ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT ACH34
ARCHIVES - DECENTRALISATION - RAPPORT MAUROY

 

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Projets de réforme de la Décentralisation: le rapport Mauroy

A propos de la décentralisation...

De nombreux élus locaux (dont notre Président du département Mr Vézinhet) avaient protesté contre la suppression de la vignette pour les particuliers, et réclamé à grands cris une réforme de la décentralisation, pour jouir de plus de "libre administration".Le 83ème congrès de l'Association des Maires de France ainsi que les différentes propositions et débats parlementaires consécutifs au rapport MAUROY sur la décentralisation interpellent les citoyens-contribuables de notre association sur deux sujets principaux : la démocratie et la fiscalité locale.

DEMOCRATIE LOCALE

A l'heure où tout le monde s'accorde à penser que notre société devrait aller vers une participation accrue du Peuple à la démocratie, il faut bien observer que les lois de décentralisation (dites « lois relatives aux droits et libertés des communes... » où sont les devoirs ?) ont favorisé l'émergence de systèmes féodaux dans nos régions.

Tout d'abord les modes de scrutins des différentes collectivités qui introduisent une dose de proportionnelle, ont déséquilibré les différents courants populaires en favorisant l'expression de la majorité au détriment des minorités représentant pourtant près de 50 % de l'opinion publique. Cette situation bloque totalement la démocratie au profit du pouvoir absolu du décideur.

Ainsi dans l'Hérault, il devient impossible de responsabiliser un électorat de plus en plus exonéré d'impôts locaux (57 % d'éxonérations partielles ou totales en Province pour la taxe d'habitation) et d'impôts sur le revenu (54 % des ménages ne paient pas l'impôt sur le revenu en Languedoc-Roussillon). En effet, cet état de fait entraîne l'irresponsabilité de la majorité des citoyens non soumis aux taux votés qui demandent de plus en plus d'équipements. Pour être élu, il suffit de répondre à ces demandes ou même de les susciter. La gestion des collectivités territoriales devient clientéliste !

De ce fait, contrairement à ce qui figure dans le rapport Mauroy, le système n'est pas régulé par l'arbitrage des contribuables. La sanction des urnes n'a aucune chance d'opérer.

Les impôts atteignent des niveaux records notamment dans les zones à faible production de richesses comme le Languedoc Roussillon : dernière région de France par le P.I.B. par habitant, dernière par le niveau des salaires, première de France pour son chômage, son taux de Rmistes et son matraquage fiscal. La masse des contribuables des classes modestes et moyennes est impuissante et révoltée. Le pouvoir d'achat des habitants des villes (MONTPELLIER et son district, BEZIERS, SETE pour ce qui est de l'Hérault) est en voie d'assèchement. Beaucoup de citoyens s'acquittent d'impôts locaux plus élevés que leurs impôts sur le revenu.

Si certaines collectivités locales ont dérivé, le disfonctionnement guette tout le monde, il est urgent de réguler le système, car la situation est explosive.La voix de ces contribuables en souffrance est méprisée. Nous demandons que cette frange de la population responsable et créatrice de richesses soit réellement entendue et non virtuellement comme le suppose le rapport Mauroy. A titre d’exemple:

-Georges FRECHE - budget annuel environ 4,5 miliards bientôt 6 avec la communauté d’agglomération, Maire de MONTPELLIER, Président du District, Député,

- et André VEZINHET - budget 4,5 milliards- Président du Conseil Général et Sénateur

n’ont jamais daigné recevoir l’Association des Contribuables de l’Hérault (ACH), seule association qui travaille depuis plus de deux ans dans l’intérêt des contribuables héraultais.

Notre association doit être reconnue et participer à l'élaboration des nouvelles lois sur la décentralisation. L'avis de l'association des Maires de France est pris en considération, alors que les associations de contribuables sont exclues et ne peuvent défendre les intérêts des citoyens-payeurs. Une vraie démocratie devrait permettre la contradiction argumentée.

Les différents rapports de ces derniers jours sur la décentralisation défendent les droits des élus en oubliant ceux des citoyens. La gestion des collectivités doit être raisonnable et responsable. En aucune manière les Elus doivent continuer à faire financer par les contribuables leurs promesses électorales ! Le collectivisme s'installe en France au détriment de l'indépendance des citoyens. Il est temps de redonner le pouvoir au Peuple et de préserver sa liberté de choix.

