POSITION  DES EXPERTS MANDATES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
(à l'occasion du quarantième anniversaire de l'institution en fin 1998)

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Art. 13. Préambule de la Constitution:

"......Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés...."

ANALYSE:Nous constatons que les lois de Décentralisation nous ont mené à un système tel que la contribution au financement des collectivités locales génère un barême des impôts d'autant plus élevé que les ressources sont faibles. Nous sommes aux antipodes de l'esprit de la Constitution.
".......

    Un dossier à été transmis par l'un de nos membres fin 1998 sur le thème de "La Décentralisation et les inégalités régionales face à la fiscalité locale". Voici les réponses des deux experts:
 

REPONSE DE François LUCHAIRE:
Suj :  RE: Luchaire
Date : 18/11/1998 17:54:13 
From: Stephane.Cottin@wanadoo.fr (Stéphane Cottin)
  • I / Il y a une contradiction entre le principe d'égalité et celui de la décentralisation (article 72 de la Constitution). En effet, avec la décentralisation, les citoyens sont dans des situations différentes - surtout en matière fiscale - en fonction du lieu de leur résidence.

     Le Conseil constitutionnel s'efforce de concilier ces deux principes. Sa décision du 21 janvier 1997, rendue à propos de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes exige des " mesures appropriées pour prévenir des ruptures caractérisées du principe d'égalité pouvant résulter de l'attribution au département du service et de la gestion de la prestation spécifique dépendance ".

    II / - La fiscalité locale est cause d'inégalités. Avant la réforme décentralisatrice  de 1982, le risque d'inégalité était réduit car les impôts locaux étaient faibles par rapport aux impôts nationaux. On pouvait d'ailleurs admettre que la commune qui, par exemple installe une piscine, choisisse de la faire payer soit par les utilisateurs, soit par les contribuables.

    Mais dans ces dernières années, les villes ont réalisé de splendides transformations qui ont considérablement embelli le paysage urbain. Elles ont coûté cher. Or, la fiscalité locale, de plus en plus lourde,  n'est pas conforme au principe d'égalité. C'est pourquoi des réformes sont en cours : intercommunalité, taxe d'habitation etc....

    Francois LUCHAIRE

Conseil constitutionnel. 2, rue de Montpensier F75001 PARIS - FRANCE
tel : +33 (0)1 40 15 30 00  -  fax : +33 (0)1 40 20 93 27
web : http://www.conseil-constitutionnel.fr

 
REPONSE DE Loïc PHILIP
Suj :  réponse_à_votre_message_du_27/10
Date : 07/11/1998 18:56:23 
From: lphilip@easynet.fr (Puyricard)
  • Sur le problème de l'application des droits fondamentaux,il faut admettre que l'Etat de droit est encore loin d'être effectif : c'est plutôt un objectif qu'une réalité. La méconnaissance des droits fondamentaux proclamés par la Déclaration de 1789 ou contenus dans la Constitution n'a commencé  à être sanctionnée que depuis une trentaine d'années, il faudra encore du temps pour que ces droits deviennent complétement effectifs.
    L'autonomie fiscale des collectivités territoriales est limitée du fait :
    - qu'elles ne peuvent créer elles-mêmes des impôts locaux
    - qu'elles ne peuvent fixer librement les taux (contraintes liées au rapport entre les taux de la TH et de la TP)
    - que le produit des impôts locaux représente moins de la moitiée des ressources des budgets locaux.
    L'exigence de "ressources suffisantes" ne concerne pas le problème de l'inégalité entre collectivités riches et collectivités pauvres. L'article 13 de la DDH consacre le principe d'égalité fiscale entre les citoyens, la jurisprudence constitutionnelle ne l'a pas encore appliqué aux collectivités locales, cela relève du pouvoir d'appréciation du législateur.
    En réalité vous soulevez le problème des effets pervers de la décentralisation (la richesse attire la richesse). Si l'Etat souhaite rétablir une certaine justice entre les différentes collectivités dont les inégalités se creusent de plus en plus, il lui appartient de développer les mécanismes de péréquation. Mais cela remet en cause le principe même de décentralisation.
    Il semble que l'on s'oriente un peu dans cette direction avec la réforme de la TP qui tend à devenir un impôt étatique, compensé par le versement de dotations.
    L.P.
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