ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT ACH34

ARCHIVES - DECENTRALISATION - AUTOUR DES ELECTIONS 2002


BILAN DE 20 ANS DE DECENTRALISATION : LA FRACTURE FISCALE , UNE EVOLUTION ALARMANTE DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE EN FRANCE
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Définitions et Méthodologie
Le Constat 1 de l'évolution de la fiscalité directe entre 1981 et 2000

 

PRESSION FISCALE EN POINTS DE PIB

1981

2000

Variation

Pression fiscale directe nationale: Impôt sur Revenu/PIB
Pression fiscale directe nationale: Impôt sur Société/PIB
4,20%
2,12%
3,79%
3,21%
-9,80%
+ 51,8%
Total pression fiscale directe nationale

6,32%

7,0%

+ 10,7%

 
Pression fiscale directe locale/PIB (moyenne nationale)
dont la composante Taxe d'Habitation + Foncière (hors TP)
2,82%
 
4,21%
2,22%
+49,5%
 
 
Pression fiscale directe locale/PIB Régional (Languedoc Roussillon)
dont la composante Taxe d'Habitation + Foncière (hors TP)
(2,82%)
 
5,62%
3,68%
+99,3%
 

Ce que montre ce tableau:

  - "j'indexe" les taux des impôts sur l'inflation!!! Le citoyen totalement abusé peut il comprendre pourquoi le gouvernement accepte de telles ignominies sur les impôts locaux alors qu'en aucun cas il n'oserait appliquer une telle "règle" sur les taux de la TVA ou de l'IRPP....? (Article 34 de la Constitution: "la loi fixe les règles concernant.... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures...")
  - "J'ai besoin" pour "mon district" de 10 points de fiscalité, et j'en profite pour r'ajouter 10 sur la ville!!!!!
  - Arrive la communauté d'Agglomération: "je consolide" les positions acquises en faisant l'addition des fiscalité ville + district et et je redémarre un nouveau cycle d'augmentation de mes impôts!!!!!
     
Il faut aussi comprendre que dans les régions défavorisées et en déclin les collectivités dépensières échappent au contrôle des électeurs. Avec les dégrèvements et autres plafonnements payés par l'Etat, seule une minorité d'électeurs contribuables reste soumise aux impôts à « taux pleins » votés par les élus.... Les contribuables sont condannés à subir. Les élus sont jugés uniquement sur leurs dépenses donc sur leur capacité à prélever un maximum d'impôts.
 
Graphique 1 Graphique 2

 

HAUT DE PAGE

 

Le Constat n°2 sur les inégalités de fiscalité directe locale en 2000

Analyse comparative des pressions fiscales directes en 2000 selon la richesse ou PIB/habitant:

 

Graphique 3
 
Graphique 4
 
Graphique 5-

 

TABLEAU 1 DES INDICATEURS CLES

  Ile de France Moyenne Nationale Languedoc Roussillon Ecart Lang Rous /ile de France
PIB en milliers de francs/habitant 235,8 152 116,9 - 50 %
Taux Taxe Pro
en francs/habitant
22,8%
3627
26,4%
2991
36,2%
2301
+ 59 %
- 36%
Taux Taxe Fonc Bati
en ff/hab (bati + non b.)
24,6%
2431
34,6%
2099
47,8%
2739
+ 94%
+ 13%
Taux Taxe d' Habitation
en ff/hab
18,4%
1625
22,2 %
1302
25,2%
1630
+ 37%
+ 0,3%
Produit TH + TF en francs/habitant 4056 3401 4369 + 7,7%
Produit TH + TF + TP en ff/habit. 7683 6392 6670 - 13 %
Produit IRPP en francs/habitant 11359 5677 4079 - 64%
Ratio Produit TH+TF sur IRPP 35,7% 60% 107%  

 

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Tableaux d'informations complémentaires et détaillées sur toutes les régions

 

Les inégalités de la fiscalité directe locale 2000 dans les régions françaises
  Pression Fiscale en %
des PIB Régionaux (richesse)
      Barême Fiscalité Locale en% sur Bases nettes Communales
  Taxe Habitation +Foncières Taxe Foncières Bat + NB Taxe Habitation Taxe Profess Total Impôts Locaux Rang PIB/ha Taxe habitation en % Taxe Fonc Baties % Taxe Profess en %.

LANGUEDOC-ROUS

3,68%

2,31%

1,37%

1,94%

5,62%

22

25,2

47,8

36,2

(Hérault)






 

26,9

48,8

39,0

PROV-ALPES-C -D'AZUR

3,12%

1,82%

1,30%

2,13%

5,25%

6

24,7

37,9

33,0

CORSE

2,72%

1,34%

1,38%

0,61%

3,33%

20

27,2

29,3

30,3

LIMOUSIN

2,65%

1,65%

1,00%

1,98%

4,62%

19

21,5

38,9

31,2

MIDI-PYRENEES

2,61%

1,76%

0,86%

2,22%

4,83%

11

21,6

43,5

34,6

AQUITAINE

2,56%

1,58%

0,98%

1,96%

4,52%

7

23,2

40,0

32,5

BASSE-NORMANDIE

2,53%

1,76%

0,78%

2,17%

4,71%

14

21,6

48,9

22,2

POITOU-CHARENT.