Les citoyens veulent disposer de leur « libre administration individuelle » qui leur est de plus en plus confisquée par la « libre-administration» de certains élus locaux.

Aucune proposition concrète pour une participation active des citoyens à la vie publique n'est faite. Afin de redonner la parole aux administrés, il convient de développer le référendum d'initiative populaire et de permettre aux associations citoyennes de participer aux décisions.

FISCALITE LOCALE

Les collectivités locales réclame l'autonomie fiscale. Ont-elles fait preuve de maturité dans leur gestion ces dernières années?

NON, elles se sont comportées sans se soucier des contribuables qu'elles ont sollicités  sans frein. Cette situation est devenue insupportable pour les citoyens dans les collectivités à faible implantation d'entreprises. En effet, la recette fiscale émanant des entreprises étant faible, pour compenser des bases faibles, il est demandé aux particuliers de s'acquitter d'impôts locaux à des taux prohibitifs (voir tableau comparatif ci-joint) puis le graphique ci*dessous:

Par ailleurs, cette inégalité fiscale défavorise des zones déjà défavorisées par la faiblesse de leurs revenus et entrave la concurrence des entreprises au plan national. A Montpellier, l'excès local a poussé les contribuables à se regrouper et à réagir contre un abus de pouvoir généralisé en proposant à toutes les têtes de liste des élections municipales de 2001, de signer la « charte pour la réduction de la fiscalité locale »

Cette charte prévoit une baisse programmée des impôts locaux afin de se rapprocher des taux moyens nationaux et a pour but d'une part, de limiter les ambitions expansionnistes du Maire de Montpellier, car cette ville est déjà suréquipée de bâtiments surdimensionnés et d'autre part, de redonner du pouvoir d'achat aux citoyens pour redynamiser l'économie locale.

Nous ne doutons pas que notre exemple fasse école : enregistrez dès à présent notre site internet parmi vos favoris

DEPENSES PUBLIQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L'Etat transfère toujours davantage de compétences aux collectivités locales sans pour autant diminuer la masse des impôts nationaux (IRPP, TVA, TIPP, IS, ISF, CSG, RDS...). Les collectivités prétextent une compensation partielle trop faible pour augmenter les taux des impôts locaux. Les contribuables ne peuvent plus supporter cet effet cumulatif pernicieux pour leur propre consommation.

Il est temps de stopper la fuite en avant de notre pays et de suivre les conseils européens de diminution de la dépense publique ; faute de quoi la France partira à la dérive... Les forces vives réduiront leur productivité ou s'expatrieront... Le mouvement est déjà amorcé.

PROPOSITIONS DE L'ACH

Pour aller vers davantage de justice fiscale et mettre les lois de décentralisation en conformité avec notre constitution et plus particulièrement la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit l'égalité fiscale, notre association demande aux parlementaires de revoir les règles qui fixent les taux et d'adopter les mesures suivantes :

1°/ saisine obligatoire du Conseil Constitutionnel préalablement à toute discussion, présentation de projet de loi ou de mesures quelconques destinées à modifier les lois de décentralisation ou leurs textes d'application ;

2°/ instauration d' un système fiscal établissant une réelle égalité : taux unique national pour chaque taxe locale, forfait unique pour les frais de gestion de la fiscalité locale. Une mesure transitoire peut être nécessaire , nous proposons d'encadrer les différents taux d'impôts locaux en les plafonnant à la moyenne nationale (chiffres de Bercy) + 2 points.

3°/ mettre en place la déductibilité des impôts locaux de l'assiette de l'IRPP (cas de l'I.S., des revenus fonciers...)

4°/ renforcer les pouvoirs de la Cour et des Chambres Régionales des Comptes afin de rapprocher et de systématiser les contrôles. Des limites doivent être imposées dans la gestion de toutes les collectivités.

5°/ nationaliser en totalité la charge de la solidarité dont le poids pèse plus ou moins en fonction de la richesse du département, ce qui entraîne de fortes inégalités.

