ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT ACH34
Décentralisation - Courriers divers

 

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Lettre à Monsieur Jacques CHIRAC Président de la République française

le 31 janvier 2001

Monsieur le Président de la République,

Je vous remercie de la réponse du 8 janvier2001 que vous m’avez fait adresser par Madame LHERITIER, et que j’ai lue avec plaisir. Elle fait suite à mon envoi du dossier adressé aux institutions européennes.

Sur ce sujet fondamental du régime français de fiscalité locale, je me permets de revenir vers vous devant les désordres qu’engendre la situation actuelle au Parlement, et qui mettent en danger l’équilibre de la République.

En effet, deux projets de loi constitutionnelle sont en discussion tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, respectivement à l’initiative de Monsieur Poncelet et de Monsieur Méhaignerie. Tous deux ont trait principalement à l’article 72 de la Constitution et visent à augmenter l’autonomie des élus locaux ce qui, directement ou indirectement, affectera le régime de la fiscalité locale en France et en particulier le principe d’égalité du citoyen devant l’impôt. Depuis les lois de décentralisation, cette égalité n’est plus préservée.

Ces propositions vont ainsi à l’encontre de l’avis du Conseil constitutionnel sur le plan de l’égalité fiscale entre citoyens – voir l’annexe 1 ci-jointe -, et sur ce point nous avons demandé aux initiateurs de ces projets de les retirer et d’y substituer un autre projet portant réforme complète de la fiscalité locale, après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel. Nous vous communiquons en complément à notre démarche l’avis de deux experts nommés par le Conseil constitutionnel pour nous répondre sur ce sujet, annexe 2.

Au même moment, vient d’être diffusé un document qui nous permet encore de préciser la position des contribuables sur l’anomalie que constitue notre système de fiscalité locale. Il s’agit du rapport de la Commission présidée par Monsieur Mauroy. Vous trouverez ci-joint notre avis sur la partie relative à la fiscalité locale, en annexe 3.

Sur un plan plus général, nos études nous ont convaincus depuis longtemps de l’absurdité du système de fiscalité locale dans lequel nous vivons depuis le vote des lois de décentralisation mais jusqu’à présent, peu d’élus ont daigné nous écouter.

Il se trouve que l’anomalie de la fiscalité locale ne fait que s’accentuer au détriment des contribuables de certaines régions qui y voient une atteinte croissante à leur pouvoir d’achat, à leur patrimoine, et tous comptes fait à leur liberté.

C’est en ce sens que, désespérés de ne trouver jusque là aucune réponse, nous avons décidé d’alerter les institutions européennes sur le scandale de la fiscalité locale en France Elle va à l’encontre de l’aménagement du territoire et donc de toute tentative d’appui que lui consacre l’Union européenne. Cette politique conduit la France, dans la plupart de ses régions, vers l’abîme économique, ce que confirme son très mauvais classement au sein de l’Europe en termes de PIB par habitant.

Très récemment, le rapporteurs spécial auprès de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Monsieur le Député Saumade, nous semble avoir éclairci le sujet en reprenant, de sa propre initiative, notre principale idée d’égalité sur la question. Vous trouverez en annexe 4 les extraits pertinents de son rapport.

Il est donc urgent de traiter cette question avant tout autre chose. Il y a une urgence absolue.

Nous vous demandons donc, solennellement, Monsieur le Président, d’intervenir directement, comme la Constitution vous en offre le droit, pour engager le gouvernement à présenter de toute urgence un projet de loi destiné à mettre notre régime de fiscalité locale en conformité avec la Constitution.

Espérant en votre intervention prochaine, je vous prie de croire, Monsieur le Président à l’assurance de ma très haute considération,

Note: pour les annexes se référer aux autres chapitres de la page Web

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Lettre à Monsieur Pierre MEHAIGNERIE Député

le 31 janvier 2001

Monsieur le Député,

Quelle n’a pas été notre surprise de découvrir votre récent projet de loi constitutionnelle destiné à augmenter l’autonomie des élus locaux, notamment en matière fiscale, présenté presque en même temps que celui de Monsieur Poncelet, Président du Sénat.

