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ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT ACH34
Décentralisation
Une Réforme bien timide (lettre n.40 - novembre 2010)
La QPC: un recours contre l'inégalité de la Fiscalité locale? (lettre n.40 - novembre 2010)

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La QPC: un recours contre l'inégalité de la Fiscalité locale? (lettre n.40 - novembre 2010)

 

La loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 publiée après décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009, a mis en vigueur l’article 61-1 de la Constitution, qui régit désormais la question prioritaire de constitutionnalité « QPC » et a fixé les règles générales de procédure, déterminées par le décret 2010-148 du 16 février 2010 et par le règlement intérieur rédigé par le Conseil constitutionnel.

L’ACH espérait déposer un recours sur l’inégalité flagrante de la fiscalité locale et particulièrement de la taxe foncière dont les taux et les bases sont particulièrement injustes. Mais, ce n’est pas si simple. En matière fiscale, le Conseil d’Etat a transmis 11 QPC et à chaque fois, les dispositions arguées d’inconstitutionnalité ont été déclarées conformes, le conseil Constitutionnel semblant, à l’évidence, hésiter à remettre en cause la politique fiscale française, allant même jusqu’à poser comme principe constitutionnel la nécessité de lutter contre la fraude fiscale. Ce principe nouveau laisse augurer de grosses difficultés pour le citoyen qui va soulever l’inégalité de l’application de textes fiscaux aux contribuables selon leur situation géographique ou face au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales.

Il convient, alors, de rappeler que, dans sa décision du 7 janvier 1988 (87232), le Conseil Constitutionnel a déclaré que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Ainsi, à propos du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques (déclaration de 1789), dans sa décision du 28 décembre 1990, il a dit que chaque imposition devait être considérée isolément.

Toutes les décisions rendues en matière fiscale laissent à penser que la spécificité de cette matière autorise, pour des raisons de pur pragmatisme politique, des dérogations aux grands principes posés par la déclaration des Droits de l’Homme de 1789. L’égalité des citoyens devant les charges publiques serait-elle, alors, un leurre ? …. En savoir +

La Question Prioritaire de Constitutionnalité dite « QPC »... le point de vue du Juriste

 

La loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 publiée après décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009, amis en vigueur l’article 61-1 de la Constitution, qui régit désormais la QPC et a fixé les règles générales de procédure, déterminées par le décret 2010-148 du 16 février 2010 et par le règlement intérieur rédigé par le Conseil constitutionnel.

 

Le nouvel article 61-1 de la Constitution dispose :

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

 

L’art 62 de la Constitution a été modifié par la création d’un nouvel alinéa 2 tirant les conséquences de l’inconstitutionnalité d’un texte au visa de l’art 61-1 :

« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. »

 

La procédure prévue ne permet pas la saisine directe du Conseil Constitutionnel mais établit un double filtre : décision de transmission par le juge du fond à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat puis décision de transmission par la Courde Cassation ou le Conseil d’Etat au Conseil Constitutionnel : il y a donc deux décisions de transmission d’où l’existence de fait d’un double filtre…

 

Dans le cadre d’une instance judiciaire pendante devant un tribunal, et seulement dans ce cas, il faut que le justiciable dépose, sous peine d’irrecevabilité, un mémoire circonstancié, autonome, intitulé QPC, comportant trois éléments obligatoires : le texte de loi dont il conteste la constitutionnalité, la démonstration que la loi en cause n’a pas, déjà, été examinée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de son contrôle et le caractère sérieux du moyen.

Premier filtre : le juge a trois mois pour examiner le moyen et dire s’il reçoit le mémoire ou pas ; s’il le reçoit, il le transmet directement au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation. Si le moyen est rejeté, l’appel sera recevable avec le jugement au fond avec un nouveau mémoire spécial QPC.

Deuxième filtre : lorsqu’ils sont saisis par le juge du fond, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ont trois mois pour statuer et transmettent au Conseil Constitutionnel s’ils estiment que le moyen est sérieux.

 

Si le Conseil Constitutionnel admet la non constitutionnalité de la disposition attaquée, celle-ci est abrogée. Elle disparaît donc de l’ordre législatif.

Le Conseil Constitutionnel fixe, dans sa décision, la date de prise d’effet de sa décision et les conséquences de celle-ci.

C’est donc une procédure radicale en cas de succès puisque le texte législatif est abrogé.

 

Après huit mois d’entrée en vigueur de la QPC, on peut dire qu’auprès des praticiens, elle a connu un très grand succès, le nombre de QPC déposées devant les juridictions de première instance et d’appel étant importants, mais que les saisines du Conseil Constitutionnel sont restées limitées grâce au double filtre instauré par le législateur, qui s’est révélé particulièrement efficace.

Ainsi, au 26 août 2010, 23 QPC avaient été transmises au Conseil Constitutionnel, 15 par le Conseil d’Etat et 8 par la Courde Cassation et 22 décisions avaient été rendues par le Conseil Constitutionnel (22 décisions pour 23 transmissions, parce qu’une décision du Conseil Constitutionnel a joint une QPC transmise par le Conseil d’Etat à une autre question portant sur les mêmes dispositions, mais transmise par la Cour de cassation).

Sur ces 22 décisions, 4 décisions se sont soldées par un non lieu, le Conseil Constitutionnel ayant dit avoir déjà statué sur les dispositions qui lui étaient déférées. ; sur les 18 décisions restantes, le Conseil Constitutionnel a, par onze fois, déclaré la loi conforme à la Constitution et sept fois non conforme, totalement ou partiellement dont notamment en matière de garde à vue (décision du 30 juillet 2010).

 

Si ce chiffre paraît faible, il n’en demeure pas moins qu’en huit mois, sept textes ont été déclarés non conformes à la Constitution, entraînant leur abrogation, ce qui est très important.

 

La réforme entre, peu à peu, dans les mœurs ; le juge administratif semble plus réceptif que le juge judiciaire ; ainsi, au 26 août 2010, 507 QPC avaient été enregistrées devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ; 346 pour les tribunaux, 161 pour les cours. Sur ces 507 QPC, seulement 71 avaient été transmises au Conseil d’Etat. Sur ces 71, seulement 15 ont été transmises au Conseil Constitutionnel. Cela démontre l’efficacité du double filtre.

Pour la Cour de Cassation, les chiffres sont inférieurs (le rédacteur des présentes n’a pu obtenir les chiffres exacts des QPC soumises à examen devant les juridictions du fond) : 8 QPC avaient été transmises au 26 août 2010, soit moitié moins que par le Conseil d’Etat.

