de 20 ans de décentralisation par Thierry Desjardins (Avril 2002)

Extrait de son livre “La décomposition française" paru chez Albin Michel (mars 2002).

T. Desjardins remarque (p 6o) qu’avec la décentralisation, le nombre des fonctionnaires territoriaux est passé de 410000 à 1 600 817 entre 1981 et 1996 (1). Il poursuit

«N’importe quel homme de bon sens aurait pu imaginer, naïvement, que chaque fois qu’au nom du transfert des compétences on avait créé un poste supplémentaire de fonctionnaire territorial, on en avait, au nom du même transfert, supprimé un parmi les fonctionnaires dits d’Etat. Cela eût été logique.

Or, entre 1976 et 1996, le nombre de fonctionnaires d’Etat n’a pas diminué. Il a même augmenté. Il est passé de 2 020 000 à 2 214 000... La régionalisation s’est donc traduite par l’embauche d’un million et demi de fonctionnaires supplémentaires (dans le pays «libre” qui compte déja ‘le plus grand nombre de fonctionnaires par habitant), qu’il faut, bien sûr, payer, pour lesquels il faut, bien sûr, construire des bureaux, de préférence luxueux, et auxquels il faut - ce qui est sans doute le plus onéreux - trouver des occupations. Que le nombre de fonctionnaires d’Etat ait augmenté au lieu de diminuer prouve, mieux que tous les discours, que nos nouveaux monstres - énarques à tête d’élus - n’ont pas du tout l’intention de «libérer» les régions et qu’ils entendent bien continuer à gérer le pays à leur guise.”

(1) Dans la même période de 1981 à 1996 la pression fiscale directe locale/PIB a augmenté de 52% (de 2,82% du PIB en 1981 à 4,29% en 1996)

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La SNCF décentralise ses déficits (Avril 2002)

Comme tous les contribuables français, ceux du Languedoc-Roussillon financent depuis longtemps la SNCF, dont les déficits sont proverbiaux. Encore à l'heure actuelle, les subventions de l'Etat représentent la moitié du chiffre d'affaires de la compagnie nationale "que le monde nous envie". Environ 60 milliards de F sur un chiffre d'affaires de 120 milliards. Pour chaque franc (ou euro) payé par un voyageur, les contribuables en rajoutent un autre. Car les frais de personnel à eux seuls mangent toutes les recettes commerciales. Sinon, il faudrait doubler le prix des billets!

Il est à craindre que les contribuables du Languedoc-Roussillon ne doivent en plus, grâce à la décentralisation, financer le déficit spécifique des trains régionaux. La Région vient en effet de signer avec la SNCF une convention lui confiant la responsabilité de ces trains. Evidemment, l'Etat verse une dotation, c'est la carotte, comme pour l'Agglo. Mais le reste incombera aux contribuables.

Car il suffit d'être usager pour savoir que les trains régionaux sont ce qui marche le plus mal à la SNCF - ce qui n'est pas peu dire. Matériel vieillot (du fait de la priorité aux TGV), gares obsolètes, syndicats tout puissants, ils battent les records de grèves : une fois les roulants, une fois les contrôleurs, une fois les nettoyeurs, etc... et on recommence.

Il y a gros à parier que les syndicalistes ne vont pas se calmer quand ils vont réaliser que leur nouveau patron, c'est Jacques Blanc. Celui-ci arrive pourtant avec des cadeaux plein les bras : 14 autorails flambant neufs, la rénovation des gares, l'électrification de la ligne Béziers-Neussargues. Souriez, contribuables ! Tout cela grâce à vous.

En plus de tous ces chèques, Jacques Blanc va signer celui de l'acquisition du siège social montpelliérain d'Air Littoral pour y loger, tenez-vous bien, tous les nouveaux fonctionnaires que la Région va recruter pour gérer les fameux trains.

Ouf! On a échappé à la construction d'un deuxième hôtel de Région !

Le saviez-vous ?

Sûrement pas. Personne ne le sait. Le secret est bien gardé.

Pourquoi n'y a-t-il pas de liaison directe en autocar entre Montpellier et Nîmes ou Béziers, entre Perpignan et Narbonne ou Carcassonne ?