6°/ établir une péréquation totale par habitant des dotations aux collectivités

Les élus veulent plus d'autonomie, les citoyens veulent plus de transparence et l'égalité fiscale

Gauche, droite, même combat!
Nos parlementaires ne pensent qu’à défendre leur pré-carré. Après le rapport Mauroy, nous attendions les contre-propositions de la droite. Nous avons été déçus, une fois de plus, nos élus prouvent leur méconnaissance des problèmes générés par les lois de décentralisation. Leur préoccupation essentielle est la libre-administration et l’autonomie fiscale! Tout est à craindre...

Les contribuables attendent des Parlementaires le respect de la Constitution qui prône légalité fiscale. Sans respect de la Constitution des dérives s’installent et déséquilibrent notre société. Que fait le Conseil Constitutionnel ? Il est vrai qu’il faut 60 parlementaires pour le faire bouger! Aucun citoyen ou association ne peut lui demander directement d’examiner la constitutionnalité d’un texte de loi. Aujourd’hui, une seule formule le changement des idées et des hommes!

Aux dernières nouvelles, le Gouvernement, toujours aussi attentiste, n’envisage aucune réforme de la fiscalité locale avant les élections présidentielles et législatives de 2002. Il faudra du courage pour remettre à plat ces impôts générateurs d’inégalités entre les populations d’une commune à l’autre, d’un département à l’autre et d’une région à l’autre!

Quant aux contribuables, ils devront se montrer particulièrement vigilants. L’A.C.H. Continuera à intervenir auprès de nos Parlementaires, du Gouvernement et des Instances européennes

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Les actions de l'ACH auprès du Président du Sénat, des Présidents des Associations des Maires.....

 

Courrier adressé à Monsieur Christian PONCELET- Président du Sénat - 15 janvier 2001

Monsieur le Président,

A votre initiative, le Sénat que vous présidez est appelé à examiner une proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières.

Nous tenons à vous informer de notre complet désaccord avec cette démarche qui ne tient aucunement compte de l’avis circonstancié des contribuables sur le sujet. Ceux-ci n’acceptent plus que le régime de la fiscalité locale en France continue à bafouer le principe d’égalité posé dans le préambule de la Constitution par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et ce pour satisfaire au désir des élus locaux de pouvoir fixer les taux des impôts locaux sans aucune retenue et sans tenir compte, par ailleurs, de la nécessaire péréquation des recettes fiscales.

En effet nous nous trouvons, et ce depuis près de vingt ans, dans une situation tellement absurde que nous ne pouvons qu’intervenir auprès de vous pour vous demander de bien vouloir retirer ce projet de loi et introduire à sa place une nouvelle proposition ayant pour objet de remettre en ordre et en conformité avec la Constitution le régime de la fiscalité locale en France, après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.

Il y a urgence pour l’ensemble des contribuables et cela découle des études que nous menons sur le sujet. Nous nous permettons d’intervenir auprès de vous de cette manière, que vous estimerez peut-être un peu vigoureuse, car nous pensons qu’il vous appartient en tant que Président du Sénat et deuxième personne de la République de veiller au respect de nos institutions.

Deux textes récents viennent à l’appui de notre requête, dont des extraits vous sont rappelés en annexes 1 et 2:

- la décision du Conseil constitutionnel rejetant la saisine relative à l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000,

- l’avis de Monsieur le Député Gérard Saumade, membre de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2001.

Nous vous communiquons également, en annexe 3, l’avis de deux experts du Conseil constitutionnel, consultés à l’occasion de son anniversaire. Ils reconnaissent le bien-fondé de notre démarche mais, malheureusement, il est impossible en France, au contraire de l’Allemagne par exemple, à de simples citoyens de saisir directement le Conseil constitu-tionnel. Nous vous demandons donc de bien vouloir le faire en notre nom.

D’autre part, le rapport de la Commission ad hoc présidée par Monsieur Mauroy a remis récemment son rapport que nous avons étudié avec minutie et nous vous communiquons, en annexe 4, nos conclusions relatives au chapitre sur la fiscalité locale. Cet avis précise nos propositions destinées à la remise à plat du régime de la fiscalité locale en France.

Nous avons par ailleurs alerté les institutions de l’Union européenne devant le silence total des autorités françaises et leur incapacité depuis de nombreuses années à mettre en oeuvre une réforme réelle de notre régime de fiscalité locale. Vous trouverez ci-joint le texte en anglais adressé à ces institutions, voir en annexe 5 notre page Web sur le dossier Europe.