 

En matière fiscale, le Conseil d’Etat a transmis 11 QPC mais, à chaque fois, les dispositions argüées d’inconstitutionnalité ont été déclarées conformes, le conseil Constitutionnel semblant, à l’évidence, hésiter à remettre en cause la politique fiscale française, allant même jusqu’à poser comme principe constitutionnel la nécessité de lutter contre la fraude fiscale. Ce principe nouveau laisse augurer de grosses difficultés pour le citoyen qui va soulever l’inégalité de l’application de textes fiscaux aux contribuables selon leur situation géographique ou face au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales.

Il convient, alors, de rappeler que, dans sa décision du 7 janvier 1988 (87232), le Conseil Constitutionnel a déclaré que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Ainsi, à propos du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques (déclaration de 1789), dans sa décision du 28 décembre 1990, il a dit que chaque imposition devait être considérée isolément.

 

Toutes les décisions rendues en matière fiscale laissent à penser que la spécificité de cette matière autorise, pour des raisons de pur pragmatisme politique, des dérogations aux grands principes posés par la déclaration des Droits de l’Homme de 1789. L’égalité des citoyens devant les charges publiques serait-elle, alors, un leurre ?

Maître André BRUNEL

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Une Réforme bien timide (lettre n.40 - novembre 2010)

La Réforme des Collectivités Territoriales a définitivement été adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010. Que dit cette Loi, et quelles en sont les conséquences pour les citoyens, et notamment ceux qui paient des impôts ? Voici, résumées, les principales mesures  qui en découlent :

- Malgré l’hostilité de l’ Association des Régions de France (A.R.F.) et de l’Assemblée des Départements de France (A.D.F.), création des Conseillers Territoriaux pour siéger à la fois au Conseil Général et à la Région… Cela devrait entraîner une diminution de moitié (3.000 au lieu de 6.000) du nombre d’élus relevant de ces deux collectivités, et partant, en principe, une économie d’échelle  notable par la suppression de pas mal d’indemnités et d’avantages collatéraux….Il conviendrait, dans la foulée, de supprimer les assemblées départementales et rattacher leurs services aux Régions

- Création de métropoles dans les bassins de plus de 500.000 habitants, dotées, au minimum, de l’ensemble des compétences des Conseils Généraux et des communautés urbaines. Ces Communautés urbaines nouvelles ( 11 en principe) seront créées par Décret en Conseil d’Etat, ce qui limite en fait leur création d’initiative locale, comme l’indique clairement l’exposé des motifs, « … le gouvernement garde un pouvoir d’appréciation sur la décision finale… »

- Suppression de la clause générale de compétence des Départements et des Régions. Seules les communes la conserveront : cette disposition aura l’avantage de limiter les « doublons », mais à condition que dans les domaines sociaux, sportifs et associatifs ou pour tout autre sujet d’opportunité électorale, les subventions communales soient quantifiées et contrôlées.

- En matière de projet cofinancé par plusieurs collectivités, 50% minimum doivent l’être par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire que celle qui prend l’initiative doit s’engager à prendre en charge la moitié du financement : un frein, en quelque sorte, aux communes qui s’engageraient dans des projets pharaoniques, en comptant sur la surface financière de la Communauté à laquelle elles appartiennent pour mener à bien leur projet !...

- Une répartition des sièges dans les intercommunalités en fonction de critères démographiques fixés par la loi… Cette mesure devrait supprimer la sur-représentativité actuelle des petites communes.

- L’achèvement de la Carte intercommunale avant 2014 afin d’intégrer à une communauté les dernière communes récalcitrante… Oui, mais comment ? Par des incitations fiscales ?

Voici un aperçu des principales mesures contenues dans la Loi. Evidemment notre Président du Conseil Général de l’Hérault, tête de file des opposants à cette réforme trouve qu’elle « …va à l’encontre des principes de la démocratie locale.. », réflexion que l’on peut interpréter comme le désir de garder chez les potentats locaux le pouvoir de tondre le contribuable comme bon lui semble. Il prétend, par ailleurs,  que les Conseillers territoriaux « …rendent floues les responsabilités des Régions et des Départements… », oubliant encore que la suppression de la clause de compétence générale devrait, au contraire, clarifier et définir les rôles de chaque collectivité.

Terminons par une réflexion d’un homme d’Etat remarquable, doublé d’un auteur à succès qui disait : « Les finances publiques doivent être saines, le budget doit être équilibré, la dette publique doit être réduite, l’arrogance de l’administration doit être combattue et contrôlée, et l’aide aux pays étrangers doit être diminuée. La population doit encore apprendre à travailler au lieu de vivre de l’aide publique »

C’était en 55 avant Jésus-Christ, et l’auteur en question c’était CICERON qui sauva la République Romaine. Cela ne fait que 2.065 ans que çà dure !!!....

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La Décentralisation inachevée (lettre n.38 - jqnvier 2010)

Philippe SEGUIN a laissé, en octobre 2009, un rapport édifiant sur l’organisation administrative de la France.

Aux questions simples posées par le citoyen - qui fait quoi et combien cela coûte-t-il ?

, Il est mal aisé de répondre cinq ans après la deuxième vague de décentralisation.

Si la Cour n’a pas à se prononcer sur l’organisation des compétences, elle suggère que celle-ci s’ordonne au moins selon des objectifs de lisibilité par échelon territorial, de simplicité des découpages des responsabilités au sein des compétences décentralisées et de réduction des dépenses administratives  de gestion locale.

 

--------- voir l’intégralité du rapport sur le site internet de la Cour des Comptes---

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Réflexions sur les structures administratives françaises lettre n.36 - mai 2009

Le constat : avec la commune, l’intercommunalité, le département, le pays parfois, la région, la France est une exception par le jeu de la multiplicité des échelons administratifs. Notre pays a cultivé l’empilement, comme à plaisir, cédant à l’insatiable soif de pouvoir des élus locaux, ne regardant pas à la dépense dans une explosion de gabegie financière dont les conséquences sont subies par les seuls contribuables.

Le constat dressé, que faire ?

Supprimer le département ? Opter pour la fusion des régions afin qu’il n’en reste que quatre ou cinq d’une taille assez importante pour s’imposer en Europe ? Effacer les communes les plus petites ?

Soyons clairs : aucun élu local n’acceptera de se saborder. La gloriole retirée du port de l’écharpe tricolore est trop ancrée dans les us et coutumes pour qu’un élu, représentant à lui seul le peuple, accepte d’y renoncer.

Il y a de fortes chances pour que la situation présente perdure parce qu’il faudrait un immense courage qui surmonte la certitude d’être battu aux prochaines élections par des petits potentats revanchards, pour oser s’attaquer à l’une de ces imprenables forteresses.

Pourtant, la raison imposerait une réforme profonde et non une réformette présentée aux électeurs qui ne sont pas aussi stupides que les élus le croient, comme un « premier pas », le second étant reporté au XXII siècle.

Mais comment aborder le débat ?