2,52%

1,64%

0,88%

1,85%

4,36%

21

20,8

41,5

26,6

CENTRE

2,45%

1,56%

0,89%

2,00%

4,45%

9

24,1

42,8

24,6

PICARDIE

2,43%

1,54%

0,88%

2,15%

4,58%

17

25,0

43,9

24,4

AUVERGNE

2,42%

1,53%

0,89%

2,04%

4,47%

13

22,4

37,1

27,8

BRETAGNE

2,38%

1,36%

1,02%

1,66%

4,05%

15

25,4

36,0

26,3

HAUTE-NORMANDIE

2,33%

1,62%

0,70%

2,47%

4,80%

4

24,6

50,9

24,6

PAYS DE LA LOIRE

2,28%

1,34%

0,94%

1,93%

4,20%

10

25,1

37,9

26,8

BOURGOGNE

2,24%

1,46%

0,78%

1,80%

4,05%

8

21,0

38,9

24,1

NORD-PAS-DE-CAL.

2,18%

1,31%

0,87%

2,73%

4,92%

18

32,8

44,0

31,1

RHONE-ALPES

2,08%

1,29%

0,79%

2,30%

4,37%

2

20,3

32,4

28,0

LORRAINE

2,05%

1,22%

0,83%

2,21%

4,26%

16

22,7

31,9

23,0

FRANCHE-COMTE

2,04%

1,29%

0,75%

2,18%

4,22%

12

19,7

35,1

24,3

CHAMPAGNE-ARD.

2,03%

1,29%

0,74%

1,92%

3,95%

5

25,1

39,0

22,6

ILE-DE-FRANCE

1,71%

1,03%

0,69%

1,53%

3,25%

1

18,4

24,6

22,8

ALSACE

1,67%

1,00%

0,67%

2,21%

3,88%

3

21,8

27,3

23,9

 






 




TOTAL METROPOLE

2,22%

1,36%

0,85%

1,96%

4,17%

 

22,2

34,3

26,4

TOTAL D.O.M.

2,62%

1,86%

0,76%

1,79%

4,41%

 

26,5

56,9

27,8

TOTAL FRANCE    (en MF)

2,22%

1,37%

0,85%

1,95%

4,17%

 

22,2

34,6

26,4

 

 

Tableau détaillé de l'évolution de la fiscalité directe entre 1981 et 2000

 

 

1981

2000

Ecart

 commentaires

PIB en Milliards de francs (SEC95)

3301,9

9214,7

+45%

en francs constants (1)

         

Impôt sur le revenu en Mds Frs (IRPP)

138,8

349,3

   

Pression fiscale directe nationale/PIB

4,2%

3,79%

- 9,8%

ou - 0,41 "points de PIB"

         

Impôt sur les Sociétés en Mds Frs

69,9

296,1

   

Pression fiscale directe nationale/PIB

2,12%

3,21%

+ 51,8%

ou + 1,1 "points de PIB"

         

Total Impôts Directs Nationaux Mds Frs

208,7

645,4

   
Total Pression fiscale directe nationale/PIB 6,32% 7,0% + 10,7% ou + 0,68 "point de PIB"
 

TOTAL Impôts Directs Locaux (Th + Tf + TP+...) Mds Frs

93

387,5

   

Pression fiscale directe locale/PIB (moyenne nationale)

2,82%

4,21%

+ 49,5%

ou + 1,4 "points de PIB"

Composante TH + TF   2,22%  
 
Montant impôts Locaux Lang. Roussil (Mds Frs)   15,31    
PIB 2000 Lang. Roussillon en Milliards de francs   272,5    

Pression fiscale directe locale Languedoc Roussillon (2)

(2,82%)

5,62%

+ 99,3%

ou + 2,8 "points de PIB" -

Composante TH + TF   3,68%    
         
Montant impôts Locaux Ile de France (Mds Frs)   84,15    
PIB 2000 Ile de France en Milliards de francs   2592,5    

Pression fiscale directe locale Ile de France(2)

(2,82%)

3,24%

+ 14,9%

ou + 0,42 "points de PIB"

Composante TH + TF   1,71%    
   

Total Impôts Directs en Mds Frs

301,7

1032,9

   

Niveau de pression fiscale directe totale

9,14%

11,21%

+ 18,5%

ou + 2,07 "points de PIB"

(1) coefficient érosion monétaire= 1,923 (pouvoir d'achat du franc)
(2) comme confirmé par nos interlocuteurs du Conseil Constitutionnel, la dérive est apparue après les lois de Décentralisation, il est donc permis de considérer que la pression fiscale locale était sensiblement identique en France dans toutes les régions en 1981... l'étude de la dérive exacerbée en Languedoc l'atteste

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Source des Données
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La lettre de l'ACH aux "présidentiables"

Montpellier, le 18 mars 2002

 

Monsieur,

Notre association a analysé sur le plan local le bilan concret de 20 ans de décentralisation. En 1981, la fiscalité locale était relativement égalitaire en France, nous constatons depuis une dérive inadmissible pour les habitants et les entreprises aux lourdes conséquences sur le plan de l'économie.