Votre proposition ayant été cosignée par vos collègues Jean-Paul Delevoye, président de l'Association des Maires de France, Jean-Pierre Fourcade, président du Comité des finances locales, Jean Puech, président de l'Assemblée des départements de France et Jean-Pierre Raffarin, président de l'Association des régions de France, nous nous faisons un devoir de leur communiquer également ce courrier.

Nous vous saurions gré de donner à notre demande et aux documents qui sont joints la diffusion la plus large possible, car ils concernent un sujet d’une très haute et cruciale importance pour notre pays.

Dans l’attente de votre intervention et vous en remerciant vivement par avance, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération,

 

Copies du dossier adressées à

Courrier adressé à Monsieur Philippe MARINI Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat - 15 janvier 2001

Monsieur le Rapporteur général,

Dans une réponse aux membres de l’Association « Contribuables associés », datée du 17 octobre 2000, vous avez abordé, au 8éme paragraphe, le sujet fondamental pour nous de la fiscalité locale en France et vous évoquez le problème de l’autonomie fiscale des collectivités locales.

Nous tenons aujourd’hui à vous faire connaître notre position sur cette question primordiale pour l’équilibre de la République. En effet, le Président du Sénat, Monsieur Poncelet vient de proposer une loi constitutionnelle soutenue par vos collègues Jean-Paul Delevoye, président de l'Association des Maires de France, Jean-Pierre Fourcade, président du Comité des finances locales, Jean Puech, président de l'Assemblée des départements de France et Jean-Pierre Raffarin, président de l'Association des régions de France. Vous trouverez ci-joint l’ensemble du dossier soumis au Président Poncelet.

Cette proposition ne tient aucunement compte de l’avis des contribuables que nous sommes en ce sens que la seule préoccupation concerne l’autonomie fiscale des élus des collectivités locales au mépris du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Il se trouve que depuis le vote des lois de décentralisation, cette égalité n’est plus respectée et que l’anomalie ne fait que s’accentuer au détriment des contribuables de certaines régions qui y voient une atteinte croissante à leur pouvoir d’achat, à leur patrimoine, et tous comptes fait à leur liberté.

Cette proposition va à l’encontre de l’avis du Conseil constitutionnel – voir l’annexe 1 du dossier ci-dessus mentionné -, et sur ce point nous avons demandé au Président du Sénat de retirer le projet de loi et d’y substituer un autre portant réforme complète de la fiscalité locale, après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel. Nous vous communiquons en complément à notre démarche auprès de votre Président l’avis de deux experts nommés par le Conseil constitutionnel pour nous répondre sur ce sujet, annexe 3.

Au même moment vient d’être diffusé un document qui nous permet encore de préciser la position des contribuables sur l’anomalie que constitue notre système de fiscalité locale. Il s’agit du rapport de la Commission présidée par Monsieur Mauroy. Vous trouverez ci-joint notre avis sur la partie relative à la fiscalité locale en annexe 4 du dossier.

Sur un plan plus général, nos études nous ont convaincus depuis longtemps de l’absurdité du système de fiscalité locale dans lequel nous vivons depuis le vote des lois de décentralisation mais jusqu’à présent, peu d’élus politiques ont daigné nous écouter.

Il se trouve que, très récemment, le rapporteurs spécial auprès de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, monsieur le député Saumade, nous semble avoir éclairci le sujet en reprenant, de sa propre initiative, nos principales idées sur la question. Vous trouverez en annexe 4 les extraits pertinents de son rapport.

Enfin, un peu désespérés jusque là de ne trouver aucune réponse ni auprès du gouver-nement, ni auprès du Président de la République, nous avons décidé d’alerter les institutions européennes sur le scandale de la fiscalité locale en France qui va à l’encontre de l’aménagement du territoire et donc de toute tentative d’appui que lui consacre l’Union européenne. Cette politique conduit la France, dans la plupart de ses régions, vers l’abîme économique ce que confirme son très mauvais classement au sein de l’Europe en termes de PIB par habitant. Notre intervention se trouve dans l’annexe 5 du dossier.