Par la caricature ? Souvenons-nous : Frêche était pour la suppression du département lorsque son ennemi, Saumade, régnait ; il est devenu contre lorsque son ami, Vézinhet, a pris la place ; il redeviendra pour rapidement, compte tenu de l’inimitié qu’il voue désormais à Vézinhet. Il changera d’avis ainsi selon l’air du temps. Voilà comment est mené le débat dans notre région, façon parfaitement transposable au reste de la FRANCE.

Les tenants du département affirment qu’il remplit une mission spécifique dans le cadre de la « solidarité départementale ».Il gère le RMI. Les centres communaux d’action sociale pourraient faire tout aussi bien…

Voici trois propositions :
  1. La suppression du département est une nécessité si l’on veut que le cadre administratif de la France évolue. Les compétences dévolues par la loi aux départements sont transférables aux régions ou aux communes. Les personnels seront alors repris mais en prévoyant qu’ils ne seront pas remplacés.
  2. Communes/EPCI
    soit
    on supprime les établissements publics de coopération intercommunale et la voie contractuelle peut parfaitement remplacer ces établissements publics de coopération intercommunale, au sein desquels la conquête du pouvoir devient souvent l’unique enjeu, véritables usines à gaz, dépensiers, d’une rigidité telle qu’ils ne s’adaptent guère aux situations concrètes. Exemple : un contrat peut être conclu entre plusieurs communes pour le ramassage et le traitement des déchets sans que l’on ait besoin de créer un établissement autonome ayant un personnel propre et la possibilité de lever l’impôt à sa guise.

    soit
    on supprime les communes, ce qui semble être davantage en cohérence avec les autres pays européens. La France est trop morcelée. Garder les deux structures est inflationniste. L’identité des communes doit toutefois être préservée, car elles sont la mémoire collective de notre pays, il suffirait de conserver l’entité territoriale et de transférer son administration en totalité à l’EPCI.Voilà deux pôles de réflexion sur des suppressions fondamentales à envisager.

  3. Il y a d’ores et déjà une mesure facile à prendre, qui remettrait de l’ordre dans les relations entre collectivités : l’interdiction absolue des subventions croisées entre elles.

En effet, pourquoi la région subventionnerait-elle le département ou la commune et vice-versa ? Chacun doit agir dans le cadre strict de ses compétences, définies par la loi. Or, par le biais de ces subventions, une collectivité s’échappe de son champ de compétences. Cela permet des marchandages qui n’ont pas lieu d’être puisque, encore une fois, c’est le contribuable qui en subit les conséquences.

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La réforme des collectivités territoriales lettre n.36 - mai 2009

Le Comité BALADUR a, en fin de compte, accouché d’une souris. L’espoir est mort de voir se réduire le mille feuille  administratif qui plombe les finances publiques, qui  complique à l’envie la prise de décisions et qui instaure la dilution des responsabilités à tous les niveaux de la chaîne. Aujourd’hui, entre la conception d’un projet économique d’importance et sa réalisation il s’écoule entre cinq et dix ans, sans parler évidemment des surenchères du coût final. L’espoir est mort parce que là où il eut fallu faire preuve de courage et de hardiesse, on n’a pas voulu heurter de front les rentes de situation, les intérêts particuliers qui priment sur l’intérêt général. On s’est contenté de faire appel à la bonne volonté des parties prenantes... Autant demander aux élus de se faire hara- kiri. Au plan local, par exemple, il serait vain de compter sur notre Président du Conseil Général de l’Hérault qui, non content de dépenser notre argent dans une campagne de propagande qui a même dépassé les frontières départementales, a fait pression sur toutes les mairies du département et même sur les fonctionnaires territoriaux qui ont eu la surprise de voir en pièce jointe à  leur fiche de salaire de février une pétition en faveur du maintien de la collectivité qu’il préside !…Le Comité BALADUR propose de conserver les départements mais de supprimer les cantons  et  de fusionner les Conseillers Généraux et les Conseillers Régionaux. Pourquoi donner une double casquette à des élus alors que par ailleurs il se prononce fermement contre le cumul des mandats, en souhaitant qu’on ne puisse être à la fois,  président d’intercommunalité, maire et parlementaire ?…

Le seul point qui pourrait être positif dans cette affaire est la répartition  et la délimitation des compétences entre les collectivités. Mais encore faudra-t-il  que celles-ci soient strictement définies avec, à la clef, un système de sanctions, car les communes qui, elles, gardent une compétence  générale,  auront tendance, notamment les grandes, à  s’affranchir de toute contrainte. Pourquoi, par exemple, Montpellier, à l’instar de notre Président de Région, ne déciderait-elle pas d’avoir aussi des ambassades aux quatre coins du monde ?

Le Président du Conseil Général avance, en particulier, pour justifier le maintien du département, l’argument de la proximité. C’est totalement  artificiel  car les compétences du Conseil Général, notamment en matière sociale, peuvent être assumées parfaitement par les CCAS (Comité communal d’action sociale), avec un plus grand sens de la répartition.   Aujourd’hui l’Hérault caracole en tête pour la dépense sociale : 4ème  place avec 466 € par an et par habitant, derrière l’Aude (525 €) ; la Seine-Saint-Denis (519 €) et le Nord (490 €). Moyenne nationale : 370 €   (Source : Ministère de l’Intérieur – année 2006).

Avec 971 Parlementaires (Députés et Sénateurs), 65 millions de Français sont cinq fois plus (mieux ?) représentés que 300 millions d’Américains ! Ajoutons-y une centaine de départements avec 4.039 Conseillers Généraux, 26 Régions avec 1.829 Conseillers Régionaux et plus de 36.780 communes avec les conseillers qui vont avec, sans parler de toutes les autres structures administratives du genre « Pays », Syndicats et autres établissements publics de coopération intercommunale, et la question se pose : la France ne peut-elle faire l’économie d’une simplification dans la gestion des collectivités territoriales ?

LA SUPPRESSION DES DEPARTEMENTS FERAIT ECONOMISER 17 Milliards € !

 Selon Bercy, la suppression des départements, proposées par les rapports PEBEREAU et ATTALI, ferait économiser 17 milliards, mais l’Elysée a dit NON : il est impossible de se mettre à dos les conseillers généraux dont presqu’un tiers est sénateur !                                                                             

DE LA COMPETENCE GENERALE AUX COMPETENCES PARTICULIERES

Actuellement, abritées derrière la nébuleuse du transfert de compétences, les collectivités territoriales font tout et n’importe quoi. A part les compétences des communes : crèches, écoles primaires, maisons de retraites ; des compétences du département : collèges, routes, APA, RMI et des compétences de la région : lycées, ports, aéroports, rail régional, développement économique, nos décideurs locaux interviennent, sans limite, dans les secteurs bien médiatisés qu’ils instrumentalisent : tourisme, logement social, sport, culture, économie, social, formation, coopération internationale. La rapport Balladur donne quelques pistes : par exemple supprimer la compétence tourisme du Département, mais c’est bien timide ; réserver la compétence générale aux communes, mais les autres entités la réclament aussi. Bref… il est évident que sans volonté politique au plus haut niveau, rien ne changera !