Ces deux projets affecteront, directement ou indirectement, le régime de fiscalité locale et, en ce sens, se trouve en contradiction avec la Constitution de notre pays qui garantit l’égalité du citoyen devant l’impôt. En effet, depuis les lois de décentralisation, cette égalité n’est plus préservée ce qui met en danger l’équilibre de la République.

Votre projet de loi doit donc céder la place à une réforme effective et rapide de notre régime de fiscalité locale, réforme largement prioritaire sur la question de l’autonomie fiscale ou autre des élus locaux.

Votre proposition ne tient aucunement compte de l’avis des contribuables que nous sommes, en ce sens que votre seule préoccupation concerne l’autonomie fiscale des élus des collectivités locales au mépris du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Il se trouve que l’anomalie ne fait que s’accentuer au détriment des contribuables de certaines régions qui y voient une atteinte croissante à leur pouvoir d’achat, à leur patrimoine, et tous comptes fait à leur liberté.

Cette proposition va à l’encontre de l’avis du Conseil constitutionnel – voir l’annexe 1 -, et sur ce point nous avons demandé au Président du Sénat de retirer son projet de loi relatif au même sujet et d’y substituer un autre projet portant réforme complète de la fiscalité locale, après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel. Nous vous demandons donc de faire de même avec votre projet.

Nous vous communiquons en complément à notre démarche auprès du Président du Sénat l’avis de deux experts nommés par le Conseil constitutionnel pour nous répondre sur ce sujet, annexe 2.

Sur un plan plus général, nos études nous ont convaincus depuis longtemps de l’absurdité du système de fiscalité locale dans lequel nous vivons depuis le vote des lois de décentrali-sation mais jusqu’à présent, peu d’élus daigné nous écouter.

Un nouveau document qui nous permet encore de préciser la position des contribuables sur l’anomalie que constitue notre système de fiscalité locale vient d’être diffusé. Il s’agit du rapport de la Commission présidée par Monsieur Mauroy. Vous trouverez ci-joint notre avis sur la partie relative à la fiscalité locale en annexe 3 du dossier.

Il se trouve, par ailleurs, que, très récemment, le rapporteurs spécial auprès de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Monsieur le député Saumade, nous semble avoir éclairci le sujet en reprenant, de sa propre initiative, notre principale idée d’égalité sur la question. Vous trouverez en annexe 4 les extraits pertinents de son rapport.

Enfin, un peu désespérés jusque là de ne trouver aucune réponse ni auprès du gouver-nement, ni auprès du Président de la République, nous avons décidé d’alerter les institutions européennes sur le scandale de la fiscalité locale en France qui va à l’encontre de l’aménagement du territoire et donc de toute tentative d’appui que lui consacre l’Union européenne. Cette politique conduit la France, dans la plupart de ses régions, vers l’abîme économique ce que confirme son très mauvais classement au sein de l’Europe en termes de PIB par habitant. Notre intervention se trouve dans l’annexe 5 du dossier.

Il est donc urgent de traiter cette question avant tout autre chose. Il y a une urgence absolue.

Nous voulons ici vous exprimer l’espoir que nous serons entendus et que vous saurez donner l’impulsion qui convient à la refonte de notre système de fiscalité locale.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous rencontrer. Vous pouvez trouver la totalité de nos études sur notre site web ci-dessus men-tionné.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’expression de ma considération distinguée,

 

Note: pour les annexes se référer aux autres chapitres de la page Web

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Lettre à Madame Christine LAZERGES Députée de l’Hérault

le 31 janvier 2001

Madame la Députée,

Nous venons d’apprendre avec une extrême surprise qu’ont été présentés, à l’initiative de Monsieur Méhaignerie, d’une part, et du Président du Sénat, d’autre part, deux récents projets de loi constitutionnelle, qui auraient votre appui, et destinés à augmenter l’autonomie des élus locaux, notamment en matière fiscale.

Ces projet affecteront, directement ou indirectement, le régime de fiscalité locale et, en ce sens, se trouvent en contradiction avec la Constitution de notre pays qui garantit l’égalité du citoyen devant l’impôt. En effet, depuis les lois de décentralisation, cette égalité n’est plus préservée ce qui met en danger l’équilibre de la République.

Ces projets de loi doivent donc céder la place à une réforme effective et rapide de notre régime de fiscalité locale, réforme largement prioritaire sur la question de l’autonomie fiscale ou autre des élus locaux.