Il est donc urgent de traiter cette question avant tout autre chose. Il y a une urgence absolue.

Nous voulons ici vous exprimer l’espoir que nous serons entendus et que vous saurez donner, en tant que rapporteur de la Commission des finances du Sénat, l’impulsion qui convient à la refonte de notre système de fiscalité locale.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous rencontrer. Vous pouvez trouver la totalité de nos études sur notre site web ci-dessus men-tionné.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Rapporteur général, à l’expression de ma considération distinguée,

Annexe 1 – Extraits de la décision du Conseil constitutionnel
Annexe 2 – Avis de Monsieur le député Saumade
Annexe 3 – Avis de deux experts du Conseil constitutionnel
Annexe 4 – Avis de l’ACH 34 sur le rapport Mauroy
Annexe 5 – Dossier d’intervention de l’ACH 34 auprès des institutions européennes

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Analyse technique de la partie fiscalité du rapport Mauroy par nos spécialistes (Annexe4)

Novembre 2000 - l'ACH réagit sur le rapport “  Refonder l’action publique locale ”, remis au Premier Ministre, le 17 octobre 2000, par Pierre Mauroy, président de la Commission pour l’avenir de la décentralisation

La modernisation des financements locaux

Extraits du Rapport Mauroy Commentaires et propositions de l'ACH
Trois principes de réforme :

« L’heure n’est plus à une correction marginale du dispositif mais plutôt à une remise à plat totale du mode de financement des collectivités territoriales, articulée autour de trois principes : autonomie fiscale, responsabilisation de l’élu vis-à-vis de l’électeur, et régulation par l’État d’un système inégalitaire grâce à une politique de péréquation ambitieuse. »

Trois principes recevables. Il s’agit en fait de la traduction de ceux qui sont inscrits dans la Constitution  de la République française:

1) le troisième qui correspond à l’article 14 du préambule (déclara-tion des droits de l’homme et du citoyen) stipulant l’égalité du citoyen devant l’impôt. Du fait que le système actuel de la fiscalité locale ne préserve pas ce principe il faut recourir à une péréquation. Puisqu’il est question de réforme complète, pourquoi ne pas établir comme intangible un système nouveau basé sur l’égalité des taux comme il y a égalité dans les modalités de calcul des bases, égalité de taux du prélèvement de l’Etat pour frais de recouvrement,… même si leur régime actuel peut et doit être perfectioné ?

2) les deux premiers, autonomie des collectivités territoriales et responsabilité des élus ont été introduits dans la Constitution après le vote des lois de décentralisation (article 34) et ne peuvent avoir force de loi que dans le respect du principe précédent ce qui est loin d’être le cas comme l’ont reconnu les experts du Conseil constitutionnel consultés. En fait, à la différence du principe précédent, les deux autres relèvent du domaine des principes de gestion et de responsabilité devant les citoyens.

Sans vouloir établir une véritable hiérarchie entre les principes, il va de soi que le principe d’égalité semble prééminent au moins par son antériorité et sa qualité d’universalité.

Il convient donc d’opposer deux propositions à l’application sans discernement de ces trois principes:

1) une saisine/consultation obligatoire du Conseil constitutionnel, à l’initiative, au choix, du Président de la République, du Premier Ministre, du Sénat ou de l’Assemblée nationale, préalablement à toute discussion, présentation de projet de loi ou de mesures quelconques destinées à modifier les lois de décentralisation ou leurs textes d’application

2) instaurer un système fiscal établissant une réelle égalité : taux identiques pour les quatre taxe, forfait d‘un même montant pour la taxe revenant à l’Etat quel que soit le montant des taxes locales, déductibilité des impôts locaux de l’assiette de l’IRPP comme cela est le cas de la plupart des grandes catégories de revenus à l’exclusion des traitements et salaires (IS, revenus fonciers,…)

Proposition n°136

Moderniser l’assiette de la taxe d'habitation, en décentralisant au niveau des communes, le pouvoir de réviser les bases

Cette proposition ne paraît pas convenable (cf consultation du Conseil constitutionnel). Il est primordial de ne pas accorder ce bénéfice aux collectivités territoriales car il appartient exclusivement à l’Etat d’instaurer les règles fiscales, c’est l’une de ses prérogatives fondamentales. Accessoirement, il est impératif que les révisions soient menées pari passu et ce sans aucune exclusive. Il serait en effet inconcevable qu’elles puissent intervenir selon le bon vouloir des collectivités locales: ce serait revenir à un système féodal. Toutes les démocraties modernes s’attachent au respect des règles d’égalité et c’est ce qui est inscrit dans la Déclaration Européenne des droits de l’homme et du citoyen (article 14 relatif à la discrimination).