FINANCEMENTS CROISES

Les financements croisés sont pervers. En effet, sous prétexte de saisir une opportunité de subvention du département, de la région, de l’Etat, de l’Europe…, les collectivités locales se lancent dans des dépenses d’une utilité souvent contestable. Selon les cas, les collectivités qui investissement peuvent obtenir jusqu’à 30 % de subventions et même davantage. C’est une occasion qu’un décideur local ne peut pas bouder. Un autre facteur de dépenses : le co-financement, c'est-à-dire l’association de plusieurs collectivités pour financer un équipement qu’elles ne pourraient se payer seules, le rapport Balladur préconise de limiter à deux le nombre des co-financeurs : le maître d’ouvrage et la collectivité supérieure.

QUOI DE NEUF POUR LA FISCALITE LOCALE

Pour la fiscalité locale, le rapport Balladur préconise la suppression de la taxe professionnelle et l’affectation d’une taxe par collectivité, mais cela inquiète les élus qui veulent assurer la pérennité de leurs revenus. Et pour l’instant, il semblerait que le Gouvernement oriente les collectivités vers une révision des bases. Les contribuables peuvent trembler…. Les révisions peuvent être totalement arbitraires !

UN NOUVEAU STATUT : la METROPOLE

Une particularité pour une réforme qui devait permettre une simplification du système : le statut de métropole : c’est un échelon supplémentaire ! Les politiques n’y trouveront rien à redire…. Les grandes agglomérations pourront se transformer en « métropoles » et prendre quelques compétences aux départements… Une véritable usine à gaz qui cachera, une fois de plus, des gaspillages : voitures, bureaux à se partager !

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La Cassure Paris<--->Province lettre n.34 - aout 2008

2002-2007: 5 ans d'autonomie fiscale et de transferts de compétences anarchiques pour quel constat ? Plus d'impôts, plus de gaspillages, plus de gens inféodés pour leur emploi, leur logement ...

Cacher les problèmes : la Région et le département le font depuis des années, avec des campagnes d'affichage sur leur réussite. Mais quelle est la vérité? Les écarts de retard avec la France sont toujours identiques, il y a toujours les mêmes plaies du travail au noir, de la faiblesse des bases taxables des entreprises (indicateur écomique), de la difficulté à devenir propriétaire de son logement ou de le rester au vu du poids de l'impôt....

Les lois Raffarin sont calamiteuses car elles ont accentué un mal récurrent français qui libère les ambitions de petits monarques, qui, plus ils sont éloignés du pouvoir central, plus ils se sentent indépendants et capables de rocambolesques et coûteuses décisions et cela sans fin jusqu'à épuisement des administrés.

Nous lançons un appel** au secours aux dirigeants de la France qui ne savent pas ce qui se passe hors de leur périmètre central afin qu'ils appliquent l'égalité de traitement fiscal et corrigent les dérives observées. (les révolutionnaires de 1792 avaient eux réagi vite aux dérives locales girondines en contrôlant "férocement" les pouvoirs locaux…. il est vrai qu'ils étaient sensibilisés aux inégalités)

L'appel est étayé par le graphique et les faits suivants:

Les fortes inégalités fiscales déjà existantes en 2002, au lieu d'avoir été réduites par les optimisations promises par MM Raffarin/ Devedjan ont littéralement explosé (transfert de compétences !).... Impossible d'imaginer qu'un simple changement d'organisation structurelle puisse entraîner une augmentation de 1,2 millions des effectifs, c'est à dire des fonctionnaires (essentiellement territoriaux- voir déclaration du Ministre des Finances du 11-02-2007). Comment un gouvernement a-t-il pu oser la mise en oeuvre d'un tel projet ? Inconscience ? Incompétence ? Résultat: une facture de l'ordre de 50 milliards d'€ tous les ans (équivalent au déficit annuel du pays !)

L'autonomie fiscale des élus locaux a accentué la discrimination territoriale. L'Ile de France, plus fort PIB/habitant, n'a subi que de façon symbolique la réforme Raffarin la Taxe foncière/bâti de Neuilly passe de 10 à 11% (+1 points) En fait ce sont les régions les plus pauvres qui assument la facture : pour Montpellier les 11% représentent l'augmentation de la taxe qui passe de 51,5% à 62,9%!

A noter que ces hausses ne sont ressenties que par une minorité au vu de la faiblesse des revenus et du système de dégrèvements. En global LANGUEDOC-ROUSSILLON, (comme à Montpellier) les impôts locaux T.Habitation + TFB (246 M€) dépassent l'Impôt/Revenu (165 M€). Un système de gouvernement parallèle s'est mis en place, financé par une totale autonomie financière locale qui fait voler en éclat le pouvoir d'achat des administrés. Ah, ça ira… ça ira….

 

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Des maisons, des visions, dérision (les réalités de la décentralisation au quotidien) (juin 2007)

Nous connaissions, depuis 1986, la « Maison de Montpellier » à Heidelberg. Les échanges culturels avec Heidelberg fonctionnent plutôt bien. Les « maisons » de Heidelberg et de Montpellier s’appuient sur des communautés, allemande à Montpellier, française à Heidelberg très actives. Les deux villes ont de nombreux points communs. Sous réserve d’inventaire, l’existence de ces « maisons » est bénéfique pour tous et peut se justifier.

Mais cette « Maison de Montpellier » commençait sans doute à faire un peu « provincial » et n’était pas suffisamment prestigieuse pour «  la surdouée ». Il était urgent de voir plus loin et plus grand.

En mai 2006 a été inaugurée en grande pompe montpelliéraine (sur place l’événement est passé pratiquement inaperçu) la « Maison de Montpellier » à Chengdu, capitale de la province chinoise du Sechuan, jumelée à Montpellier depuis 1981 ; pourquoi Chengdu ? Pour vendre du vin de l’Hérault en Chine ? Pour faciliter la visite de la célèbre réserve de pandas ? Pour faire bénéficier la municipalité de Chengdu de nos compétences en matière d’organisation des transports urbains et des services hospitaliers ? Les motivations du maire de Montpellier restent impénétrables ; quant à l’intérêt des édiles de Chengdu (3 millions d’habitants intra muros ;10 millions d’habitants avec sa banlieue…) pour Montpellier, après 26 ans de jumelage, il reste « poli » ; pour eux « Montepllier » se situe à 756 km au nord de Paris et accueille depuis 1956 une « centrale nucléaire bien connue »…

En Chine les habitants de Chengdu ont la réputation d’être vantards et paresseux. Serait-ce l’explication du rapprochement des deux villes ?