Le rapprochement entre les données du Ministère des finances en tenant compte des masses des différents impôts locaux et nationaux et des données PIB de l'INSEE nous a permis d'aboutir à des conclusions édifiantes tant au niveau national que local

 

1981

2000

Variation

Pression fiscale directe nationale: Impôt sur Revenu/PIB
Pression fiscale directe nationale: Impôt sur Société/PIB
4,20%
2,12%
3,79%
3,21%
-9,80%
+ 51,8%
Total pression fiscale directe nationale

6,32%

7,0%

+ 10,7%

 
Pression fiscale directe locale/PIB (moyenne nationale)
dont la composante Taxe d'Habitation + Foncière (hors TP)
2,82%
 
4,21%
2,22%
+49,5%
 
 
Pression fiscale directe locale/PIB Régional (Languedoc Roussillon)
dont la composante Taxe d'Habitation + Foncière (hors TP)
(2,82%)
 
5,62%
3,68% (1)
+99,3%
 

(1) Les inégalités culminent au niveau des taxes foncières (Foncier bâti)

Ce tableau montre:

Il est criminel d'évoquer plus d'autonomie fiscale pour les élus des régions comme projet politique...... Nous constatons dans notre région que la Décentralisation a fait régresser tous les indicateurs :

Dans cet environnement dégradé les politiques locaux utilisent les alibis de la solidarité, outrepassent leurs compétences (à titre d'exemple : pour le Conseil Général de l'Hérault 26% du budget 2002 hors compétences) et aggravent la situation. En « sauveurs » ils augmentent les budgets car les budgets de la solidarité poussent les gens à afficher des problèmes plustôt qu'à trouver des solutions: ce sont les dégâts sociaux qui font les budgets, et les budgets appellent encore plus de dégâts.

Les collectivités dépensières échappent ainsi au contrôle des électeurs. Avec les dégrèvements et autres plafonnements payés par l'Etat, seule une minorité d'électeurs contribuables reste soumise aux impôts à « taux pleins » votés par les élus.... Ces derniers sont in fine jugés uniquement sur leurs dépenses donc sur leur capacité à prélever un maximum d'impôts.
C'est ainsi qu'avec d'autres régions françaises sur la même pente la région LANGUEDOC-ROUSSILLON a largement contribué au déclin national de la France en Europe.

Nous affirmons que l'impôt local est devenu avec la décentralisation l'impôt direct prédominant injuste (surtout les taxes de Foncier Bâti) et basé sur des concepts archaïques puisqu'il permet des dérives de type Ancien Régime: atteinte aux libertés et violation des institutions (égalité fiscale inscrite dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) et générateur de discrimination (quid des institutions européennes....). Une réforme qui a fait exploser globalement la dépense publique sans optimisation, ni mise à plat des structures, ni contrôles réels est une mauvaise réforme. Pourquoi les politiques en ont ils fait leur pré carré ?......

En conclusion avant toute nouvelle étape dans le processus de décentralisation il est urgent de corriger les dérives dénoncées ci-dessus en faisant respecter scrupuleusement les institutions de la République et avant toute chose l'égalité des citoyens et des entreprises devant l'impôt.
Nous voulons une France qui avance dans son ensemble et non pas une France coupée en deux avec des zones à forte vitalité économique et des zones sacrifiées.

Pour le législateur différentes solutions peuvent être utilisées pour restaurer cette égalité fiscale nécessaire dans le schéma de cohérence nationale, notre association vous propose quelques pistes de réformes et une mesure immédiate d'allègement pour ceux qui sont surtaxés :

dans un premier temps et de toute urgence

dans un second temps, après avoir rétabli l'égalité fiscale et limité la dépense publique locale

Placés dans des conditions égalitaires de ressources, nos décideurs seront enfin jugés sur leurs réelles qualités de gestionnaires. Car il s'agit de l'argent des contribuables et ils entendent qu'il soit bien utilisé !

(pour plus de détails sur l'ensemble des régions voir les graphiques et tableaux ci dessus.... )

Afin d'en informer les contribuables de l'Hérault, nous vous remercions de bien vouloir nous donner votre position sur ce sujet avant les élections présidentielles et vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Martine PETITOUT, Présidente

© ach 34

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