 

Proposition n°137
Engager une intégration progressive du revenu dans l’assiette de la taxe d'habitation et corriger les inégalités de richesse induites par ce nouveau système par des dispositifs de péréquation efficaces
Oui, à condition qu’il soit mis fin à l’anomalie qui exonère de l’impôt sur le revenu plus de la moitié des citoyens : une cotisation minimale les ferait sortir du « complexe actuel » d’exclusion
Voir plus loin au sujet de la péréquation.
Proposition n° 138
Donner aux assemblées des marges de manœuvre complémentaires dans les politiques d’abattements non compensés
Il convient de définir très précisément de quelles marges de manœuvre il s’agit. La réflexion peut être faite qu’il appartient à la seule représentation nationale de fixer limitativement ces marges dans le cadre du strict respect de la règle d’égalité du citoyen devant l’impôt, cette règle s’étendant bien sûr au plan géographique.

A propos du critère d’égalité sur le plan géographique, le constat est, aujourd’hui, que les lois de décentralisation ont produit des effets pervers parce que le système de fiscalité n’a pas été adapté aux nouvelles donnes financières nées des transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales.

Ainsi s’est progressivement creusé un fossé extrêmement large entre les taux des quatre taxes selon les villes, les départements et les régions. Ainsi, à partir de cette dispersion des taux, sont apparues de véritables zones de « dissuasion fiscale » entraînant une régression économique des zones concernées dont les contribuables sont victimes d’un processus cumulatif de prélèvement constant et croissant sur leur pouvoir d’achat et leur patrimoine, sans réelle contre-partie –voir ci-après les raisons de cette situation dans le chapitre relatif à la compensation des transferts de compétences-.

 

Spécialisation des impôts  
Proposition n°140
Affecter la taxe d'habitation rénovée aux communes
Il s’agit, avec la mise en place d’un système respectant le principe d’égalité du citoyen devant l’impôt, de la mesure la plus efficace et efficiente en termes de transparence, de lisibilité et de traçabilité pour les contribuables.

La proposition d’affectation est acceptable et semble correspondre sensiblement aux volumes financiers respectivement mis en œuvre par les différentes collectivités territoriales.

Les contribuables demandent instamment que cette nouvelle répartition se fasse au minimum dans le cadre d’un jeu à sommes nulles pour eux et au mieux avec un rééquilibrage des prélèvements au profit des plus taxés en même temps que seraient respectés pour les collectivités territoriales.les niveaux de ressources fiscales atteints.

Proposition n°141
Affecter la taxe professionnelle unique aux établissements publics de coopération intercommunale
Proposition n°142
Affecter aux départements la taxe foncière sur les propriétés bâties
Proposition n°143
Affecter à la région une partie de la taxe professonnelle
Proposition n°144
La spécialisation doit se faire en garantissant, l'année de sa mise en œuvre,à chaque collectivité territoriale, le niveau de ressources atteint l'année précédente
Proposition n°145
Supprimer la règle de liaison des taux (au terme de la spécialisation des impôts)

 

Dotations de l’État et péréquation

 
Proposition n°146
Procéder à une globalisation et une simplification des concours de l’État aux collectivités territoriales, en distinguant un pôle fonctionnement et un pôle équipement
Par principe, la péréquation est absolument nécessaire dans le système actuel de fiscalité locale mais elle ne constitue qu’un palliatif momentané du à l’aberration du système actuel de fiscalité locale qui se définit par l’adage « dans certaines régions et villes de France, par rapport à des régions et villes à l’économie florissante, moins on est riche, plus on paie d’impôts locaux ».

Le jour où la réforme demandée qui a pour objet de remettre à égalité les citoyens devant l’impôt local aura été votée et sera mise en œuvre, la péréquation n’aura plus ni objet ni sens. Il est évident qu’une période intermédiaire peut être nécessaire pour arriver au stade ultime de la réforme instaurant l’égalité. De ce fait, il conviendra de ménager, durant cette période, le passage de la péréquation à l’égalité au moyen de mesures temporaires.