Il est tentant de conclure que cette « maison », qui s’ajoute au consulat de France , est une dépense qui ne correspond à aucun besoin véritable si ce n’est celui de « surfer sur la vague » et de se donner une image de ville ouverte et dynamique ; on peut faire le rapprochement avec la Biennale Internationale d’art contemporain chinois. Dans les deux cas on a créé, à grands frais, des images derrière lesquelles il n’y a rien, ou presque.

La Région ne pouvait être en reste : en décembre 2006 on inaugure la Maison du Languedoc Roussillon à Bruxelles, première antenne ouverte à l'étranger. Mais ne comptez pas sur notre président de Région pour « jouer petit bras » ; il en profite pour nous faire partager sa vision : treize autres métropoles internationales accueilleront, elles aussi, dans les prochains mois leur « maison » : Barcelone, Berlin, Londres, Milan, Madrid, Moscou, New Delhi, Hanoi, Shanghai, Tokyo, Buenos Aires, New York et Sao Paulo. Dans le même temps il annonce, en tant que président du comité aéroportuaire, qu’il entend ouvrir dix nouvelles lignes aériennes dans l’année. Faut il y voir une autre vision ? Celle d’élus cacochymes désireux de pouvoir continuer à honorer ces « maisons » de leurs visites assidues dans des conditions de confort améliorées et dignes d’eux ?

A noter que le président du département, qui pourtant adore les voyages, a eu la sagesse de fermer la « Maison de l’Hérault » de Paris «  qui ne servait à rien ». Il est vrai que Paris est devenue une destination populaire et, pour tout dire, ringarde…

 

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Le Frêchisme pour les nuls (les réalités de la décentralisation au quotidien) (juin 2007)

L’avez-vous remarqué ? Les soubresauts que connaît le parti socialiste à Paris semblent assez peu affecter les socialistes de l’Hérault. En fait le socialisme d’ici est une façade. Montpellier la rosâtre est frêchiste. Le frêchisme est un régime bien rodé qui repose sur trois piliers : la communication, l’évergétisme et le clientélisme.

Passons sur la communication-propagande , nous y reviendrons dans un prochain numéro.

L’évergétisme était pratiqué dans l’Antiquité ; l’évergète était un riche personnage –souvent politique- qui consacrait une partie de sa fortune au « bien du peuple » ; c’était parfois pour la construction d’un bâtiment public ; c’était le plus souvent pour l’organisation de fêtes, de banquets et festivités diverses. Plus ou moins discrètement il instillait ainsi au bon peuple un sentiment de reconnaissance à son égard. Dans l’Hérault ce procédé est très largement utilisé. La surabondance de bâtiments publics de prestige (nouvelle mairie, nouveau bâtiment des archives départementales, nouveau stade de rugby…) , la débauche de fêtes et de banquets fastueux , la pléthore de manifestations pseudo-sportives en témoignent. Le frêchisme a cependant amélioré grandement le système : ce ne sont plus les notables qui financent ces dépenses d’auto-promotion mais une minorité de citoyens réputés riches et corvéables à merci puisque capables de vivre sans assistance.

Le clientélisme est une technique complémentaire ; elle consiste à protéger un individu en lui assurant une aide matérielle (salaire, logement par exemple) en échange d’un soutien sans faille lors des élections, des procès éventuels… Le frêchisme a exploité largement cette pratique. Il l’a même banalisée. Lors de la récente affaire des « sous-hommes » l’attention de la population s’est focalisée sur le caractère supposé raciste des propos du Président Frêche alors que seuls la grossièreté de son langage et son clientélisme clairement assumé auraient du, dans un monde plus civilisé, être réprouvés.

Juvénal, poète et satiriste romain, avait bien décrit ces procédés utilisés par les puissants pour pérenniser leur domination : « panem et circenses » ; du pain et des jeux. Les Frêchistes peuvent lui dire merci ! D’ailleurs Montpellier est l’une des rares villes de France qui lui ait dédié une rue et même un pont…

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DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT (les réalités de la décentralisation au quotidien) (juin 2007)

La fin de la mandature législative s’achève avec un feu d’artifice à la Jean Louis Borloo qui décrète le droit au logement opposable accompagné d’autres dispositions pour aider les plus défavorisés.

Certes, s’il faut aider les plus faibles de notre société à vivre dans la dignité, il devient scandaleux d’entretenir à ne rien faire une partie croissante de notre société qui profite sans scrupule des avantages proposés par l’Etat. L’Etat providence, c’est nous… et surtout ceux qui font avancer la machine France, ceux qui se lèvent tôt le matin, ceux qui offrent leur énergie, leurs idées, tout leur être à la collectivité en contrepartie de rémunérations qu’ils n’ont pas volées.

Chaque fois que l’on donne de nouveaux droits à une catégorie de la population, on retire une part de liberté à ceux qui financent. Le droit opposable au logement, ils sont de plus en plus nombreux à pouvoir en bénéficier avec les avantages qui vont avec : pas de loyer ou très peu, prise en charge des frais annexes et réinsertion par des organismes publics. Avec cette nouvelle loi, il suffit d’avoir une adresse dans une commune pour pouvoir exiger un logement notamment si le demandeur a un ou plusieurs enfants mineurs ou handicapés. Pour ne pas léser les sans domicile fixe, il est prévu que les CCAS (comité communaux d’action sociale) pourront les domicilier s’ils entrent dans les bons critères. Le danger, c’est qu’avec la nouvelle étape décentralisatrice, les collectivités territoriales portent la responsabilité de la solidarité nationale et la financent de plus en plus avec nos impôts locaux. On comprend tout de suite ce que cela veut dire pour les territoires où la population est pauvre comme Montpellier et les autres villes de la région : davantage de besoins et davantage d’impôts locaux !

On ne peut pas continuer à taxer les habitations de ceux qui font l’effort de se loger avec la prise de risque que cela entraîne (perte d’emploi, divorce, retournement du marché immobilier). Or le droit au logement opposable n’a pas été évalué… les collectivités territoriales naviguent à vue. Dans l’Hérault plus de 70 % de la population entre dans les critères d’attribution de logement aidés et certainement davantage à Montpellier. Que va-t-il se passer ? La ville va-t-elle se couvrir de logements sociaux alors qu’elle atteint déjà les 20 % exigés par la loi SRU (solidarité renouvellement urbain) ? Qui va financer ? Va-t-on pouvoir ainsi maintenir un équilibre social ? Comment motiver nos jeunes lorsque tout est offert sans effort ?