Les propositions ne tiennent aucunement compte de l’avis des contribuables que nous som-mes, en ce sens que la seule préoccupation concerne l’autonomie fiscale des élus des collectivités locales au mépris du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Il se trouve que l’anomalie ne fait que s’accentuer au détriment des contribuables de certaines régions qui y voient une atteinte croissante à leur pouvoir d’achat, à leur patrimoine, et tous comptes fait à leur liberté.

Ces propositions vont à l’encontre de l’avis du Conseil constitutionnel – voir l’annexe 1 -, et sur ce point nous avons demandé aux intéressés de retirer ces projets de loi et d’y substituer un autre portant réforme complète de la fiscalité locale, après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel. Nous vous communiquons en complément à notre démarche l’avis de deux experts nommés par le Conseil constitutionnel pour nous répondre sur ce sujet, annexe 2.

Sur un plan plus général, nos études nous ont convaincus depuis longtemps de l’absurdité du système de fiscalité locale dans lequel nous vivons depuis le vote des lois de décentralisation mais jusqu’à présent, peu d’élus politiques ont daigné nous écouter.

Un nouveau document qui nous permet encore de préciser la position des contribuables sur l’anomalie que constitue notre système de fiscalité locale vient d’être diffusé. Il s’agit du rapport de la Commission présidée par Monsieur Mauroy. Vous trouverez ci-joint notre avis sur la partie relative à la fiscalité locale en annexe 3 du dossier.

Il se trouve, par ailleurs, que, très récemment, le rapporteurs spécial auprès de la Com-mission des finances de l’Assemblée nationale, Monsieur le député Saumade, nous semble avoir éclairci le sujet en reprenant, de sa propre initiative, notre principale idée d’égalité sur la question. Vous trouverez en annexe 4 les extraits pertinents de son rapport.

Enfin, un peu désespérés jusque là de ne trouver aucune réponse ni auprès du gouver-nement, ni auprès du Président de la République, ni auprès des élus, nous avons décidé d’alerter les institutions européennes sur le scandale de la fiscalité locale en France qui va à l’encontre de l’aménagement du territoire et donc de toute tentative d’appui que lui consacre l’Union européenne. Cette politique conduit la France, dans la plupart de ses régions, vers l’abîme économique ce que confirme son très mauvais classement au sein de l’Europe en termes de PIB par habitant. Notre intervention se trouve dans l’annexe 5 du dossier.

Il est donc urgent de traiter cette question avant tout autre chose. Il y a une urgence absolue.

Nous voulons ici vous exprimer l’espoir que nous serons entendus et que vous saurez don-ner l’impulsion qui convient à la refonte de notre système de fiscalité locale.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous rencontrer. Vous pouvez trouver la totalité de nos études sur notre site web ci-dessus men-tionné.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame la Députée, à l’expression de ma considération distinguée,

Note: pour les annexes se référer aux autres chapitres de la page Web

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Lettre à Monsieur Pierre MAUROY Président de la Commission pour l’avenir de la décentralisation

le 31 janvier 2001

Monsieur le Président,

Notre association a pris connaissance avec beaucoup d’attention de votre rapport “ Refonder l’action publique locale”, remis au Premier Ministre, le 17 octobre 2000, et notamment des propositions qu’il comporte dans cette matière fondamentale qu’est le régime de la fiscalité locale en France.

Sur ce point, nous apprécions l’analyse que vous avez faite, mais elle nous a parue insuffisante quant aux conséquences dramatiques des lois de décentralisation qui ont engendré une rupture quasi-définitive avec le principe constitutionnel d’égalité du citoyen devant l’impôt.

J’ai l’honneur de vous remettre ci-joint en annexe 1 notre avis sur vos propositions en espé-rant que vous pourrez en tenir compte. En effet, cet avis est celui de contribuables-citoyens conscients de leurs droits et devoirs dans le domaine fiscal.

Il est dommage que nous n’ayons pas été consultés car votre Commission aurait pu ainsi être édifiée par la situation totalement absurde de la fiscalité locale, dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui et à laquelle il est urgent, de manière absolue, de porter remède.

Sur ce sujet fondamental, je me permets d’insister auprès de vous devant les désordres qu’engendre la situation actuelle au Parlement et qui mettent en danger l’équilibre de la République.