Elles devront respecter un double objectif de diminution significative et progressive du prélèvement fiscal pour les plus taxés et de maintien d’un niveau suffisant de ressources aux collectivités territoriales leur permettant de faire face aux besoins de financement nés des transferts de compétence (ils sont à peu près du même montant par tête d’habitant sur tout le territoire français).

Proposition n°147
Augmenter la participation de l’État au financement des investissements publics locaux par un accroissement du montant de la nouvelle dotation d’équipement
Proposition n°148
Introduire, dans le mode d’indexation de la dotation générale de fonctionnement, un critère tenant compte de l’évolution des coûts salariaux dans la fonction publique territoriale
Proposition n°149
Utiliser les dotations de l’État pour améliorer la péréquation
Proposition n°150
Privilégier les dotations de péréquation plutôt que les dotations “ garanties ” afin de dégager des marges significatives en faveur de la péréquation
Proposition n°151
Limiter à cinq le nombre de critères de péréquation à retenir et redéfinir le critère de centralité

 

Compensation des nouveaux transferts de compétences  
Proposition n°152
Compenser intégralement les nouveaux transferts de compétences, y compris les coûts de mise aux normes des équipements remis aux collectivités territoriales
Cette demande relève de l’évidence. En effet, elle est très importante pour l’évolution de la fiscalité locale. Après près de vingt années d’expérience d’application des lois de décentralisation que constate-t-on: que, derrière le caractère trop dispendieux souvent reproché à la politique des responsables élus des collectivités territoriales, se cache une réalité qui en a fait des otages et dont peu ont la nette conscience.

Cette réalité est que les besoins financiers des collectivités locales, engendrés par les transferts de compétence des lois de décentralisation sont, en moyenne par tête d’habitant, les mêmes sur l’ensemble du territoire français. Comme les assiettes des taxes sont, elles, à des niveaux très différents, la compensation arithmétique se fait par les taux afin d’obtenir le revenu fiscal requis.

C’est cette réalité qui doit être reconnue et analysée aujourd’hui dans toutes ces conséquences pour l’avenir de notre pays. La réforme de la fiscalité locale doit s’attacher prioritairement à faire disparaître cette monstruosité, préjudiciable à l’aménagement du territoire français au sein de l’Union Européenne et au développement économique et social du pays tout entier. Il s’agit d’une urgence absolue.

Proposition n°153
Veiller à la mise à niveau des sommes consacrées par l’État aux compétences transférables, compte tenu des normes en vigueur

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Extrait décision du Conseil constitutionnel et position du gouvernement (Annexe 1)

Conseil constitutionnel - Décision 2000-432 DC du 12 juillet 2000, relative à l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000

Extrait

« Considérant que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi »; que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, ainsi que la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Position du gouvernement

« Il est utile de rappeler, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, qui traduit sur ce point le principe ancien du consentement à l'impôt exprimé à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est au législateur qu'il revient de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et donc de créer, de modifier ou de supprimer des impôts. Cette compétence s'exerce quelle que soit la collectivité publique affectataire de l'impôt (Etat, collectivité territoriale ou établissement public) sous réserve de la possibilité, admise par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que, dans un cadre et dans des limites définies par la loi, une marge de manoeuvre soit laissée, notamment en matière de fixation des taux, à l'appréciation du pouvoir réglementaire ou des organes délibérants des collectivités affectataires de l'impôt.

S'agissant des collectivités locales, la nécessité d'un tel cadre se traduit, en particulier, par les dispositions législatives qui plafonnent les taux des impôts locaux, ainsi que par celles qui établissent un lien entre ceux qui pèsent sur les ménages et ceux qui frappent les entreprises.

En conséquence, lorsqu'il décide de réformer un impôt ou d'en alléger le poids pour le contribuable, le législateur peut exercer pleinement le pouvoir d'appréciation qu'il tient de la Constitution, sous réserve des principes à valeur constitutionnelle qui s'imposent à lui, qui sont principalement, dans ce domaine, le principe d'égalité devant l'impôt et le principe de nécessité de l'impôt».