Face à la loi droit au logement opposable, une ouverture de crédit de 837 M€ pour la période 2007 à 2009 est bien prévue dont 249 M€ pour 2007. Il va falloir trouver les fonds ! D’autant que certaines associations trouvent déjà que les nouvelles dispositions sont insuffisantes. Toujours plus d’aide… sans aucune contrepartie !

Un peu de sagesse serait bienvenue pour les Députés et pour tous ceux qui prétendent gérer les affaires publiques : pas de décisions sans évaluation des charges correspondantes. C’est un principe intangible des entreprises privées qui doit être appliqué dans le secteur public !

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Décentralisation : les sénateurs confessent leurs fautes!(septembre 2006)

La décentralisation version Raffarin n'avait pas deux ans que les Sénateurs avaient déjà relevé les failles du système de financement de la réforme constitutionnelle faisant de la France un état à la gestion décentralisée et donnant aux collectivités territoriales la libre administration et l'autonomie financière et fiscale.

Le rapport est consultable sur
http://www.senat.fr/rap/r03-071/r03-07145.html#toc335
L'auteur, le Sénateur Yves FREVILLE souligne que les dégrèvements législatifs, même s'ils sont d'abord des aides individuelles apportées à certains contribuables, constituent également des « subventions implicites» aux collectivités territoriales et n'apparaissent pas dans les budgets locaux, leur montant exact n'est même pas connu des élus. Au moment où le principe de péréquation vient d'être inscrit dans la Constitution, on peut utilement se demander si ces subventions ont un caractère péréquateur et si, en favorisant les collectivités qui recourent le plus à l'impôt (le cas de Montpellier et des autres collectivités locales... grandes communes, département, région), elles ne vont pas à l'encontre du principe de neutralité face aux choix fiscaux locaux qui fonde le choix du potentiel fiscal comme critère de péréquation.
A Montpellier, les dégrèvements législatifs atteignent en montant 40 % de la taxe d'habitation et 35,8 % des ménages sont assujettis aux taux pleins votés.

Nos chers parlementaires ont bien pris la mesure des incohérences de notre système fiscal local, mais leurs propositions sont très aléatoires et aucune n'a été mise en place depuis cette étude il y a trois ans ! Trop risqué pour les politiques ! LA SOLUTION doit être radicale et toucher toutes les taxes locales, pourquoi ne pas s'attaquer à leurs plafonds pour brider nos seigneurs locaux? L'ACH fera des propositions aux candidats aux Présidentielles et aux législatives.

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Pouvoir d'achat en berne: le double choc(septembre 2006)

Tous s'acharnent à l'expliquer (l'Euro, la mondialisation, les aléas climatiques et surtout la flambée des carburants....) nous pointons du doigt un oubli volontaire de taille qui est la hausse continue des impôts locaux, ici plus qu'ailleurs. Nous sommes les habitants les plus taxés de France et sans doute d'Europe!

Considérons le quinquennat actuel et prenons un contribuable montpelliérain de la classe moyenne occupant un logement familial T5, son bilan sur la période 2002 à 2006 sera

une baisse de 90 € (4%) de l'Impôt sur le revenu
mais une augmentation de 370 € des Taxes d'Habitation + Foncières (+12%) , voir +570 € avec les revalorisations des bases (tout ceci est le résultat des augmentations sur la période de +78% de la taxe foncière régionale des +163% de la TEOM, des 8% sur TH et TF du Département)....Imaginez le pouvoir d'achat impacté d'une hausse double de ce qu'elle a été sur les carburants pour une famille qui doit parcourir 17000 Kms par an, tel est le choc fiscal à Montpellier et dans des proportions comparables ailleurs en LR.

Cette baisse du pouvoir d'achat pour quoi faire? Pour remplir les nouvelles strates administratives (200000 fonctionnaires territoriaux. en France)... les pots cassés de l'intercommunalité, réforme maintenant reniée même par le Sénat... le renforcement des Départements et des Régions... le clientélisme et l'achat du vote avoué par certains politiques... le transfert des compétences si bénéfique car au lieu d'emprunter au niveau de l'Etat on augmente les impôts Locaux que l'on oublie à l'heure des comptes... pas de limites, pas de problème car les sénateurs avouent avoir laissé s'instaurer un système démoniaque de dégrèvements qui anesthésie les contribuables.

Tel est le bilan de la Décentralisation qui devait selon les affirmations du premier ministre Raffarin faire baisser les impôts Locaux,!!

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Décentralisation : le déluge.... (juin 2006)

Dans son rapport “vérité” le Sénat (n°193 de février 2006 - voir la lettre de l'ACH n° 27) mettait l'accent sur le manque de rationalisation de l'organisation territoriale française, et sur l'augmentation des dépenses dues au doublonnement des services et à une gestion peu rigoureuse. D'où la recommandation de Michel Pébereau de réduire leur nombre à deux (la région et l'intercommunalité). 

Outre:
- l'augmentation sur le territoire national de près de 200 000 du nombre de fonctionnaires territoriaux inutiles en 8 ans

- à Montpellier sur 2 ans les +20% de plus sur la taxe Foncière bâti (global toutes collectivités - c'est le résultat des +177% d'augmentation TEOM à Montpellier pour l'Agglo (encore bien plus pour certaines communes du périmètre agglo) puis les +80% de la taxe régionale)

Nous dénonçons les surtaxes tous azimuts: +19% sur la carte grise..... et sur la facture d'eau les +371% pour la "redevance agglo" depuis 2001..... où sont les économies d'échelle promises?

EVOLUTION DU PRIX DU M3 D'EAU A MONTPELLIER (Hors abonnement)
Prestataire OBJET Fin 2001 Fin 2005 Variation
Générale des Eaux Consommation en €/m3 0,892 0,9462 +6,1%
Eaux usées €/m3 0,5251 0,6493 +23,7%
Commune+ AGGLO Eaux usées €/m3 0,1164 0,5484 +371%
Agence de l'eau... Autres €/m3 0,3994 0,4092 +2,5%
  Total H.T €/m3 1,9329 2,5531 +32,1%
(dont 22,3% Agglo)
         

 

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Décentralisation : nous avions raison ! (mars 2006)

Un récent rapport “vérité” du Sénat (n°193 de février 2006) fait le point sur les graves dérives des intercommunalités.

Il met l'accent sur le manque de rationalisation de l'organisation territoriale française, et sur l'augmentation des dépenses dues au doublonnement des services et à une gestion peu rigoureuse.

Il estime que l'intercommunalité coûte cher : il est à craindre...qu'au travers de leurs feuilles d'impôts....... les citoyens ne prennent conscience des réalités..... ce qui pourrait tout simplement les conduire à rejeter l'idée même d'intercommunalité.

Le développement de l’intercommunalité révèle un échelon de trop. L'intercommu-nalité a créé un niveau d'administration locale là où on pensait d'abord qu'une simple coordination de l'existant pouvait suffire.