En effet, deux projets de loi constitutionnelle sont en discussion tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, respectivement à l’initiative de Monsieur Poncelet et de Monsieur Méhaignerie. Tous deux ont trait à l’article 72 de la Constitution et visent à augmenter l’autonomie des élus locaux ce qui, directement ou indirectement, affectera le régime de la fiscalité locale en France et en particulier le principe d’égalité du citoyen devant l’impôt. Depuis les lois de décentralisation, cette égalité n’est plus préservée.

Ces propositions vont ainsi à l’encontre de l’avis du Conseil constitutionnel sur le plan de l’égalité fiscale entre citoyens – voir l’annexe 2 ci-jointe -, et sur ce point nous avons demandé aux initiateurs de ces projets de les retirer et d’y substituer un autre projet portant réforme complète de la fiscalité locale, après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel. Nous vous communiquons en complément à notre démarche l’avis de deux experts nommés par le Conseil constitutionnel pour nous répondre sur ce sujet, annexe 3.

Il se trouve que l’anomalie né de la fiscalité locale ne fait que s’accentuer au détriment des contribuables de certaines régions qui y voient une atteinte croissante à leur pouvoir d’achat, à leur patrimoine, et tous comptes fait à leur liberté.

C’est en ce sens que, désespérés de ne trouver jusque là aucune réponse, nous avons décidé d’alerter les institutions européennes sur le scandale de la fiscalité locale en France Elle va à l’encontre de l’aménagement du territoire et donc de toute tentative d’appui que lui consacre l’Union européenne. Cette politique conduit la France, dans la plupart de ses régions, vers l’abîme économique, ce que confirme son très mauvais classement au sein de l’Europe en termes de PIB par habitant. Notre intervention se trouve dans l’annexe 4 de ce courrier.

Très récemment, le rapporteurs spécial auprès de la Commission des finances de l’Assem-blée nationale, Monsieur le Député Saumade, nous semble avoir éclairci le sujet en repre-nant, de sa propre initiative, notre principale idée d’égalité sur la question. Vous trouverez en annexe 5 les extraits pertinents de son rapport.

Nous vous demandons, Monsieur le Président, d’intervenir directement pour engager le gouvernement à présenter de toute urgence un projet de loi destiné à mettre notre régime de fiscalité locale en conformité avec la Constitution.

Espérant en votre intervention prochaine, je vous prie de croire, Monsieur le Président à l’assurance de ma considération distinguée,

Note: pour les annexes se référer aux autres chapitres de la page Web

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Lettre à Monsieur Rémy SCHWARTZ Rapporteur de la Commission pour l’avenir de la décentralisation - Conseil d'Etat

le 31 janvier 2001

Monsieur le Rapporteur,

Notre association a pris connaissance avec beaucoup d’attention de votre rapport “ Refonder l’action publique locale”, remis au Premier Ministre, le 17 octobre 2000, et notamment des propositions qu’il comporte dans cette matière fondamentale qu’est le régime de la fiscalité locale en France.

Vous trouverez ci-joint en annexe 1 la lettre adressée à Monsieur Mauroy, Président de la Commission lui communiquan tnotre avis sur vos propositions. Cet avis est celui de contribuables-citoyens conscients de leurs droits et devoirs dans le domaine fiscal.

Sur ce point, nous apprécions l’analyse que vous avez faite, mais elle nous a parue insuffisante quant aux conséquences dramatiques des lois de décentralisation qui ont engendré une rupture quasi-définitive avec le principe constitutionnel d’égalité du citoyen devant l’impôt.

Il est dommage que nous n’ayons pas été consultés car votre Commission aurait pu ainsi être édifiée par la situation totalement absurde de la fiscalité locale, dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui et à laquelle il est urgent, de manière absolue, de porter remède.

Nous voulons ici vous exprimer l’espoir que nous serons entendus et que vous saurez don-ner l’impulsion qui convient à la refonte de notre système de fiscalité locale.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous rencontrer. Vous pouvez trouver la totalité de nos études sur notre site web ci-dessus men-tionné.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Rapporteur, à l’expression de ma considération distinguée,

Annexe 1 – Lettre adressée au Président de la Commission chargée du rapport “ Refonder l’action publique locale”

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