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Rapport spécial « Intérieur et décentralisation, collectivités locales »(Annexe 2)

Projet de loi de finances pour 2001 – rapport spécial « Intérieur et décentralisation, collectivités locales », Gérard Saumade, député, document n° 2624, annexe 32, mis en distribution le 14 novembre 2000

extrait p 54

1 - Une fiscalité locale inadaptée

La part prise par l’Etat dans la fiscalité locale ne constitue pas en soi un véritable problème, contrairement à ce qui est souvent affirmé par de nombreux élus locaux. Il ne faut pas confondre la maladie et ses symptômes. L’intervention croissante de l’Etat résulte, en fait, de l’archaïsme des impôts locaux qui oblige l’Etat à se substituer aux contribuables pour atténuer les injustices flagrantes du système actuel.

Cette intervention de l’Etat n’empêche d’ailleurs pas les collectivités locales françaises de figurer parmi celles qui, en Europe, disposent le plus de ressources propres.

Un rapport récent, rédigé dans le cadre du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au sein du Conseil de l’Europe, observe que, dans l’ensemble des pays de cette organisation, la part des ressources des collectivités locales tirée d’une fiscalité locale propre est minoritaire, voire en décroissance dans les pays les plus développés. Le tableau suivant. publié dans le cadre du rapport précité, montre cependant que la France figure parmi les pays où la fiscalité propre représente une part substantielle des budgets locaux cette part serait globalement de 42% en France. soit un ratio très supérieur à la moyenne de 25,73% et qui place notre pays devant ses principaux partenaires de l’Union européenne (notamment l’Allemagne).

extrait p57

Néanmoins. le plus grave problème lié à la part croissante de I’Etat dans la fiscalité locale est sans aucun doute l’aggravation du caractère virtuel de cette imposition. Après les bases virtuelles résultant de l’absence de révision des valeurs locatives, après les taux virtuels mis en oeuvre pour le calcul de certains dégrèvements, on a de plus en plus aujourd’hui des contribuables virtuels. Cette situation résulte, pour une large part. de l’archaïsme de notre fiscalité locale, assise essentiellement sur des stocks et non pas sur des flux.

extrait p59

Pourtant, votre Rapporteur spécial considère que les propositions de la Commission Mauroy en matière de réforme de la fiscalité locale. apparaissent quelque peu timorées.

Le fait que la mise en oeuvre du partage d’un impôt d’Etat imposerait un taux fixe pour l’ensemble des collectivités territoriales est secondaire par rapport aux nombreux avantages que procurerait cette réforme. Cette dernière est en effet, la seule susceptible d’assurer aux collectivités locales des ressources assises sur des bases évolutives, tenant compte des évolutions économiques.

Surtout, le partage d’un impôt d’Etat ouvrirait au Parlement un véritable débat politique, trop souvent occulté par la complexité technique de la matière, sur la part des ressources nationales à consacrer aux besoins croissants des collectivités locales. Il permettrait également d’assurer une véritable péréquation en conformité avec la politique d’aménagement du territoire.

Votre Rapporteur spécial souhaite donc que, dans le rapport gouvernemental, dont le dépôt a été annoncé pour la fin 2001. pour préparer les voies et moyens d’une réforme d’ensemble des ressources des collectivités locales, la faisabilité du partage d’un impôt d’Etat soit étudiée en dehors de tout préjugé.

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Un espoir dans le rapport spécial fait au nom de la Commission des finances

Notre Député Gérard SAUMADE, rapporteur spécial pour les Collectivités locales auprès de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale nous a remis son dernier rapport pour la loi de finances 2001. Vous pourrez apprécier avec les extraits suivants (publiés en annexe 2 du courrier au Président du Sénat) qu'il va dans le même sens que l’ACH

Gérard SAUMADE qui connaît bien les problèmes de la fiscalité locale, défend les intérêts des citoyens-contribuables. Ce n’est pas le cas des autres parlementaires héraultais notamment de Georges FRECHE et André VEZINHET qui n’ont daigné ni s'intéresser à nos études, ni nous recevoir et encore moins porter nos proposi-tions devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, ce qui est pourtant leur travail d’élus. A quoi servent-il s’ils sont incapables de nous représenter ?

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