Du point de vue de la dépense publique : les économies d’échelle sont difficiles à distinguer entre.... alourdissement des coûts et amélioration du service, «doublonnement» des postes dans la mesure où les communes ont conservé leur capacité d'intervention et donc leur personnel. A deux reprises (loi sur la démocratie de proximité et loi sur les libertés et responsabilités locales), le législateur a cherché à contraindre les communes à transférer leur personnel, sans succès patent jusqu'à présent. Il est également vrai que l'interdiction pour l'EPCI de « sous-traiter » ses services aux communes a entraîné non des transferts mais des doublons dans la mesure où l'EPCI ne pouvant utiliser pour certaines tâches le personnel communal a recruté son propre personnel ...

A ce coût s'ajoute celui de la mise en place  administrative  de  l'EPCI..... La création d'un EPCI s'accompagne de  coûts fixes importants liés aux indemnités fonctionnelles des délégués, à l'installation d'une administration intercommunale, à l'acquisition ou à la location de locaux, à l'organisation de services fonctionnels indispensables et souvent à une politique de communication. Ces coûts fixes à eux seuls semblent aujourd'hui capables de gommer les éventuelles économies d'échelle. ...Aux yeux des experts, il ne fait guère de doute que l'intercommunalité représente une charge nette supportée par le contribuable et que cet état de fait durera tant que l'intercommunalité sera dans un état transitoire (sic).

Une rationalisation des dépenses de l'intercommunalité, si elle ne devait pas se produire rapidement, serait toutefois amenée par le fait que l'Etat lui-même s'interroge aujourd'hui sur la possibilité de poursuivre au même niveau de progression le financement des collectivités territoriales.”

Michel Pébereau s'exprime ainsi : “ En ce qui concerne les collectivités territoria-les, il y a un relatif consensus sur la nécessité de réduire leur nombre. L'architecture-cible à terme serait sans doute de ne conserver que deux niveaux : la région et une intercommunalité. “ 

 

En résumé

Le rapport 193 fait le point sur les graves dérives des intercommunalités, dérives que l'ACH dénonce depuis des années. il laisse entendre que l'Etat central devrait y remédier.

Mais hélas pour nous citoyens des régions il n'apparait aucune volonté forte et courageuse pour obliger à des restructurations radicales et pourtant là est la vraie réforme de l'Etat, comme l’ACH l’indique depuis des années. Ce n’est pas seulement l’intercommunalité, c’est l’ensemble de la décentralisation qui est à revoir. Mais les féodalités qu'elle a engendrées sont maintenat bien ancrées dans leurs fiefs, et ilfaudra un sacré coup de Karcher pour les déloger

Nos commentaires:

L'intercommunalité et le démarrage de la réforme de la décentralisation Raffarin ont couté plus de 10 milliards d'Euros en rythme annuel pour une augmentation de près de 200 000 du nombre de fonctionnaires territoriaux en 8 ans  (voir tableau ci-dessous).... un montant qui pourrait atteindre le double si l'on intègre le coût des m2 d'accueil et les dépenses inhérentes à leur activité.... un bilan incomplet car après 2003 les régions ont encore embauché à tour de bras....

Le gâchis, supporté par les contribuables pour cette nouvelle strate qu'est l'intercommunalité, est au dire du Sénat dû à un état transitoire. Mais qui peut croire que les fonctionnaires embauchés et les m2 seront transitoires?

Ces 200 000 fonctionnaires supplémentaires, souvent cooptés, payés au travers des impôts locaux donc d'une ponction alourdie sur le pouvoir d'achat des ménages, ne manquent pas d'impacter sévèrement la véritable création d'emploi des entreprises..... cela aurait été un moindre mal, si ces 200 000 emplois avaient été destinés aux jeunes qui entrent dans la vie active! Encore un loupé pour ce problème crucial. Pire, on peut considérer que ces 200 000 nouveaux fonctionnaires pourraient avoir compromis jusqu'à 400 000 embauches dans les entreprises....... Au lieu de s'attaquer aux vrais problèmes, on invente le CPE, triste temps pour les jeunes !

A Montpellier plus qu'ailleurs l'intercommunalité n'a rien de "transitoire", tout a été bétonné : le palais de l'Agglo, le train de vie de la multitude de directeurs, les maisons de l'Agglo dans les communes, les médiathèques, le tout verrouillé par la propagande. Tout ceci grâce aux 757 fonctionnaires Agglo en plus, de 2001 à 2005.

La facture pour le contribuable à Montpellier:
+20% de plus sur la taxe Foncière bâti hors réactualisation des bases (en global toutes collectivités - c'est le résultat des +170% d'augmentation TEOM et des +80% de la taxe régionale)
lorsqu'on observe les 3 grandes villes de la Région Montpellier, Nîmes et Perpignan, on découvre qu'elles détiennent le record de France des Grandes villes avec un prélèvement
Taxe d'Habitation + Foncières qui confisque tous les ans un mois et demi du revenu moyen des ménages (pour 0,7 mois en moyenne France!)
N'oublions pas les dégats collatéraux avec les
surtaxes tous azimuts: facture d'eau avec +300% pour la "redevance agglo" depuis 2002..... ne pas oublier le matraquage de +19% sur la carte grise.....

Avec toutes ces dérives, dans l'Hérault nous détenons le record du nombre de fonctionnaires territoriaux, plus de 30 pour 1000 habitants. Et, bien entendu, également celui de la taxation locale.

CHIFFRES CLES DES AUGMENTATIONS DE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(tableau réalisé à partir des données du rapport du Sénat)
              de 1995 à 2003   de 1997 à 2004

1995

1997

2003

2004

embauches

en %

milliards d'Euros

en %

EFFECTIFS                

Départements

159344

 

191634

 

+ 32290

+ 20,3%

   

Régions

8134

 

13310

 

+ 5176

+63,6%

   
                 

communes

1002476

 

1085791

 

+ 83315

+8,3%

   

group.communes

107111

 

174587

 

+ 67476

+63,0%

   

sous total embauches

       

+ 188257

     
                 

Frais de Personnel
(milliards d'Euros)

 

26,63

 

37

    + 10,37 +38,90%
+25%
(en Euros constants)

 

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J'accuse........ (octobre 2005)
(Un contribuable en colère nous a fait parvenir la lettre suivante)

J'accuse l'UMP et le gouvernement Raffarin, dans la phase 2 de la décentralisation d'avoir annoncé ou laissé entrevoir une baisse des impôts locaux. Or depuis 2 ans nous assistons à un matraquage en règle sur la taxe foncière (+ 24 % à Montpellier).

J'accuse l'UMP d'avoir par la liberté des taux introduite dans la réforme, libéré les énergies maléfiques des élus locaux, et de leur avoir octroyé un vrai permis de ruiner les administrés.