Dans tous les autres pays, des autocars assurent des liaisons directes de ville à ville, rapides, pratiques et bon marché. Les usagers ont le choix : train ou bus. Pas en France. Nous avons pourtant un réseau d'autoroutes qui permettrait d'assurer ces liaisons avec un maximum d'efficacité.

Explication : la SNCF s'y oppose. Un décret de 1935 (ce n'est même pas une loi, car sinon on pourrait l'attaquer devant le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne), chargé soi-disant d'organiser la "coordination rail-route", subordonne la création de lignes régulières interurbaines d'autocar à l'autorisation de la SNCF.

Evidemment, la SNCF s'oppose à l'ouverture de telles lignes partout où elles seraient en concurrence avec ses trains. Et voilà pourquoi on est, en France, obligé de prendre le train (ou sa voiture) entre toutes les grandes villes. Et pourquoi les usagers sont régulièrement pris en otages par les grévistes du rail.

On appelle cela un pays de liberté.

Une suggestion à Jacques Blanc, qui se gargarise avec son "schéma régional des transports" : briser la loi du silence sur le décret de 1935, et en demander l'abrogation. Voyager dans la région coûtera alors bien moins cher à l'usager, et pas un sou au contribuable. Et de vrais emplois seront créés.

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Jacques CHIRAC, Président des Français ou Président des élus ?(Janvier 2002)

L’ACH a envoyé plusieurs lettres au Président Chirac pour lui demander de saisir le Conseil constitutionnel à propos de l’inégalité fiscale entre citoyens des différentes régions. Voici des extraits de la dernière (5 novembre 2001).

»... Vous avez déclaré à l’.occasion de la réunion de l’ADF à Rodez votre intention d’aller plus loin dans la décentralisation en France et exprimé votre souhait, selon ce que la presse a rapporté, que la nouvelle répartition des pouvoirs, qui en découlera, et l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales soient consacrées dans la Constitution...

...Dans le droit fil de votre déclaration, je me permets d’insister auprès de vous sur l’impérieuse nécessité de voir l’Etat jouer pleinement son rôle par la mise en conformité du régime actuel de la fiscalité locale avec l’article 13 du préambule de la Constitution.

Comme vous exprimez avec constance votre souci du respect de la Constitution dont vous êtes le garant, j’ai l’honneur de vous demander d’intervenir directement pour promouvoir cette urgente réforme. Votre saisine du Conseil constitutionnel, par exemple, pourrait hâter cette action publique incontournable. L’avis du Conseil va en effet dans ce sens comme l’attestent les extraits du dossier joint à mon précédent courrier, et celui-ci n’attend plus que votre intervention.

Il va de soi que l’argument habituellement utilisé, que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est contrôlée par le vote des citoyens n’est pas opposable, comme nous l’ont démontré les vingt ans passés dans le cadre des lois de décentralisation. En effet, dans la pratique, ce contrôle ne peut guère s'exercer compte tenu de la complexité du système de fiscalité locale, de la distance très grande entre les citoyens et la classe politique des collectivités territoriales, du fréquent quasi-secret entourant les réunions où se prennent les décisions, du nombre de ces décisions qui rend difficile la perception des plus importantes. Bref, tout concourt, en fait, à empêcher que s’exerce un contrôle réel, sérieux et efficace.

Et en réalité il ne s’agira donc là que d’authentifier par la loi l’argumentation utilisée par le Gouvernement luimême dans son rapport au Conseil constitutionnel à l’occasion du recours précité et qui est, elle, conforme à la Constitution en son article 34:

«c’est au législateur qu’il revient de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures [.] Cette compétence s’exerce quelle que soit la collectivité publique affectataire de l’impôt (Etat, collectivité territoriale ou établissement public) sous réserve de la possibilité, admise par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que, dans le cadre et dans les limites définies par la loi, une marge de maneuvre soit laissée, notamment en matière de fixation des taux, à l’appréciation du pouvoir réglementaire ou des organes délibérants des collectivités affectataires de l’impôt.. ».

Il est seulement question ici d’une marge de manoeuvre accordée aux collectivités locales, qui relève d’une modalité de gestion, et non d’une liberté totale. Or c’est selon la liberté totale que fonctionne actuellement le régime de fiscalité locale à la suite des lois de décentralisation. Ce dérèglement s’est traduit par la légalisation insidieuse d’une très large et scandaleuse inégalité entre les citoyens, au détriment de l’essor économique et social et de la compétitivité de la France et de ses régions. »

Voici la réponse de Jacques CHIRAC :

“ ...Je tiens à vous préciser que le Chef de l'Etat attache un très vif intérêt à ce que soit poursuivi le processus de décentralisation. En effet, la démocratie locale répond à un besoin profond de proximité et de dialogue de la part de nos compatriotes.