J'accuse l'UMP et le gouvernement actuel de gesticuler face aux prix des carburants et de ne pas utiliser leur pouvoir légitime contre des mollahs de proximité qui font grimper les impôts locaux aussi vite que le baril de pétrole (80% d'augmentation Taxe Foncière et Taxe professionnelle régionale en Languedoc-R!) ..."

J'accuse le gouvernement et les élus de s'attaquer au droit de propriété de l'habitation principale (Taxe Foncière= 62,1% et 31,1% de Taxe d'Habitation ... bientôt 100% de la valeur locative des logements!!!).... Pourquoi ne pas aller "jusqu'au bout" en confisquant les titres de propriété? Ces impôts nous transforment en locataires de nos propres maisons.

J'accuse le gouvernement de provoquer une crise du logement. Un bien surtaxé devient un bien rare et inaccessible

J'accuse le gouvernement de décourager l'initiative et de déstabiliser les familles : lorsque l'acquisition (voir même la location) d'une habitation principale devient impossible aux jeunes actifs, ils quittent la région.

J'accuse le gouvernement de laisser fracasser le pouvoir d'achat des régions défavorisées. En 2005 les deux taxes (d'habitation et foncière) confisqueront un mois et demi du revenu des ménages à Montpellier ! A comparer avec 0,47 mois à Paris.

J'accuse le gouvernement de ne pas appliquer le traité de Rome fondateur de la CEE et signé en mars 1957. Dans le préambule, les signataires du traité se déclarent (entre autres) : "... soucieux de renforcer l'unité de leurs économies et d'en assurer le développement harmonieux en réduisant l'écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées." A quoi bon avoir gesticulé autour de la Constitution européenne qui reprenait ces directives? alors que pendant ce temps nos régions se tenaient à l'écart du mouvement de convergence constaté chez nos partenaires? Nos gouvernants oseraient-ils affirmer que le matraquage fiscal des régions les plus défavorisées fait partie des mesures assurant leur rattrapage?

J'accuse les gouvernements de n'avoir fait que casser le mouvement de déconcentration de la France initié par les gouvernements du Général de Gaulle en instaurant des empilages de bastions politiques dans les régions.

J'accuse le gouvernement de distribuer, sans demander les moindre comptes, divers dégrèvements qui fonctionnent comme des primes pour inciter nos élus à augmenter encore plus la pression fiscale de ceux qui la subiraient encore (la machine à fabriquer des pauvres passe par là). Dans les régions pauvres,les élus ont intérêt à ruiner les classes moyennes: chez nous plus qu'ailleurs clientélisme égale propagande, gaspillages et grosses dépenses «électoralement payantes ».

J'accuse le gouvernement de provoquer des délocalisations en particulier en LR : la région voit ses entreprises partir en Catalogne espagnole. Son taux de Taxe Professionnelle est record de France, alors que les "bases" de la taxe (l'investisement des entreprises) se délitent.

J'accuse le gouvernement de pousser ainsi au chômage dans les régions les plus défavorisées (LR record de France du chômage)

J'accuse à Montpellier les élus d'opposition, UMP/UDF de proximité. Ceux-ci ont violemment attaqué notre association de contribuables dans sa mission de lutte contre l'abus fiscal local (Martine Petitout radiée des commissions des Finances et d'Appels d'offre de la Ville de Montpellier).

J'accuse JL Borloo de nous avoir déclaré avant les élections 2002 que le problème de la fiscalité locale était le "cancer de la République". Qu'a-t-il fait pour le réduire?

J'accuse M Devedjan de nous avoir déclaré avec mépris lors de sa venue à Montpellier que le régulateur du système décentralisé à la française était... la sanction des élus par les électeurs. Oserait-il encore y croire?

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Et les chiffres aussi accusent...... (octobre 2005)

 

 
Historique des Taxes Foncières (bâti) depuis 1981 à Montpellier - 3 phases :

- période 1981 - 1999 - Décentralisation Deferre : Explosion de la pressionfiscale avec la justification totalement attrape-nigaud donnée par Frêche "d'indexation des taux sur l'inflation". Or les bases des taxes suivent déjà l'inflation. On a donc : taux x bases = inflation au carré ! Les taux augmentent de 86% dans la période (toutes collectivités)

- période 1999 - 2003- Intervention de l'ACH (créée en 1999): dénonciation du système - on note une légère décrue avec une baisse globale des taux de 8,6%;

- période 2003 - 2006- hausse de 20% des taux (en-dehors des bases!). Les lois Raffarin ont fait sauter tous les verrous (une totale liberté fiscale pour les élus) - mesures applaudies par l'opposition municipale UMP/UDF qui cherche à paralyser l'ACH.

  Pour mieux comprendre le scandale

il suffit de rapprocher le produit de l'impôt local Taxe d'Habit.+Taxe Fonc. du revenu net moyen par habitant.

Exemple à Montpellier : l'impôt local, dont le produit total dépasse celui de l'impôt sur le revenu, ponctionne tous les ans 1,48 mois du revenu net pour seulement 0,47 mois à Paris. La partie linéaire du graphique donne les revenus en milliers d'Euros annuels par habitant (de 7,32 à 16,69).
En net les
impôts locaux sont 3,3 fois plus élevés à Montpellier qu'à Paris pour des revenus 2,3 fois moindres.

Mêmes conclusions lorsque la pression fiscale est mesurée par rapport aux PIB's régionaux.
Une antithèse parfaite de la progressivité de l'impôt !!!

     
     
Conclusion : avec un niveau de prélèvement double de la moyenne française , à Montpellier le pouvoir d'achat est littéralement fracassé par les "élus de proximité", une preuve de plus que les régions les plus défavorisées (PIB/hab et taux de chomage) sont les plus taxées...... Un regard porté sur les autres villes et les périmètres Région et Départements montre que:
A partir du classement réalisé par le magazine Le Particulier (09-2005), dans la catégorie plus de 100000 habitants les 3 villes du LR figurent au hit parade des 5 villes les plus taxées de France!   3 Départements du LR figurent au hit parade des 4 Départements les plus taxées de France (cumul toutes collectivités)
 
 
La crise du matraquage du pouvoir d'achat est générale dans les grandes villes du LR   Cumul Impôts Locaux et Impôts sur le revenu: la fracture dans de la progressivité de l'impôt direct
 
     
La crise du matraquage du pouvoir d'achat a essaimé dans les autres villes de l'agglomération de Montpellier , seules les communes riches ont échappé à cette contamination en sortant de l'agglo....
     
Les taxes professionnelles sont dans la même mouvance en LR (record de France du matraquage des entreprises).....

...avec une conséquence catastrophique sur l'investissement (bases TP), donc sur l'activité économique

     

 

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