Aussi, est-il indispensable de renforcer le principe de la libre administration des collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal, car « c'est la condition de leur liberté d'action et de leur efficacité au service de tous »... »

Avec pareille réponse tout est à craindre puisque le Président de la République ne se préoccupe ni du respect de la Constitution dont il est le gardien, ni des conséquences de ses actes pour le Peuple et particulièrement pour les contribuables. Il songe juste à faire plaisir aux élus de tous bord. Dans ces conditions est-il le Président de tous les français?
© ach 34

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Le Manifeste sur la Décentralisation (Décembre 2001)

 

La déclaration (objet du tract du 5 octobre 2001)

L’EGALITE FISCALE DES CITOYENS DEVANT L’IMPOT: (1)

Oui

LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: (2)

Oui

L’AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: (3)

NON

(1) Article 13 de la déclaration des Droits de ‘Homme et du Citoyen, préambule de notre Constitution « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés.»

(2) Article 72 de notre Constitution «Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité est créée par la loi. Les collectivités s’administrent librement par des Conseils élus et dans les conditions prévues par la loi...»

(3) Non constitutionnel

Les points forts

Les lois de décentralisation de 1981 souhaitables dans leurs principe et utiles pour une démocratie de proximité, ont gravement péché dans leur aspect fiscal.

La conséquence en est le non-respect du principe constitutionnel, article 13 du préambule de notre constitution, de l’égalité du citoyen devant l’impôt au bénéfice de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Le résultat de la dérive fiscale observée en 20 années est:

Tous les experts le Conseil Constitutionnel, les Institutions Européennes, Monsieur le député SAUMADE, militent pour que le régime de la fiscalité locale française revienne au respect de la Constitution, ce qui devrait se traduire ainsi:

L’A.C.H. demande que le Conseil Constitutionnel soit saisi de la question au plus tôt. (1)

(**) En 1994 selon le classement de l'INSEE nous avions 4 régions françaises au dessus du PIB moyen Européen (Ile de France, Alsace, Rhone Alpes et Hte Normandie) alors qu'en 1999/2000 nous n'en avons plus que 2 (Ile de France et Rhône Alpes)

(1) Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par le Président de la République, le Premier Ministre ou 60 Députés et/ou Sénateurs. Pour cette raison I’A.C.H. ne peut le saisir. En revanche une association allemande peut saisir la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe. A quand la mise en application de la proposition du premier Ministre lors de l’anniversaire des associations loi de 1901 ?

 

Quelques messages encourageants du Président du Conseil Constitutionnel et de l'Union Européenne

Extrait du message de M. Yves Guéna, Président du Conseil Constitutionnel (31 janvier 2001) - (lettre adressée à nos amis de l'Association Frontignanaise de Défense des Contribuables)

"...... Le Conseil Constitutionnel considère en effet que doit être respecté le principe d'égalité devant l'impôt dont il est le gardien....."

Extrait de la lettre réponse à l'ACH de J. Chabert - President - Committee of the Regions - Union Européenne - Bruxelles- (28-03-2001)

"....The Comrnittee of the Regions will consider your reflections in future debates on tax systems in order to come up with appropriate proposals for a more balanced and fair overall tax systern in Europe, its Members States and regions."

Extrait de la lettre réponse à l'ACH de M. Michel Barnier - Membre de la Commission Européenne -Union Européenne - Bruxelles- (22-12-2000)

"....Je n’ignore pas ces difficultés et la situation particulière du Languedoc-Roussillon parmi les régions françaises. La politique régionale de l’Union européenne permet de répondre à certains aspects de cette situation. Mais la répartition des ressources fiscales est avant tout une compétence des Etats membres, auxquels il revient d’organiser la solidarité et la redistribution entre régions en tenant notamment compte des écarts de potentiel fiscal.
J’ai demandé à la direction générale de la politique régionale d’étudier votre dossier, afin que des compléments d’informations puissent vous être apportés."

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